Compte rendu du CTSD du 12 mars 2019 sur le projet de la circulaire du mouvement

Le compte rendu en PDF

La CAPD et ses élus du personnels, dessaisis de leurs prérogatives !

Nouveauté 2019 mise en place par le Ministre Blanquer, ce sont dorénavant les représentants des personnels au CTSD qui examineront les règles du mouvement intradépartemental et non plus les élus du personnel en CAPD. Cette dernière reste cependant compétente pour l’examen des situations individuelles (bonification médicale, sociale…) et en cas de contestation des résultats.

Pour le SNUDI-FO, l’affaiblissement du rôle des élus CAPD (qui est spécifique au corps des PE) au profit des CTSD (qui concerne toutes les catégories de personnels de l’Education Nationale du département 1^er comme second degré) conduit à̀ une logique de fusion des différents corps qui permet au Ministre de revenir sur les acquis spécifiques des PE obtenus dans chaque département. C’est aussi le droit à la mutation des personnels qui se retrouve dépendant de la gestion des moyens en fonction du manque de postes. Jusqu’à maintenant la CAPD gérait les personnels et le CTSD des postes. Cette orientation s’inscrit dans le droit fil de CAP 2022, du  » nouveau contrat social  » et du projet de loi Fonction Publique du Ministre Darmanin que notre fédération FO des fonctionnaires combat.

 

Déclaration et vœu commun FNEC-FP FO, FSU, CGT 

Le CTSD s’est ouvert par la lecture d’une déclaration liminaire commune FNEC-FP FO, FSU et CGT, dans laquelle les représentants des personnels demandaient la transformation du CTSD en groupe de travail. Les représentants FO FSU et CGT ont aussi présenté le vœu suivant (nous regrettons que l’UNSA n’ait pas voulu présenté un front uni des représentants du personnel face à la DASEN et ait refusé de s’associer à ce vœu en refusant de prendre part au vote).

 » Au vu de la décision du ministre de repousser à une date postérieure au 1er avril les opérations du mouvement intradépartemental des personnels du 1er degré́, le logiciel n’étant pas finalisé, rien ne pouvant aujourd’hui garantir que les éléments du projet de circulaire départementale seraient ou non modifiés, il n’est pas possible d’accepter que celle-ci soit entérinée.

Les membres du CTSD demandent à̀ madame la Directrice Académique que :

• La réunion du 12 mars soit transformée en GT, les discussions en CTSD devant se faire sur la base d’éléments fiables,
• Un nouveau CTSD soit convoqué́ avant l’ouverture du serveur. « 

La DASEN a non seulement refusé la demande des représentants des personnel mais a présenté en séance sa cinquième version du projet de circulaire mouvement alors que le règlement intérieur du CTSD précise dans son article 5 que :  » […] les documents qui se rapportent à l’ordre du jour doivent être adressés aux membres du CTSD au moins huit jours avant la date de la réunion. « 

On ne peut que s’interroger et regretter le choix fait par la DASEN de ne pas transmettre ce nouveau projet aux représentants des personnels avant la réunion de ce CTsD, en contradiction avec le règlement intérieur.

Nouvelle circulaire

La lecture en séance de la cinquième version de la circulaire mouvement 2019 confirme toutes les craintes exprimées depuis plusieurs mois par l’intersyndicale SNUDI-FO 94, SNUipp-FSU 94, CGT Éduc’Action 94 ! On comprend mieux pourquoi la DASEN a préféré tenir secrète sa nouvelle mouture !!

Si les 1 200 signatures recueillies en quelques semaines par la pétition unitaire FO-FSU-CGT ont contraint la DASEN à un certain nombre de reculs, la circulaire mouvement 2019 dégrade considérablement le droit à mutation des personnels au regard de celle de 2018 :

• Obligation d’un ou plusieurs vœux larges sur une circonscription pour les collègues devant participer au mouvement ;
• Affectation sur des postes non choisis à titre définitif ;
• Modification du barème actuel où l’AGS n’est plus l’élément prépondérant ;
• Disparition de fait de la phase d’ajustement avec des affectations à titre provisoire dès la phase principale ;
• Création de nouveaux « postes » précaires (titulaires de circonscription et titulaires de zone) qui contraignent les collègues à choisir  » le moins pire » au regard de leur situation personnelle !
• Mise en place d’un algorithme non connu des délégués des personnels qui permettra des affectations arbitraires, à l’image de l’application Parcoursup pour les lycéens ;
• Impossibilité pour les collègues de vérifier leur barème, qui pourrait fluctuer d’un vœu à l’autre en fonction de leur situation ;
• Remise en cause des prérogatives des élus en CAPD qui seraient dans l’impossibilité de vérifier et de contrôler les affectations…

Lire le document spécial du SNUDI-FO 94, qui présente les nouveautés de la circulaire mouvement 2019.  

Les représentants de tous les syndicats ont voté à l’unanimité (FO – FSU- UNSA – CGT) CONTRE le projet de circulaire mouvement de la DASEN !

À l’issue de 2h de discussion, transformant de fait le CTSD en groupe de travail, l’ensemble des représentants au CTSD (FO, FSU, CGT et UNSA) ont tous voté contre le projet de circulaire mouvement qui, bien que modifié par la DASEN, reste totalement inacceptable.

