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DROIT DE GREVE : AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2019 AVEC LA DIRECTION ACADEMIQUE

Une délégation du SNUDI-FO 94 a été reçue par Madame la Directrice Académique, Madame l’Inspectrice adjointe et Monsieur le Secrétaire Général de la DSDEN au sujet du droit de grève et des graves remises en cause que subissent les enseignants du premier degré du département (Cf lettre de la FNEC FP-FO 94 à la DASEN et lettre commune SNUDI-FO SNUipp à l’IEN de Villejuif).

Madame la Directrice Académique a confirmé qu’il est illégal que les municipalités affichent sur les écoles ou publient sur leurs sites internet la liste des enseignants grévistes et/ou le nom des classes concernées, le nombre d’enseignants d’une école ayant envoyé une déclaration d’intention de grève, ou encore le nombre d’enseignants grévistes dans une école.

Rappelons que la circulaire de mise en œuvre du SMA précise que « les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil » et que « pour permettre aux communes de mettre en place le service d’accueil lorsqu’elles y sont tenues, il appartient à l’Inspecteur d’académie de recenser précisément les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %. »

Madame la Directrice Académique confirme que les IEN doivent seulement transmettre aux municipalités la liste des écoles dans lesquelles il y a plus de 25% d’intentions de grève (sans préciser le nombre d’intentions ni les noms et niveaux de classe des grévistes).

La délégation a fait état d’un nombre important de situations (Ablon, Fresnes, Villejuif, …) où des informations confidentielles pourtant « couvertes par le secret professionnel » sont transmises aux Maires. Elle a demandé que la Direction Académique rappelle le cadre légal aux IEN et aux municipalités.
Si vous constatez ce type d’infraction, signalez-le immédiatement à votre IEN et au SNUDI-FO 94 qui interviendra en urgence auprès de la Direction Académique.

Le SNUDI-FO 94 a insisté également pour que les tableaux de grévistes ou de services non faits, qui sont aujourd’hui remplis dans plusieurs circonscriptions, soient immédiatement supprimés et que soit stoppée cette pratique illégale.
Madame la Directrice Académique a contesté l’existence de ces tableaux et a ajouté n’avoir jamais demandé de remplir d’état de grève collectif.
Saisir le SNUDI-FO 94 en urgence si vous êtes confronté à cette pratique.

Concernant l’état individuel de situation, Madame la Directrice Académique a reconnu que cet état de grève n’est qu’une « proposition », une « possibilité », précisant « il n’y a aucune obligation de le remplir ». Elle a ajouté que « chaque personne est responsable de sa situation. » « Les directeurs d’école ne sont pas responsables de transmettre ces états individuels ; ils n’ont d’ailleurs pas à donner de listes des personnels grévistes. »

Le SNUDI-FO 94 a pris acte de ces déclarations, mais a souligné que ce n’est actuellement pas ce qui se passe dans les circonscriptions et les écoles où de multiples pressions s’exercent sur les collègues, particulièrement sur les directeurs.

Le SNUDI-FO 94 a demandé que le mot « gréviste » soit retiré de l’état individuel de situation et a rappelé que c’est à l’employeur de recenser les personnels en grève.
La DASEN a précisé que les collègues étaient invités à remplir cet état pour signaler leur présence ou leur absence pour maladie, autorisation d’absence … et qu’effectivement un collègue en grève n’avait aucune obligation à le remplir.

Concernant les retraits de salaire, Monsieur le Secrétaire Général a indiqué qu’ « aucune gestion n’était effectuée par la DRHM du Val-de-Marne. Les états individuels restent dans les circonscriptions où les secrétaires saisissent chaque jour, directement dans l’application MOSART, les absences pour grève. Le logiciel transmet directement à la DGFIP. »

Madame la Directrice Académique et Monsieur le Secrétaire Général ont rappelé, qu’en cas de grève, les collègues ne perdent pas de journée d’AGS, contrairement à ce qui a pu être véhiculé dans certaines circonscriptions et à l’INSPE.

La délégation est aussi intervenue sur la situation des EFS, indiquant que le syndicat a été saisi d’une situation où un stagiaire (seul non gréviste dans une école), a été envoyé dans une autre école en moyen supplémentaire pour accueillir les élèves. Madame l’IEN Adjointe a répondu que « les EFS ne peuvent pas rester seuls dans une école ou tous les autres enseignants sont grévistes. Dans ce cas, l’école est fermée et l’EFS est envoyé en observation chez un MAT ou un IMF non gréviste dans une autre école. Les EFS n’ont pas à effectuer de remplacement. »

Le SNUDI-FO 94 est aussi revenu sur la situation totalement inacceptable de Villejuif (lire le courrier unitaire – Tentative de remettre en cause les droits syndicaux, non-respect des prérogatives des directions d’écoles sur les locaux, utilisation des personnels de l’Education Nationale pour assurer le SMA, absence d’information et de concertation préalable avec les directions d’écoles sur la coexistence du SMA et de l’enseignement dans les écoles, organisation du SMA dans une école sans gréviste, …).
Madame la Directrice Académique a rappelé qu’elle est intervenue directement et personnellement auprès du Maire lorsque celui-ci a fait poser un cadenas sur les grilles de l’école dans laquelle devait avoir lieu une réunion syndicale le 5 décembre. Le SNUDI-FO 94 remercie la DASEN de son intervention auprès du Maire, ce qui a permis la tenue de cette réunion.
Pour ce qui est de l’utilisation de personnels de l’Education Nationale pour assurer le SMA, Madame la Directrice Académique précise que, selon les informations* recueillies par l’IEN, il n’y aurait eu qu’un seul enfant laissé sans personnel du SMA pendant 10 minutes.
Enfin, l’IEN Adjoint reconnaît qu’il est illégal d’organiser le SMA dans une école alors qu’aucune déclaration d’intention n’avait été envoyée par les collègues de ladite école.
La Directrice Académique a indiqué qu’elle n’était pas comptable des agissements des Maires. Le SNUDI-FO 94 lui a demandé de rappeler le cadre légal qui s’applique à tous. Aucun maire n’a le droit de s’en émanciper !

* Si les représentants de l’Institution s’étaient donnés la peine de se renseigner auprès des enseignants et de la directrice de l’école, ils auraient appris que 3 enfants (et non 1) n’appartenant pas à l’école, ont intégré le dortoir surveillé par une enseignante. Ces enfants ont été couchés dans des lits ne leur appartenant pas, sans changement de draps, ni avant ni après la sieste. Rien n’avait été prévu pour cela ! De plus, l’enseignante est restée seule dans le dortoir, ayant en charge, en plus de ses élèves, les 3 enfants du SMA qui ne sont inscrits sur aucune liste de l’établissement, dont elle ne connaissait même pas l’identité, sans parler d’un éventuel PAI – la personne chargée de leur surveillance ayant quitté le dortoir en même temps que les ATSEM pendant ½ heure (et non 10 min comme transmis par l’IEN !). Chacun peut s’interroger : pourquoi l’Institution saisie d’un dysfonctionnement ne prend-elle pas attache auprès des enseignants ? Pourquoi des informations fausses sont-elles transmises sans chercher à les vérifier préalablement ? Les responsables de l’Education Nationale ont pourtant le devoir de rappeler aux municipalités leurs obligations et de protéger les enseignants qui sont sous leur autorité et dont les droits statutaires sont mis en cause par des décisions municipales.