CAPD du 10 juillet : déclaration préalable du SNUDI-FO

La déclaration en PDF pour impression

Mesdames messieurs les membres de la CAPD

Le projet de loi école de la confiance vient d’être adopté. Si, en conséquence de la mobilisation des personnels, le ministre a été contraint au recul sur les Etablissements Publics des Savoirs Fondamentaux, il tente de les faire revenir par la fenêtre à travers la mise en place de 80 Cités Educatives, dont 4 dans notre département.

Par ailleurs, les autres articles du projet de loi demeurent inacceptables.

Le SNUDI-FO rejette l’article 1 visant à limiter la liberté d’expression des enseignants, la mise en place de jardins d’enfants comme structure concurrente de l’école maternelle, l’obligation faite aux communes de financer les écoles privées et la mise en place des PIAL pour rationnaliser l’emploi du temps des AESH au détriment des élèves qu’ils accompagnent.

Décrets d’application de la loi Blanquer : La maternelle menacée

Ainsi 4 jours après la fin des classes, avançant à marche forcée dans un contexte de monologue social, le ministre a présenté au CTM du 9 juillet, deux décrets qui substituent les «jardins d’enfants» à l’école maternelle publique et qui confirment les pires craintes de la FNEC FP‐FO.

Le premier projet de Décret relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire établit que : «L’article D. 442‐22 du code de l’éducation est applicable aux établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » qui accueillent des enfants soumis à l’instruction obligatoire en application de l’article 4 bis de la loi pour une école de la confiance. Pour l’application de ces dispositions, les enfants soumis à l’obligation d’instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d’enseignement privés. »

Le second projet de Décret relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dit « jardins d’enfants » établit dans son article 1er que : « Pour l’application de ces dispositions, l’établissement d’accueil collectif dit « jardin d’enfants» est assimilé à un établissement d’enseignement et le responsable de l’établissement d’accueil collectif dit «jardin d’enfants » est assimilé au directeur d’école ou au chef d’établissement solaire ».

Le ministre décide donc d’assimiler les jardins d’enfants aux écoles privées hors contrat pour leur permettre de se substituer à l’école maternelle publique, confirmant ainsi totalement la destruction programmée de la maternelle. C’est un véritable transfert des missions relevant de l’école maternelle publique vers des structures privées dans la logique de la loi Dussopt.

Pour la première fois une structure privée payante (les jardins d’enfants) assurera la scolarisation obligatoire des élèves de 3 à 6 ans, avec pour seule contrainte d’embaucher des personnels « (…) dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ».

C’est la généralisation du recours aux contractuels enseignants et, dans le même temps, l’éviction des PE fonctionnaires d’Etat des écoles maternelles publiques.

La FNEC FP‐FO a voté contre ces projets de décret au CTM du 9 juillet. Si le ministre a dû retirer les EPSF de la loi face à la mobilisation, pour autant les personnels ont une seule exigence : le retrait total de la loi «école de la confiance» et du projet de loi «transformation de la Fonction publique».

Projet de la loi de « transformation-destruction » de la Fonction Publique

Le projet de loi de transformation de la fonction publique continue son parcours parlementaire en dépit d’une opposition de toutes les organisations syndicales.  Avec le recours accru au contrat en lieu et place du statut, avec la disparition des CHSCT et la remise en cause des CAP, c’est plutôt d’une loi de destruction de la fonction publique qu’il faudrait parler. Avec la « RH de proximité », à mi-chemin entre Pôle Emploi et le camp de redressement, se mettent progressivement en place tous les outils pour favoriser les restructurations, les fermetures de postes et de missions. Alors que le gouvernement veut supprimer les compétences et le rôle des CAP, chacun comprendra que les agents se retrouveraient seuls et démunis, dans une relation totalement individualisée, pour gérer leurs mutations ou se défendre face à l’arbitraire local.

Le SNUDI-FO maintient sa revendication de retrait de ces deux projets de loi.

Mouvement des personnels du premier degré : le chaos organisé par le Ministre

C’est par la même méthode du monologue social et contre l’avis des organisations syndicales que le ministre a imposé sa note de service sur le mouvement des personnels du 1^er degré

Malgré la communication au ministère des faits concrets dans les départements démontrant la désorganisation des mutations découlant des directives de M. Blanquer, le ministre a fait le choix de poursuivre dans la voie du chaos.

Le ministre a fait délibérément le choix de mécontenter des milliers d’enseignants en donnant ordre de les affecter à titre définitif sans tenir compte de leurs vœux, sans tenir compte de l’existence des barèmes départementaux discutés avec les représentants syndicaux des personnels. Il a fait délibérément le choix d’affecter de nombreux collègues sur des postes « coquilles vides » de secteur et non sur des postes précis. Il a fait délibérément le choix de restreindre les prérogatives des représentants des personnels et de dégrader le bon fonctionnement du service.

Toutes les craintes que nous avions émises se sont malheureusement avérées exactes.

Une phase d’ajustement déréglementée

Pour la phase d’ajustement, nous avons assisté à une déréglementation totale où les règles sont à géométrie variable classant de fait les PE dans des situations d’inégalité de traitement.