Pour le SNUDI-FO, il s’agit d’une grave remise en cause des règles du mouvement, c’est à l’instar de PARCOURSUP pour les lycéens, un algorithme comparable à une loterie qui va décider d’une grande partie des affectations des personnels au mépris de leurs droits !

Le projet de circulaire de la DASEN ne doit pas rester en l’état !

Le 19 mars lors du rassemblement à 10h devant la DSDEN,
de tout le département, nous exigerons:

• l’annulation de l’obligation de faire des vœux larges,

• le retour à un vrai second mouvement avec vœux spécifiques, en présence des délégués du personnel,

• le rétablissement des prérogatives des CAPD, garantes de l’égalité de traitement et de la transparence dans le déroulement de carrière des collègues.

Pour vous accompagner, pour être défendu et faire valoir vos droits,

participez nombreux aux RIS spéciales sur le mouvement du SNUDI-FO 94

RIS spéciales mouvement 2019

À La Maison Des Syndicats à Créteil
(11-13 rue des Archives – Métro : Créteil-Préfecture)

• Mercredi 20 mars à 9h00 et à 14h00 en salle 5/6

Pour bien comprendre l’usine à gaz mise en place par la DASEN sur demande du Ministre :

Prenons l’exemple d’une collègue divorcée avec un enfant de moins de 13 ans qui aurait opté pour la garde en résidence alternée de son enfant avec son ex-conjoint. Pour être concret, précisons que cette collègue résiderait à Joinville et que son enfant y est également scolarisé. Son ex-conjoint, habiterait pour sa part à Charenton et travaillerait à Saint-Maur.

Cette collègue a 8 ans d’AGS et serait affectée actuellement à titre provisoire.

• La collègue bénéficie ainsi d’un barème de 125points : 15 points pour chaque année d’AGS + 5 points pour son enfant de moins de 13 ans au 1^er/09/2019.
• Dans le cadre de sa situation familiale, la collègue bénéficierait d’une bonification de 150 points au titre du rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe uniquement pour les vœux formulés sur les communes de Joinville (commune de scolarisation de son enfant), Saint-Maur (commune d’exercice de son ex-conjoint) et Charenton (commune de résidence de son ex-conjoint).
• La collègue formulerait ainsi des vœux précis en maternelle et en élémentaire sur les communes de Joinville (barème retenu : 275 points), Nogent (barème retenu : 125 points), Fontenay (barème retenu : 125 points), Saint-Maur (barème retenu : 275 points) et Charenton (barème retenu : 275 points).
• Affectée à titre provisoire, la collègue serait par ailleurs dans l’obligation de faire un vœu large. Par exemple sur tous les postes classe (adjoint élémentaire, adjoint maternelle, titulaire de circonscription et titulaire de zone) dans la circonscription de Nogent-Joinville-Le Perreux (barème retenu : 275 points pour Joinville et 125 points pour Nogent et Le Perreux) !!

Comment fonctionnerait l’algorithme ?

• L’algorithme commencerait par chercher un poste parmi les vœux précis du collègue.
• À défaut, l’algorithme étendrait sa recherche en prenant en compte le vœu large. Il chercherait ainsi un poste classe dans la circonscription de Nogent-Joinville-Le Perreux
• À cette étape, la collègue pourrait obtenir un poste d’adjoint en maternelle ou en élémentaire, un poste de titulaire de circonscription ou de titulaire de zone dans une de ces trois communes ;
• La collègue pourrait donc être affectée sur un poste de titulaire de zone rattaché à Joinville. Cependant, ce poste ne lui garantit pas d’obtenir un poste classe à Joinville. Elle pourrait être en effet affectée dans n’importe quelle commune de la zone 3 !!
• Une affectation à Villiers pourrait dégrader sa vie familiale (conditions de circulation, horaires de l’école de son enfant…) et augmenterait de fait les risques psychosociaux (RPS).
• À défaut, l’algorithme étendrait sa recherche à tout le département de manière concentrique à partir du premier vœu précis de la collègue. La collègue obtiendrait alors un poste à titre provisoire (n’importe où et éventuellement un poste de remplaçant), pour l’année scolaire 2019-2020 dès la phase d’ajustement.

Pour défendre mes droits et mes garanties statutairesde fonctionnaire d’État :
CJe me syndique au SNUDI-FO : bulletin d’adhésion

Pour toute question, vous pouvez également contacter

les élus du personnel du SNUDI-FO 94 à la CAPD et au CTSD :

Luc BÉNIZEAU (06 72 04 80 68), Benoît BALORDI (06.62.96.51.07),
Caroline GALLIEN (06 29 08 68 33), Christine BRIANT-BAZIN (06 85 78 36 30),
Samia AIT ELHADJ (06 17 87 73 81), Claudia DÉMIR (06 88 03 61 12)
Thierry AUDIN (06 22 91 00 57), Florence BEGUIGNOT (06 49 10 58 67)
Olivier LEGARDEUR (06 09 79 83 84), Yves GRENIER (06 23 80 15 78)