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CHSCT-D du 20 juin 2022 :

Déclaration liminaire de la FNEC-FP-FO 94

Mme la présidente du CHSCT, Mesdames, Messieurs les membres du CHSCT,

La FNEC-PF-FO 94 s’étonne et s’inquiète de l’ordre du jour du CHSCT-D d’aujourd’hui. En effet, son point 3 prévoit d’aborder « la coopération avec les parents », concept qui ne figure absolument pas dans les prérogatives du CHSCTD.

Les parents d’élèves ont été nombreux à se mobiliser et à occuper les écoles pour protester contre les non remplacements des enseignants absents, non remplacements qui dégradent profondément les conditions de travail des enseignants. Face à de telles occupations d’écoles à Vitry, nous avons tous en mémoire la réaction de la Direction académique demandant l’intervention de la police pour déloger les familles qui protestaient légitimement contre la remise en cause du droit à l’instruction de leurs enfants. S’agit-il de discuter de cette situation inacceptable ?

De plus en plus d’agents placés sous votre autorité se voient mis en cause, insultés, diffamés par certains parents et souffrent de l’absence de réponse institutionnelle dans leur demande de protection fonctionnelle et des mesures effectives qui devraient être mise en œuvre en urgence pour les protéger. La FNEC-FP-FO 94 vous rappelle que la protection des personnels est de la responsabilité de l’Institution. S’agit-il de discuter de cette situation inacceptable ?

La FNEC-FP-FO 94 tient à vous rappeler le principe de la protection fonctionnelle posé par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dont bénéficie vos agents : « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime ».

Peut-être s’agit-il derrière le terme « coopération avec les parents », d’aborder ici la mise en place des évaluations d’écoles ? Il est en effet indispensable de rappeler que le guide officiel des évaluations d’écoles prévoit que les parents y participent. Rappelons aussi que les rapports d’auto-évaluation et d’évaluation externe, communiqués à la municipalité et aux représentants de parents permettraient à ces derniers de comparer, classer et s’ingérer dans le fonctionnement des écoles.

Cela pourrait remettre en cause le cadre national de l’Ecole publique et notre statut avec la multiplication de projets territoriaux imposés à chaque école dans la droite ligne de l’expérimentation marseillaise dont le Président Macron annonce la généralisation. Il s’agit clairement d’un nouvel outil dans la politique managériale et néolibérale de Macron, au même titre que les contrats d’accompagnement, les « écoles du futur », les cités éducatives, … ; nouvel outil qui ressemble dangereusement à un audit d’entreprise. Ce dispositif pourrait conduire à des dérives clientélistes et des pressions sur les personnels, avec un risque d’aboutir à une politique de contractualisation pluriannuelle.

Il est donc indispensable de rappeler ici que la participation à une évaluation d’école ne figure pas dans les Obligations de Service Réglementaires des enseignants du 1er degré :  rien dans les ORS ne peut leur imposer de mettre en œuvre une « auto évaluation », qui plus est avec les parents, les élèves, les personnels municipaux, les « partenaires » ou les élus locaux, ni de supporter une « évaluation externe » !

Ce qui, par contre, ne figure pas dans l’ordre du jour de ce CHSCT D, mais qui aurait dû y être inscrit, c’est la situation de notre département à la rentrée prochaine en conséquence de la crise inédite du recrutement de professeurs des écoles sur Créteil. Une délégation intersyndicale a été reçue au Ministère mercredi dernier sur cette question. Quelle réponse pouvez-vous nous apporter ici à la demande de toutes les organisations syndicales du département de tenue en urgence d’un concours exceptionnel niveau licence !

Il faut le dire, le gouvernement organise la rentrée en prévoyant que le chaos que nous avons subi cette année scolaire en pleine crise sanitaire, avec des centaines de classes non remplacées (entre 200 et 650 classes sans maître chaque jour dans le 94 qui compte 630 écoles) sera le fonctionnement permanent de l’année scolaire prochaine et des années à venir au mépris des conditions d’enseignement et d’apprentissage pour les élèves.

Les conséquences immédiates de la crise inédite du recrutement de professeurs des écoles sur l’Académie de Créteil sont les inacceptables remises en cause du droit à mutation dans le cadre du mouvement interdépartemental et intra-départemental, et du droit au temps partiel de nos collègues.

Cette politique restrictive, peu respectueuse de nos droits, impacte gravement la qualité de vie personnelle et professionnelle, physique et psychique de nos collègues.

Ce qui, par contre, ne figure pas dans l’ordre du jour de ce CHSCT D, mais qui aurait dû y être inscrit, c’est la canicule. Comment justifier l’absence de ce point alors que ce sont précisément les prérogatives de cette instance ?