Citons quelques exemples :

• Le groupement de postes dans la circonscription de Sucy de 2 mi-temps proposés aux TRS rattachés à la circonscription sur lequel plusieurs collègues ont formulé un vœu et qui n’a, in fine, pas été attribué !!!!
• Une collègue victime d’une mesure de carte scolaire qui demande, par courrier du 13 mai 2019, à être maintenue sur son école sur le poste resté vacant par une collègue qui part en CAPPEI et qui apprend au mois de juillet que celui-ci a été bloqué pour y affecter un duo d’EFS.
• Quid des bonifications médicales et sociales des EFS qui contrairement à l’annexe 3 de la circulaire mvt ne peuvent pas en bénéficier à la phase d’ajustement. Pour le SNUDI-FO cette interprétation de la circulaire est d’autant plus incompréhensible que des EFS ont bénéficié de bonifications dès la phase principale et ont ainsi été affectés avant les titulaires !
• Concernant les appels à candidature sur les postes particuliers et en ASH, votre décision prise unilatéralement de supprimer le Groupe de Travail prévu en juin a semé la confusion. Les affectations, sur ces postes, sont faites sans que les délégués du personnel aient accès aux vœux formulés par les collègues
• La liste précise des postes ou fractions de postes vacants au début de la phase d’ajustement école par école ne nous a pas été communiquée, contrairement aux engagements pris par M. le Secrétaire Général lors de la réunion du 17 mai.
• La liste précise des implantations des postes de DUO d’EFS ne nous a toujours pas été communiqué alors que nous l’avons demandée par mail depuis le 18 juin.
• La liste précise des collègues ayant libéré leur poste (suite à l’obtention d’une disponibilité, d’un Exeat…) après les résultats de la phase principale mais avant le début de la phase d’ajustement ne nous a pas été transmise.
• La liste des priorités REP n’a pas été communiquée aux délégués du personnel.
• Par ailleurs, concernant les postes TRS, beaucoup de collègues font le triste constat que pour être affectés dans une zone géographique correspondant à leur situation familiale, ils ont l’impression d’être revenus dix ans en arrière en étant affectés sur 4 X 0,25, par fois sur deux communes différentes.
• Des collègues qui avaient candidaté au 1^er appel n’ont eu aucun arrêté de la part de l’administration les informant qu’ils étaient nommés sur tel ou tel poste, ils ne savaient pas s’ils devaient re-candidater ou non lors du 2^ème appel à candidature !
• Par ailleurs, d’un appel à candidature à l’autre, des postes pourtant non pourvus au 1^er appel n’apparaissaient plus sur le 2^ème appel !
• A cette date du 10 juillet, les collègues sont dans l’attente et dans l’angoisse car ils ne sont pas censés être informés de leur affectation ! Rappelons que lorsqu’il y avait des GT, les arrêtés d’affectation étaient remplis en séance et envoyés le soir même !

Le SNUDI-FO a fait remonter toutes ces situations et reviendra sur chacune d’elles au cours du point à l’ordre du jour dédié !

La situation dramatique des « 58 BR »

Nous ne pouvons terminer notre déclaration sans évoquer la situation toujours aussi dramatique des 51 collègues affectés à Titre Provisoire sur des postes de BR à l’ouest du département en dehors de leurs vœux. Lors de l’audience avec Monsieur le SG le 20 juin, celui-ci s’est engagé à, nous le citons : « nous serons en mesure de vous proposer une autre affectation fin août ». Les collègues concernés ne peuvent pas comprendre que lors de la phase d’ajustement des PE ayant des barèmes bien plus faibles ont pu obtenir des postes correspondant à leurs vœux, c’est notamment le cas des 4 collègues qui auraient pu bénéficier d’une priorité REP et REP+ dès cette CAPD et qui ont vu le poste qu’ils avaient demandé en 1^er vœu attribué à des barèmes inférieurs.  Nous demandons conformément à la circulaire du mouvement qu’ils soient affectés sur ces postes !

Remise en cause des barèmes, impossibilité pour les délégués de contrôler de manière préalable les intentions de l’administration pour affecter les personnels. C’est le bilan du « mouvement Blanquer ».

Plus que jamais faire appel au syndicat pour défendre ses droits

Dans cette situation particulièrement difficile pour les personnels, les délégués du personnel du SNUDI-FO ont adressé de nombreuses requêtes pour que le barème des collègues et les règles du mouvement soient respectés. Nous prenons acte des modifications qui ont été apportées en réponse à nos demandes et continuerons à être vigilants et à défendre les droits de tous les collègues qui se sont adressés à nous.

C’est dans le cadre du respect des droits individuels et collectifs, du respect du barème et dans un souci de transparence que l’ensemble des élus du personnel du SNUDI-FO et du SNUipp-FSU⁽¹⁾ vous demande de réunir une CAPD fin août consacrée aux affectations de la phase d’ajustement, réunion rendue indispensable par votre décision de supprimer le GT initialement prévu le 27 août.

Pour conclure nous tenons à remercier particulièrement les personnels administratifs qui ont travaillé dans des conditions rendue extrêmement difficiles par les décisions ministérielles, et à effectif réduit.

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(1) Nous regrettons que les élus du SE-UNSA 94, qui ont été sollicités pour cette démarche unitaire permettant de défendre les droits des collègues et les prérogatives des délégués du personnels, aient refusé de s’associer à cette demande de CAPD.