Déclaration du SNUDI-FO 94 au CTsD carte scolaire 1er degré du 18 septembre 2020

La déclaration en PDF pour impression

Madame l’inspectrice d’académie

Ce CTsD carte scolaire est réuni dans notre département près de 3 semaines après la rentrée scolaire.

Alors qu’en Italie, le gouvernement a été contraint d’embaucher 40000 enseignants supplémentaires et 10000 travailleurs auxiliaires pour faire face à la rentrée scolaire et limiter la propagation du virus en aménageant des salles supplémentaires, en diminuant le nombre d’élèves par groupe classe, en France, le gouvernement qui, au nom de la crise sanitaire, a déjà distribué 560 milliards d’euros aux chefs d’entreprise depuis le 19 mars, n’a pas recruté le moindre enseignant supplémentaire pour faire face aux conditions exceptionnelles de cette rentrée scolaire dans le Val-de-Marne.

Résultat, cette rentrée est de loin la pire rentrée que les écoles de notre département aient connue depuis des décennies.

En conséquence du refus du Ministre d’organiser un plan de recrutement massif d’enseignants et de la décision prise, en plein confinement, par la précédente DASEN, de remettre en cause la garantie qu’un collègue nommé à titre définitif ne pouvait voir son poste fermé en juin ou en septembre, il  a fallu faire face également à des fermetures de classes supplémentaires décidées après la rentrée : collègues déplacés d’office en dehors de leur poste, effectifs surchargés, équipes chamboulées, structures à revoir avec des conditions d’apprentissage détériorées pour les élèves, mépris pour le travail effectué par les collègues, l’énergie, le temps investi, le matériel acheté… Et, enfin, mépris pour les élèves.

La multiplication exponentielle du nombre de contaminations au coronavirus depuis la rentrée scolaire dans les écoles de notre département n’est pas sans rapport avec les conditions déplorables dans lesquelles le Ministre a organisé cette rentrée.

Faut-il rappeler que les enseignants du premier degré et les AESH sont au contact permanent des élèves (sans masques et sans distanciation) dans un lieu clos et sont donc particulièrement exposés au risque d’être contaminés à la COVID-19, dans le cadre de leur activité professionnelle ?

Pourtant, alors que de ce fait, étant particulièrement exposés, nous devrions bénéficier de protection particulière, le Ministre fait des économies sur la santé des personnels et fournit des masques grand public en tissu, moins protecteurs que les masques chirurgicaux de type 2 mis à disposition des agents lors de la réouverture des écoles le 11 mai 2020.

Ces masques, dont l’efficacité de filtration est nettement inférieure à celle des masques chirurgicaux, ne protègent pas de la Covid-19. L’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne a récemment indiqué que « le port des masques en tissu par les adultes est une protection insuffisante envers les enfants » puisque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes masqués. « Les enseignants seront considérés comme « contacts à risque » si un enfant de leur classe est testé positif au Covid-19 ; l’ensemble des enfants d’une classe sera considéré comme contact à risque si un enseignant est testé positif au Covid ». L’ARS Bretagne conseille ainsi de fournir des masques chirurgicaux à l’ensemble des personnels des écoles.

Mais là encore, pour notre Ministre, il y a des priorités et le marché passé avec le groupe DIM est bien plus important que la santé des enseignants du premier degré et de leurs élèves.

Et ce ne sont pas les dernières annonces faites hier par le Ministre de la Santé qui appelle à limiter les tests et décrète qu’il n’y aura plus de cas contact mis à l’isolement dans les écoles qui vont contribuer à freiner la circulation du virus, au contraire.

Nous tenons à rappeler ici que notre employeur est responsable de préserver notre santé pendant notre activité professionnelle ; il doit prendre les mesures indispensables à notre protection !