Ce CHSCT se tient au lendemain d’une nouvelle vague de chaleur, exposant les personnels à des conditions de travail éprouvantes, avec des bureaux, des salles de classe soumises à des températures largement au-dessus des 30 degrés. Vendredi dernier, un collègue de l’école Bois Clary de Boissy-Saint-Léger relevait 34°C dans sa classe et a dû condamner la partie de sa classe proche des fenêtres, cette dernière étant exposée à une température de 42°C ! Dans une classe de l’élémentaire Rostand de Boissy, les enseignants ont relevé des températures entre 32 et 35°C. Nous pourrions multiplier les exemples… Comme cela avait été fait lors du précédent épisode caniculaire.

La FNEC FP-FO 94 rappelle que c’est à l’employeur qu’il incombe de prendre les mesures afin de protéger la santé et la sécurité des salariés (article L‑4121–1 du code du travail et article 2–1 du décret 82–453 modifié)

Nous vous demandons donc que des mesures effectives soient prises en urgence pour tous les agents, qu’ils exercent dans les bâtiments appartenant à l’état ou bien appartenant aux collectivités (mise à disposition de climatiseurs, de ventilateurs, de rideaux occultants, de fontaines d’eau fraîche, d’aménagements voire de raccourcissement du temps de travail…) et que de réelles mesures de prévention soient prises pour remédier à ces situations qui sont désormais récurrentes d’année en année.

Madame la Présidente de CHSCT, de nombreuses saisines des registres santé et sécurité au travail liées aux chaleurs extrêmes ont été archivées au fil des années mais n’ont dans les faits, pas trouvé de solutions. Il est impossible de travailler dans des locaux à des températures qui excèdent 30 degrés, qui ne peuvent être aérés, qui ne disposent d’aucune ventilation ou réfrigération.

La FNEC-FP-FO 94 s’étonne aussi que la question de la prévention des risques psycho sociaux des agents confrontés aux refus de temps partiels ne soit pas abordée. Ne serait-ce pas dans les prérogatives du CHSCT de traiter de la souffrance au travail des dizaines de collègues, suite à des refus d’octroi de temps partiels et/ou de la quotité demandée, ainsi que des disponibilités, demandes faites par les collègues afin de répondre à des impératifs souvent familiaux ou médicaux, mais auxquels vous opposez le déficit en ressources humaines du département ?

Dans le cadre de la « grande cause du quinquennat » consacré à l’égalité Femmes-Hommes, le rectorat a récemment invité les organisations syndicales représentatives en CTA le 22 janvier 2022 afin d’aborder la question de l’égalité Femmes/Hommes.

Or, derrière les discours officiels, il ne s’agit que d’aller toujours plus loin dans la remise en cause des garanties statutaires. Dans notre département plus spécifiquement, « la grande cause du quinquennat » prend la forme, au mépris des textes, d’un refus de temps partiel de droit à 75% pour deux directrices d’écoles, sommées par la Direction académique de choisir entre leur famille et leur carrière.

Elle prend encore la forme d’un refus systématique des demandes de temps partiel à 80%, alors qu’il est admis par la réglementation et qu’il permet un équilibre entre aménagement du temps de travail et minimisation de la perte financière.

Dans une profession à 80% féminine, le temps partiel à 80%, payé 85,7%, doit précisément permettre de limiter la perte de salaire pour nos collègues qui souhaitent à la fois progresser dans leur parcours professionnel et répondre aux exigences de leur rôle de mère de famille.

Les conditions de travail des agents qui se sont vu refuser leur demande de changement de département les plaçant dans des situations difficiles, de souffrance, de détresse est un autre point qui aurait pu être abordé dans ce CHSCT.

Ainsi, une collègue en situation de rapprochement de conjoint, qui doit faire face à la perte récente d’un enfant, voit sa demande d’exeat refusée ! D’autres, qui ont subi de véritables traumatismes dans l’exercice de leurs fonctions, reconnus d’ailleurs imputables au service, sont contraints et forcés de rester sur le département, loin de leurs familles dont le soutien est essentiel voire vital.

Pour conclure, à l’opposé de certains points à l’ordre du jour de ce CHSCT, qui sont centrés sur la mise en œuvre de la territorialisation de l’école, comme celle des évaluations d’école ou encore les nouvelles missions du référent départemental des directeurs d’école qui devrait être «  plus particulièrement vigilant : à la relation avec les familles, à la relation avec la collectivité territoriale de rattachement, à la relation entre les personnels d’ une école » poste issu de la loi RILHAC dont notre fédération demande l’abrogation, la FNEC FP FO 94 réaffirme son refus de voir les CHSCT se transformer en dispositifs d’accompagnement des contre-réformes qui dégradent les conditions de travail des personnels que nous représentons et continuera d’y porter les revendications des collègues,

En vous souhaitant, Mme la présidente du CHSCT, mesdames et messieurs les membres du CHSCT une bonne séance.