LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
La DSDEN 94 vient de publier une note de service, complétée par des annexes, relatives au Compte Personnel de Formation (CPF).
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Néanmoins, selon les représentants du Recteur, aucun moyen de remplacement supplémentaire ne sera créé pour mettre en œuvre le CPF ! Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction du calendrier de la formation demandée et de l’intérêt du service ; ce « droit » risque donc d’être très limité ! Par ailleurs, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a dessaisi les CAPD et donc les élus du personnel de tout contrôle avant le troisième refus, l’opacité des décisions prises est la règle ! Nous appelons donc tous les collègues qui en font la demande à nous communiquer un double de leur dossier et nous leur proposerons de faire un recours en cas de refus.
Qui peut en bénéficier ?
Le CPF est ouvert à tous les enseignants (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental, dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite.
La constitution et la mobilisation du compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2017, un enseignant (à temps plein ou à temps partiel) acquiert 25 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. A noter : les personnels ayant intégré la Fonction Publique avant le 1er janvier 2014 ont 150 heures acquises au 31 décembre 2020.
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin du 1er trimestre de chaque année (alimentation en année n+1).
L’enseignant peut mobiliser ces heures pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) :
- l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
- la préparation aux examens et concours ;
- le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :
- permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités, fonctions, postes profilés etc… ;
- d’effectuer une mobilité professionnelle ;
- s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé
Lorsqu’il ne dispose pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, l’enseignant peut demander à utiliser par anticipation les droits à acquérir au cours des deux années suivantes.
Pour consulter son crédit d’heures, chaque enseignant doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr
La prise en charge financière des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du CPF sont financés par le Rectorat, à hauteur de 25 euros par heure de formation, et de 1500 euros par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle. Au-delà de ces plafonds, il est possible pour l’enseignant de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires.
Le financement de la formation par le Rectorat engendre une obligation de suivi de cette dernière, sous peine de remboursement des frais engagés. Une attestation de présence devra obligatoirement être transmise, dans les quinze jours qui suivent la fin de la formation ; à défaut, le remboursement sera exigé.
La constitution des dossiers de candidature
L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature comprenant l’annexe 7, le soumettre pour avis à l’IEN et l’envoyer par voie électronique à ce.94drhm@ac-creteil.fr, entre le 18 janvier et le 9 mars 2021. Un accusé de réception sera adressé en retour.
Attention : les dossiers complets doivent parvenir à la DRHM au moins quatre mois avant le début de la formation envisagée.
Un dossier de candidature comprend :
- un curriculum vitae
- une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
- l’avis motivé de l’IEN
- l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur moncompteactivite.gouv.fr
- la description et le calendrier de la formation envisagée
- le devis de l’organisme de formation
- tout autre document étayant le projet professionnel
L’enseignant qui le souhaite peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé par la conseillère RH de proximité (Myriam LETEINTURIER) pour l’aider à construire son projet professionnel.
L’instruction des candidatures
Les dossiers sont étudiés et sélectionnés au regard des éléments suivants :
- la faisabilité du projet d’évolution professionnelle et la complétude du dossier,
- la pertinence des actions de formation sollicitées par rapport à l’évolution professionnelle envisagée,
- le coût des actions de formation par rapport à l’objet de la formation demandée et aux crédits disponibles.
Une commission de pré-instruction se tiendra en avril 2021, suivie d’une commission académique en mai 2021. La DASEN validera définitivement les décisions de la commission.
Si la formation est accordée, une convention est signée entre le Recteur et l’enseignant. Cette convention devra impérativement être retournée à la DRHM sous 8 jours. Un courrier sera également adressé à l’organisme de formation listant les pièces justificatives à fournir pour la mise en paiement.
En cas de refus, la décision devra mentionner les motifs et les modalités de recours.
CPF et congé de formation professionnelle (CFP)
Le CPF s’articule avec le congé de formation professionnelle (CFP). Lorsque l’enseignant souhaite mobiliser conjointement les deux dispositifs, dont les modalités d’attribution et de financement sont différentes, l’Administration statuera sur les deux demandes de façon conjointe lors de la campagne annuelle relative à l’attribution des congés de formation professionnelle.
LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2021-2022 est parue sur le site de la DSDEN 94.
Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. L’agrément n’est pas requis pour :
– la préparation à un concours ou examen (CAPES, agrégation, concours administratif, …),
– l’enseignement organisé par les IPAG (Institut Préparatoire d’Administration Générale),
– les études supérieures universitaires (licence, master, …).
Lors du groupe de travail, le SNUDI-FO 94 est intervenu pour que les formations à distance soient autorisées comme l’année précédente ; cela a été accepté par les représentants de la DASEN.
Les candidats
Tout agent titulaire ou non-titulaire en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Education nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 décembre 2020.
La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé́ en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière. Le CFP est octroyé pour une durée de 6, 10 ou 12 mois, sous réserve des nécessités de service.
L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.
Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.
Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre chaque mois à l’Administration une attestation de présence effective au stage. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.
Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).
La situation des agents placés en congé de formation professionnelle
Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :
- la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
- les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
- la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
- les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
- l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour la durée de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, l’enseignant effectuera alors des remplacements lors de sa réintégration.
Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle
Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle (ou d’attestation de suivi en cas de formation à distance), l’agent s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
Constitution du dossier et candidature
La fiche de candidature est téléchargeable sur le site de la DSDEN 94.
Le dossier complet devra être envoyé par voie postale – pour avis – à l’IEN de circonscription entre le 18 janvier et le 1er mars. Le dossier sera ensuite adressé par l’IEN à la DRHM pour le 9 mars 2021.
Sélection des candidats
Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème (l’ancienneté générale de service arrêtée au 31 décembre 2020).
L’annexe 1 présente les éléments de barème académiques qui serviront à départager les candidats avec la même ancienneté.
Les organisations syndicales ne seront plus destinataires de la liste des candidats et de leur barème, document qui permettait de vérifier le respect des barèmes ! Nous vous appelons donc à nous envoyer un double de votre demande. Nous vous conseillerons pour faire un recours en cas de refus.