Le Ministre de l’Education nationale vient de faire des annonces sur la place du concours pour les personnels enseignants et d’éducation. Plusieurs textes viennent d’être présentés au Comité Technique Ministériel sur la formation des enseignants et le pseudo « pré-recrutement » d’enseignants précaires. Tout cela dans un contexte où le gouvernement a confirmé sa volonté d’en finir avec la Fonction publique sur les trois versants, d’en finir avec le Statut.
Le projet de loi de « Transformation de la Fonction publique » a été présenté le 13 février par le gouvernement. Parmi les différentes mesures, il y a la remise en cause de l’article 3 du Statut général des fonctionnaires qui prévoit pour un emploi civil permanent le recrutement d’un fonctionnaire. Dorénavant sur toutes les catégories, le gouvernement rend possible le remplacement d’un fonctionnaire par un contractuel précaire avec un contrat dit « de projet » de maximum 6 ans, non transformable en CDI. C’est un contrat de mission, comme dans le privé.
La Loi « Ecole de la Confiance » transpose à l’Education nationale ce vaste chantier de démolition
Le 20 février, le Ministre a présenté son projet de préprofessionnalisation avec un concours en fin de M2 et une formation de jeunes contractuels étudiants à hauteur de 3 000 « apprentis » par an avec une refonte des concours, contenu et épreuves pour 2022.
Un vivier de contractuels précaires sans garantie de titularisation !
La préprofessionnalisation pour les Assistants d’Education est inscrite dans l’article 14 de la Loi « Ecole de la Confiance » adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce projet parachève tout ce qui était en germe dans la masterisation mise en place par le ministre Chatel, et que Peillon a aggravé avec la création des ESPE et le référentiel de compétences.
La FNEC FP-FO s’est toujours opposée à la masterisation, revendiquant le concours au niveau Bac+3 et le retour à un véritable pré-recrutement de type IPES (Institut de Préparation aux Enseignements de Second degré) ou Ecole normale, dans le cadre de la carrière et du statut. Mais le gouvernement a choisi la préprofessionnalisation dans le cadre du contrat. Et pour ce faire, il s’appuie sur la masterisation et ce qu’il appelle le « continuum de formation ».
Selon le projet de Loi, « les assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation peuvent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. » Ils pourront être utilisés comme professeurs contractuels pour remplacer les enseignants absents. Les AED seraient recrutés par contrat dès la L2, sans le statut d’élève-professeur ou d’élève-maître, ils seraient exposés au licenciement jusqu’à leur titularisation. Le ministère n’a pas aimé que FO fasse le rapprochement avec la période d’essai du Contrat Première Embauche qui a été abrogé face à la mobilisation des jeunes et des salariés avec leurs organisations. C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. Cela n’a rien à voir avec un véritable pré‐recrutement !
En outre, les AED enseignants signeraient leur contrat dans les établissements. C’est donc la mise en place d’une nouvelle catégorie de contractuels directement employés par le chef d’établissement.
Le concours et les masters disciplinaires dans le collimateur
Le ministre veut faire du master MEEF la « voie de référence » pour devenir professeur. Il annonce une concertation dès cette année sur le contenu des épreuves des concours, qu’il souhaite davantage en lien avec la pratique professionnelle. Il met en place des « attendus » pour entrer en MEEF 1ère année qui ressemblent fâcheusement à ce qui est actuellement sanctionné par les épreuves du concours. Il instaure des modalités de formation en alternance dès la Licence permettant l’acquisition de ces attendus, ainsi qu’« une consolidation des compétences professionnelles pendant les trois premières années d’exercice après la titularisation. » Que deviendrait le concours dans ce « continuum » ?
La mise en place des ESPE et le référentiel de compétences issus de la loi de Refondation avaient déjà fortement dégradé les conditions de stage. Résultats des courses : une augmentation sans précédent des licenciements de stagiaires, des refus de titularisation, et des « reçus-collés » recrutés comme contractuels.
Le projet d’arrêté fixant le cadre national des formations au sein du master MEEF ne va rien arranger, bien au contraire, puisqu’il généralise « l’alternance » et impose la réalisation d’un mémoire de Master, alors que dans un certain nombre d’ESPE la mobilisation et la négociation avait permis d’alléger considérablement le mémoire à produire.
L’objectif : supprimer 25 000 postes et pulvériser le Statut
- Déplacer le concours en M2 permettra au gouvernement d’économiser 25 000 postes de fonctionnaires-stagiaires. Il s’agit de répondre aux exigences de Bercy de supprimer 50 000 postes dans toute la Fonction publique d’ici 2022.
- La préprofessionnalisation, l’alternance, c’est la mise en place d’un vivier de contractuels permanents, jetables à tout moment.
- Faire de la formation MEEF la voie de référence, c’est affaiblir les contenus disciplinaires de la formation et des épreuves de concours. C’est un pas de plus vers la mise en place d’un corps unique de professeurs polyvalents des 1er et 2nd degrés. C’est ce que prépare le gouvernement avec ses Ecoles des Savoirs Fondamentaux, inscrites dans la Loi « Ecole de la Confiance », et qui regrouperaient des classes de la petite section de maternelle à la classe de troisième.
La FNEC FP-FO a voté contre ces projets en Comité Technique Ministériel (voir ci-dessous). Elle mettra tout en oeuvre pour l’abandon du projet de Loi « Ecole de la Confiance ». Face à un gouvernement qui a entrepris de détruire tous les acquis sociaux, les statuts, les retraites, les services publics, la FNEC FP-FO répond à l’appel de sa Confédération à « préparer la mobilisation et la grève interprofessionnelle du 19 mars, et décider des initiatives à prendre pour bloquer l’économie afin de se faire entendre. » Nous allons amplifier les AG, les réunions syndicales pour informer les personnels et mettre à l’ordre du jour la question d’une riposte d’ensemble, à la hauteur des attaques menées par le gouvernement.
CTM du 21 février
– Projet de décret sur les contrats de préprofessionnalisation : POUR : UNSA CONTRE : FO, CGT, SNALC, FSU ABST° : CFDT
– Arrêté sur les formations MEEF : POUR : UNSA, CFDT CONTRE : FO, CGT, FSU NPPV : SNALC