Comme représentante du Ministre dans notre département, madame la Directrice Académique, nous nous adressons à vous pour vous demander de faire remonter les demandes suivantes qui sont consignées dans une pétition que le SNUDI-FO 94 vient de lancer :

  • Des masques FFP2 pour tous les personnels vulnérables (enseignants, AESH, …) et à minima des masques chirurgicaux de type 2 pour tous à raison de 3 par jour (un par demi-journée, un pour la pause méridienne) ;
  • Du gel hydro-alcoolique en quantité́suffisante pour chaque personnel et dans toutes les écoles ;
  • Des lingettes virucides pour chaque personnel ;
  • L’abrogation du jour de carence, particulièrement dans le cas d’une infection Covid-19 ;
  • La reconnaissance de l’imputabilité́au service en cas de contamination Covid-19 ;
  • Le suivi médical des personnels à risques par la médecine de prévention ;
  • Une priorité pour tous les enseignants et les AESH leur permettant de passer les tests en urgence et d’obtenir les résultats en quelques heures (comme ce fut le cas pour le Premier ministre …) ;
  • Le ministre ne peut pas se décharger sur les directeurs de sa responsabilité en matière d’isolement des élèves et des personnels. Afin que ceux-ci soient protégés, ces décisions doivent être notifiées par écrit par l’ARS ou (et) la Directrice académique ou par l’IEN ;
  • Un plan d’urgence de recrutement d’enseignants supplémentaires et d’aménagement de salles de classe, afin de limiter le nombre de personnes par salle et généraliser les groupes réduits qui limiteront la propagation du virus et permettront un rattrapage pour nos élèves. De même un aménagement des salles des maîtres est indispensable.

Concernant les apprentissages, nous ne pouvons que constater que tout est organisé comme si les 140 000 élèves des écoles publiques du Val-de-Marne avaient miraculeusement été épargnés par la crise sanitaire, comme si ils n’avaient pas été confinés, comme si le confinement/déconfinement n’avait eu aucune conséquence… Les seuils sont les mêmes, 30 en maternelle, 27 en élémentaire en zone banale et 25 et 23,5 en REP.

Personne ne peut accepter que les responsables de l’Education Nationale continuent de refuser de prendre en compte la réalité, c’est-à-dire les conséquences du confinement pour les élèves et pour les écoles. Alors que, dans de nombreux cas, les écoles ont fait remonter qu’un pourcentage important d’élèves avait totalement décroché malgré les efforts fournis par les enseignants ; alors que, dans certaines écoles, près de 30 à 40% des familles étaient dans l’incapacité de pouvoir recevoir et imprimer les documents envoyés par les équipes enseignantes, alors que les collègues constatent chaque jour depuis la rentrée les conséquences réelles sur de nombreux élèves de l’absence d’école depuis le 13 mars, les projets d’ajustement de carte scolaire se bornent au respect strict des seuils, confirmant ainsi, qu’au-delà des déclarations médiatiques, absolument aucune mesure n’est prise par l’Institution pour que soit organisé un véritable plan de rattrapage pour nos élèves.

Nous tenons à revenir une nouvelle fois sur la situation des ULIS et de leur comptabilisation dans les effectifs des écoles. A ce propos, je vais lire ici une question écrite formulée par une sénatrice et la réponse du Ministère de l’Education Nationale. Ces documents sont publics et publiés au JO :

Question écrite n° 10324 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône), publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 – page 2485

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les classes élémentaires.
La circulaire du ministère de l’éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que « l’effectif des ULIS école, comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d’enseignement primaire. Répartir les ULIS entre les écoles pour assurer une inclusion optimale dans un milieu d’apprentissage normal est légitime, mais leur non-comptage dans les effectifs totaux est injuste et injustifié.
Des classes se retrouvent supprimées dans les établissements sur la base de ce système de comptage à part. Or, ce qui serait un contingent « normal » d’élèves pour des classes entièrement non ULIS, devient un effectif « chargé » pour les classes qui accueillent ces élèves particuliers, à qui il faut consacrer plus de temps et de moyens, sans oublier l’effet psychologique, sur ces élèves et leurs parents, de n’être pas comptés au même titre que leurs camarades d’école. Elle lui demande comment il a l’intention de modifier la réglementation en place afin de supprimer ces effets injustes.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 – page 6267 :

