COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL CAPD SUR LA HORS CLASSE du 29 MARS 2018

Le compte rendu en PDF

Rappelons que la campagne 2018 d’avancement à la hors classe est définie par la note de service n° 2018-025 du 19-2-2018. Ce nouveau fonctionnement est déterminé par décret du 5 mai 2017 publié en application du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération) qui instaure la promotion au mérite et l’arbitraire à tous les niveaux, en particulier pour les passages à la Hors classe et à la classe exceptionnelle.

Rappelons que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour ce décret alors que FO, la CGT et la FGAF ont voté contre.

 Quelles sont les conditions requises pour les promotions 2018 ?

Sont éligibles, tous les professeurs des écoles, en activité, en détachement ou mis à disposition, qui comptent, au 31 août 2018, au moins deux ans d’ancienneté dans le 9^ème échelon de la classe normale, c’est-à-dire tous les PE qui ont atteint le 9^ème échelon au plus tard le 31 août 2016.

Attention : les collègues au 9^ème échelon évalués cette année dans le cadre du 3^ème rendez-vous de carrière PPCR ne sont pas éligibles aux promotions 2018. Ils seront promouvables l’an prochain, pour les promotion 2019.

 Comment seront départagés les collègues ?

À l’image de la classe exceptionnelle, le barème de la hors classe prend en compte deux critères :

–  L’appréciation de la  » valeur professionnelle  » de l’enseignant attribuée par la DASEN :

Pour établir cette appréciation, la DASEN s’appuiera sur la note attribuée au 31 août 2016 et sur l’avis formulé par l’IEN.

–  La durée dans la plage d’appel : de 0 à 120 points selon l’ancienneté.

Le SNUDI-FO continue de dénoncer le caractère subjectif et totalement arbitraire de cette appréciation. Une preuve de plus que PPCR, c’est le fait du prince !

Quel calendrier ?

La Secrétaire Générale indique qu’aucun calendrier concernant le déroulement des opérations n’a encore été transmis par le ministère. Les CAPD dédiée aux promotions à la hors classe doivent cependant avoir lieu dans chaque département avant le 31 mai 2018. Dans le Val-de-Marne, la CAPD est prévue pour le 24 mai. La Secrétaire Générale précise cependant que la campagne devrait débuter d’ici 1 mois.

 Quelles modalités ?

Les collègues promouvables seront informés par message électronique, via l’application I-Prof (thème du courrier :  » Carrière « ), 7 jours avant l’ouverture de la campagne. Les personnels éligibles seront alors invités à compléter leur CV dans l’application I-Prof. La Secrétaire Générale précise qu’il n’est pas nécessaire de candidater mais recommande vivement de renseigner son CV sur I-Prof pour  » améliorer les chances de promotion  » !!

Ensuite, les IEN devront saisir un avis. Contrairement à la classe exceptionnelle, les IEN n’ont que 3 possibilités : Très satisfaisant – Satisfaisant – À consolider

Enfin, la DASEN renseignera son appréciation.

La note de service n° 2018-025 du 19-2-2018 spécifie :  » l’appréciation qui sera portée cette année […] sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne « . En clair, si cette année, la DASEN estime qu’un enseignant est  » à consolider « , conséquence de sa note et/ou de l’avis que lui a porté l’IEN, il restera  » à consolider  » toute sa carrière, quoi qu’il se passe !

Par ailleurs, les représentants du ministre ont confirmé que les appréciations relevaient d’une « prérogative exclusive de l’administration » et « qu’elles n’étaient pas susceptibles de recours « .

Aucun recours possible en cas de mauvaise appréciation !! Certains collègues se verront donc interdire l’accès à la hors classe durant plusieurs années voire durant le reste de leur carrière en fonction de l’appréciation que la DASEN leur aura attribuée !!

 Combien y aura-t-il de promus ?

La Secrétaire Générale spécifie que le vivier est de plus de 1500 collègues promouvables dont 50 ont des notes antérieures à 2010. La Secrétaire Générale précise qu’elle ne connait pas le taux de passage à la hors classe retenu pour les promotions 2018, même si le nombre de 14% circule.

Le SNUDI-FO rappelle qu’avant PPCR, tous les PE de la classe normale du 7^ème au 11^ème échelon constituaient le vivier des promouvables. Cette année, ne sont promouvables à la hors classe que les PE de la classe normale qui ont atteint au moins 2 ans d’ancienneté́ dans le 9^ème échelon (et ceux des 10ème et 11ème). Le nombre de promouvables est donc divisé environ par 3.

 Le SNUDI-FO a une nouvelle fois interpelé les représentantes de la direction académique au sujet des appréciations et de la prise en compte de la note. Rappelons que dans notre département, un directeur s’est vu sanctionné d’un avis « insatisfaisant » pour la classe exceptionnel au motif qu’il aurait refusé de donner son numéro de téléphone portable personnel à son IEN.

Un collègue maître E en RASED qui a 20 de note se voit aussi infligé d’un « insuffisant » au motif qu’il « continue à prendre des groupes d’élèves plutôt qu’à faire de la co-intervention »

En érigeant l’arbitraire en principe de promotion, la hiérarchie en fait un outil pour dissuader les personnels de faire respecter leurs droits. L’évaluation et les modalités de promotions issues de PPCR deviennent des armes pour contraindre les personnels à renoncer à leurs garanties statutaires.

 Le SNUDI-FO n’accepte pas l’individualisme et l’arbitraire !

Le SNUDI-FO intervient sur tous les dossiers dont il est saisi.

Pour le SNUDI-FO, il y a urgence à ce que ces modalités et ces règles de promotion, issues de PPCR, soient abandonnées :

·       Abrogation du décret du 5 mai 2017 (décret PPCR) — Non à l’arbitraire !

·       Déroulement de carrière qui permet à tous d’accéder à l’indice terminal de la classe exceptionnelle après une carrière complète.

 Pour toute question, contactez les élus du personnel

du SNUDI-FO 94 à la CAPD :

 

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires

de fonctionnaire d’État,

je me syndique au SNUDI-FO !!