Le courrier en PDF pour impression
Luc Bénizeau
Olivier Legardeur
A
Madame l’Inspectrice d’Académie
DASEN du Val-de-Marne
Objet : Problème quant à la participation au mouvement des néo titulaires du CAPPEI
Créteil, le 4 avril 2022
Madame la Directrice Académique,
Nous avons été alertés par des collègues qui ont passé les épreuves du CAPPEI en 2021 et dont la validité du diplôme est actée au 1er janvier 2022, qui se voient dans l’obligation de formuler des vœux MOB bien qu’ils soient titulaires d’un poste à titre définitif.
Il apparaît que ces collègues perdent leur affectation à titre définitif à compter du 31 août 2022 sans en avoir été informés. Et pour cause, aucune précision concernant cette disposition ne figure dans la circulaire mouvement ! Par ailleurs cette règle ne respecte aucun cadre réglementaire et va créer des situations de profondes injustices pour les néo titulaires du CAPPEI.
En effet, si l’engagement signé par les collègues lorsqu’ils se sont engagés dans la formation CAPPEI stipule que « le candidat s’engage à exercer des fonctions relevant de l’ASH pendant trois années consécutives sur le support choisi et dans le département du Val de Marne », rien ne précise que ce collègue ne puisse postuler sur un support à titre provisoire lors de la publication des postes spécifiques restés vacants !
Or des collègues peuvent avoir besoin de conserver leur titre définitif car il conditionne parfois l’octroi du logement qu’ils occupent dans la commune et, dans ce cas précis, l’obtention d’un poste à titre provisoire leur permet de conserver leur logement tout en respectant l’engagement d’exercer sur un poste ASH. De même, certains collègues actuellement affectés en REP ou dans des établissements relevant du bulletin officiel du 8 mars 2001 pourraient perdre le bénéfice des bonifications de points lors de leur cinquième année d’exercice dans le cadre du mouvement interdépartemental ou de l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté, dans le cadre de leur promotion.
De fait leur décision de participer à la formation CAPPEI en ayant connaissance de la règle que vous mettez en place pourrait avoir été tout autre !
Enfin, les collègues pré cités peuvent formuler des vœux MOB sur des postes « enseignant classe normale » donc la règle que vous avez mise en place de façon totalement arbitraire ne garantit pas du tout l’effet escompté, à savoir contraindre les collègues néo titulaires d’un CAPPEI à obtenir une affectation à titre définitif sur un support spécialisé.
Madame la Directrice Académique, nous vous demandons de suspendre cette règle élaborée en cours de mouvement, sans qu’aucune information n’ait été faite en direction des personnels concernés (ni avant leur entrée en formation, ni à l’issue de leur réussite à l’examen de certification, ni au moment de leur participation au mouvement). Cette mesure s’avère profondément injuste et, surtout, elle enfreint les règles du mouvement en destituant un collègue de son affectation à titre définitif sous prétexte qu’il a obtenu une certification.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Académique, l’expression de toute notre considération.
P/Le Bureau départemental
Luc Bénizeau
Olivier Legardeur