L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ainsi, le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s’agit d’un dispositif dont l’organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l’effectif d’une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d’ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d’âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et le 3° de l’article 25 introduit l’obligation de comptabiliser dans les effectifs de l’école ou de l’établissement scolaire les élèves en situation de handicap bénéficiant d’un dispositif ULIS. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d’académie de s’assurer que les inspecteurs d’académie – directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs d’éducation inclusive.

Madame l’Inspectrice d’Académie, nous ne pouvons accepter plus longtemps que les règles appliquées dans le Val-de-Marne soient contraires à la loi. Nous vous demandons que soit réexaminés lors de ce CTsD la situation de toutes les écoles dans lesquelles sont implantés des ULIS et que les élèves handicapés bénéficiant de ce dispositif soient comptabilisés.

Monsieur le recteur de l’Académie de Créteil affirmait en conférence de presse à la fin du moi d’août : « Pour la Toussaint, le plus grand nombre d’élèves possibles devra être “dans le train” et avoir rattrapé leur retard. D’où l’importance des évaluations qui seront mises en place, pour voir où chaque élève en est. ».

Au-delà des réserves que nous pouvons avoir sur ces évaluations, elles constituent un thermomètre, mais certainement pas un remède.

Nous ne pouvons accepter que se prépare une situation où la responsabilité de la gestion des difficultés et du désastre scolaires découlant du confinement sera renvoyée sur chaque école et chaque enseignant qui devra multiplier les PPRE et autres projets qui n’engageront que lui et qui devra différencier pour chacun de ses élèves, alors qu’aucun moyen supplémentaire n’a été octroyé par l’Institution et que les conditions d’apprentissage se sont fortement dégradées. Nous ne pouvons accepter que se prépare un nouveau « prof bashing » en transférant sur chaque PE la responsabilité de résoudre les difficultés scolaires consécutives à la crise sanitaire.

Pour le SNUDI-FO 94, il est impossible de laisser sacrifier toute une génération d’élèves ! Aussi nous souscrivons totalement au vœu adopté à la quasi unanimité par le CDEN du 24 avril, un plan d’urgence pour le Val-de-Marne de plusieurs centaines de postes, véritable plan de rattrapage pour nos élèves est indispensable pour les écoles du Val-de-Marne.

Il est en effet urgent, indispensable et vital

► de créer des dispositifs UPE2A fixes dans les écoles, partout où il y en a besoin dans le département, avec un maximum de 15 élèves allophones par unité d’enseignement

► d’attribuer des postes d’enseignants supplémentaires dans les écoles, pour organiser des dédoublements de classe dans plusieurs niveaux, des petits groupes, des séances personnalisées, des suivis individuels, afin d’aider les élèves qui sont restés éloignés de l’école ou les élèves en difficulté scolaire

►de créer des ULIS TFC afin que les élèves notifiés puissent bénéficier du dispositif ; de faire partir des collègues en stages CAPPEI en nombre suffisant pour assurer la pérennité de ces dispositifs

►de reconstituer les RASED et les développer afin de pouvoir intervenir auprès des élèves les plus en difficultés, ceux qui sortent traumatisés du confinement et ceux qui devront réapprendre à être élèves, en affectant sur ces postes des enseignants qui acceptent de faire fonction à défaut de titulaires du CAPPEI

►de maintenir et créer des dispositifs 100% avec des groupes de 12 élèves comme annoncé par le Ministère (et non 13, 14, 15,…)

►d’ouvrir des postes d’administratifs, d’AESH et d’infirmiers scolaires dès la rentrée 2020

Je vous remercie de votre écoute.

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