Déclaration préalable de la FNEC-FP-FO au CHSCTD du 24.11.2020

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DECLARATION PREALABLE DE LA FNEC-FP-FO AU CHSCTD DU 24 NOVEMBRE 2020

Madame la Présidente du CHSCTD

Notre fédération syndicale tient en premier lieu à s’élever contre la méthode qui consiste à convoquer un groupe de travail, pratiquement du jour pour le lendemain au mépris de toutes les règles. Nous en avons immédiatement demandé l’annulation, aucun de nos représentants ne pouvant se libérer de ses obligations professionnelles dans un délai aussi court.

Nous protestons énergiquement contre le fait que les documents que vous avez fournis aux organisations syndicales présentes à ce GT n’aient pas été envoyés immédiatement à la FNEC-FP-FO, ce qui constitue de fait un traitement inégalitaire à l’encontre de notre fédération et de ses représentants.

Bien entendu, cette remarque ne met pas du tout en cause les personnels administratifs dont nous connaissons la charge de travail et le professionnalisme.

Madame la Présidente du CHSCTD,

Mesdames et Messieurs,

L’article 23 de la loi 83-634 du 1983 stipule : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »

Les fonctionnaires que nous sommes sont loin de considérer que notre Ministère assure ses obligations de préserver notre santé et notre intégrité physique alors que nous sommes en pleine pandémie de COVID 19 avec un virus qui circule de plus en plus activement ! Les personnels enseignants et administratifs sont épuisés, stressés, voire désespérés face à une hiérarchie qui non seulement ne les protège pas mais les accable d’injonctions, d’ordres et de contre-ordres ne leur permettant pas d’assurer leurs fonctions avec toute la sérénité nécessaire…

Face à cette crise sanitaire sans précédent, la FNEC-FP-FO revendique comme mesures d’urgence :

– le recrutement de personnels de toutes catégories pour assurer la sécurité sanitaire et les remplacements indispensables des personnels malades ou en ASA ;

le recrutement d’enseignants de façon massive pour assurer l’allègement significatif des effectifs et le dédoublement des classes partout où c’est nécessaire, avec le maintien de la totalité des heures d’enseignement dues aux élèves, notamment par le recrutement de tous les candidats inscrits sur les listes complémentaires et leur ré-abondement, par intégration via les ineat, par le renouvellement de tous les contractuels au chômage depuis septembre et le recrutement de nouveaux contractuels dans toutes les disciplines ;

– le recrutement de personnels sociaux et de santé indispensables pour faire face aux besoins nouveaux et urgents qu’entraîne la pandémie ;

– le recrutement de personnels de vie scolaire pour assurer la sécurité et la distanciation notamment lors des déplacements et des récréations ;

– le recrutement d’agents techniques afin d’assurer la désinfection régulière ;

– le recrutement de personnels administratifs pour les services, où nos collègues sont épuisés par le manque de moyens ;

– la réquisition de locaux partout où il y a besoin de salles pour alléger ou dédoubler ;

– la fourniture de masques FFP2, les seuls reconnus par le Code du travail, à tous les personnels ;

– le retrait des masques de marque Medline référencés NON 27373 dont le producteur indique lui-même, en anglais, sur l’emballage : « Ceci n’est pas un masque médical et n’est pas destiné à un usage professionnel. Ce masque facial n’est pas approuvé par le NIOSH (Institut national pour la sécurité et la santé au travail des Etats-Unis). Ce masque facial n’est pas un masque respiratoire. Ce masque facial ne convient pas pour une utilisation contre les contaminants atmosphériques toxiques ou dangereux tels que, mais sans s’y limiter, les brouillards de peinture, l’amiante, la silice, le coton ou d’autres poussières, fumées, gaz et vapeurs toxiques. » et leur remplacement par des masques dont l’emballage indique qu’ils sont protecteurs et avec, à minima, l’indication que ce sont bien des masques chirurgicaux de type II, donc respectant la norme EN 14683, comme la circulaire ministérielle du 14/09/2020 le stipule ;

– la fourniture par la DSDEN de gel bactéricide et virucide et de lingettes désinfectantes dont elle garantit la qualité pour tous les personnels, dans tous les établissements et services du département qui n’ont ni à les financer sur leur budget propre ni à faire des choix variant d’un endroit à l’autre.

Nous demandons également des chiffres précis sur le nombre de fermetures de classes, d’écoles et d’établissements dans notre département, sur le nombre de personnels placés en arrêt-maladie, ou en ASA après avoir été testés positifs ou considérés comme cas-contacts, ainsi que sur le nombre d’enseignants hospitalisés dans le département suite à la Covid19.

Par ailleurs, nous exigeons le respect des droits statutaires des personnels enseignants, administratifs, AESH, AED… La pandémie ne saurait servir de prétexte à leur remise en cause !

Pour exemple, concernant le télétravail et la continuité pédagogique, profitant de l’ambiguïté de ces deux formules, un grand nombre de collègues des établissements scolaires 1er et 2ème degré, placés en ASA, subissent pressions sur pressions afin de mettre en place un « enseignement à distance », en dehors de toute réglementation. En effet, en raison du refus d’engager des enseignants et des remplaçants et face à l’augmentation du nombre de personnels placés en ASA, sans être remplacés, certains IEN comme certains chefs d’établissement demandent à ces enseignants « d’assurer la continuité pédagogique en télétravail ». Dans le second degré, parfois même des chefs d’établissements sollicitent les Inspecteurs des disciplines pour qu’ils exercent des pressions sur les enseignants qui ne font pas de « classes virtuelles ».

Or l’arrêté du 6 avril 2018 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique stipule, dans son article 2, que les personnels devant élèves ne sont pas éligibles au télétravail. Les enseignants ne sont donc pas concernés par le télétravail ! Les seuls personnels concernés sont les personnels administratifs, ce que Monsieur le Secrétaire Général a confirmé lors de l’audience intersyndicale 1er degré du 20 novembre mais que visiblement certains de vos représentants n’ont pas encore intégré.  Nous ne pouvons, au nom de la continuité pédagogique, accepter la remise en cause des textes réglementaires.

Ajoutons au passage que le RGPD, qu’on nous oppose pour interdire aux élus du personnel l’accès à certains documents, est appliqué de manière variable par l’Institution scolaire ! Ainsi, une IEN se permet de remettre en cause le secret médical en adressant publiquement la liste nominative des 12 professeurs des écoles en ASA pour vulnérabilité de sa circonscription pour leur demander, dans le cas où ils ne sont pas remplacés, de « télétravailler chaque fois que cela est possible » ! En revanche, ce RGPD est utilisé sans limite concernant les cas de contamination des élèves notamment dans le secondaire. Ainsi, au nom du secret médical, les personnels enseignants ne connaissent même pas les classes et les salles concernées. Des notifications Pronote ou Vie Scolaire sont envoyées stipulant que des enquêtes ont été menées mais qu’aucun personnel ne serait « cas contact » ! Si les personnels ne sont pas, au minimum, informés de la classe concernée, comment « l’enquête » peut-elle être menée de manière transparente ?

Ainsi nous ne pouvons que nous inquiéter de ce qui s’est passé à la maternelle Valmy à Charenton où, alors qu’une enseignante et l’ATSEM avec qui elle travaille, ont été testées positives au COVID19, l’enquête de l’assurance-maladie qui a décidé de placer en isolement pour 7 jours toutes les enseignantes de l’école, ait été remise en cause par des responsables de l’EN qui, se substituant aux prérogatives de l’ARS, ont décidé qu’in fine, ceux-ci n’étaient pas cas-contact et devaient se rendre à l’école dès lundi matin. Nous nous inquiétons également du fait que la Mairie de Charenton n’ait pas respecté le secret médical en publiant sur le site internet de la ville le nom de notre collègue testée positive ! Quelles mesures ont été prises pour protéger cette enseignante qui n’a pas manqué d’apprendre que certains parents se sont permis de poser des questions déplacées dès qu’ils ont eu l’information !

Nul besoin d’être spécialiste pour savoir que le fait de porter un masque ne suffit pas pour être protégés du virus. Des échanges papiers sont faits quotidiennement, les photocopieuses ne sont pas désinfectées après chaque utilisation, les salles ne peuvent pas toujours être correctement aérées. Le manque d’agents de service est criant. Ces personnels ne sont pas remplacés ou alors provisoirement, ils ne peuvent assurer la désinfection de tous les locaux quotidiennement et encore moins plusieurs fois par jour ! Personne n’est dupe, ni les parents, ni les enseignants, ni les médias d’ailleurs (même BFM…), et tout le monde le sait, les chiffres du Ministère sous-estiment largement les contaminations à l’École ! Ainsi entre mi-septembre et mi-octobre, les nombres issus de la base de données SIDEP de Santé Publique France (SPF qui recense les tests pratiqués et leurs résultats) ont comptabilisé entre 2,5 et 3 fois plus de cas positifs dans les 0-19 ans que le MEN n’a recensé de cas parmi les élèves…

Madame la Présidente du CHSCTD,

Concernant les droits de retrait utilisés par les collèges du département depuis la rentrée, ils sont bafoués et méprisés par l’Institution. Conformément aux articles 5.5 à 5.9 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, les personnels ont attendu une réponse de votre part pendant plusieurs jours et ils sont, toujours, dans l’attente de l’enquête CHSCT. Comment cette situation est-elle possible ? Nous vous avons alertée pendant des jours sans aucune réponse de votre part. Comment les personnels doivent-ils considérer cette absence de réponse si ce n’est comme du mépris ? Nous tenons à vous rappeler qu’il ne saurait y avoir de retrait de salaire concernant ces personnels qui ont exercé leur droit de retrait.

Dans la circulaire académique n°2020-079 du 13 novembre, la procédure et la réglementation sont très claires : suite à l’enquête du CHSCT, « l’agent est mis en demeure, par écrit, par le recteur ou son représentant de reprendre le travail dès lors que l’autorité administrative estime que la situation ne persiste plus ou que le retrait a été considéré comme injustifié. La procédure pour service non fait sera mise en œuvre si l’agent ne reprend pas son poste APRES mise en demeure. Il conviendra de saisir les absences non justifiées à compter du lendemain de la mise en demeure. »

Les personnels des établissements concernés, notamment le collège Pissaro à La Varenne et le collège St Exupéry à Ormesson, attendent toujours les enquêtes auxquelles nous devons être associés de droit, normalement dans les 24 heures, puisque nous nous sommes déplacés pour signaler le DGI dans les registres de ces établissements, préalable à toute mise en demeure.

Sur toutes ces questions, les personnels sont en attente de vos réponses.

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