Projet de circulaire mouvement contraire aux textes réglementaires, classes non comptabilisées pour les décharges de direction, documents sousmis aux instances non conformes aux décisions mises en oeuvre, diffusion par la DSDEN des NUMEN de 1193 collègues… Devant ces inacceptables remises en cause des droits des personnels, le SNUDI-FO 94 adresse une lettre ouverte à la DASEN en demandant que des réponses soient apportées lors de la CAPD du 5 mars.
Luc Bénizeau, secrétaire départemental du SNUDI-FO 94
A Madame la DASEN du Val-de-Marne
Objet : inacceptables remises en cause des droits des personnels
Créteil le 2 mars 2018
Madame l’Inspectrice d’Académie,
Nous tenons à vous alerter et à alerter les personnels sur les graves dysfonctionnements qui mettent en cause les conditions de travail et les droits des collègues à travers les différentes mesures prises dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018. Nous souhaitons que vous apportiez des réponses précises à ces problèmes importants qui touchent à nos garanties statutaires, lors de la CAPD du 5 mars.
- Un projet de circulaire mouvement contraire aux textes réglementaires
Ce projet de circulaire est contraire aux textes réglementaires en vigueur, en particulier avec l’article 2 du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école qui précise que le directeur « répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres. Il répartit les moyens d’enseignement (…) ».
Or, la rédaction de l’article 4.2 bis du projet de circulaire mouvement concernant « Les classes dédoublées des CP REP et REP+ et CE1 REP+ du dispositif 100% de réussite » indique que « Les moyens supplémentaires créés à la rentrée 2018 dans le cadre du dispositif 100% de réussite seront présentés au mouvement informatisé sous le libellé « CP12 » ou « CE12 ». Si, un ou des enseignants de l’école se déterminent pour exercer sur ces dispositifs, ils doivent participer au mouvement. Ils seront alors nommés prioritairement et à titre définitif sur ces postes étiquetés « CP12 » ou « CE12 », avec conservation de leur ancienneté acquise sur leur poste d’adjoint. Dans le cas où le poste « CP12 » ou « CE12 » ne serait pas pourvu par un enseignant de l’école, l’affectation se fera au barème. » ne respecte absolument pas le décret 89-122.
En effet, à la lecture de ce projet de circulaire il découle que l’attribution d’une partie des CP et des CE1 dans les écoles REP et REP+ ne passerait pas par l’avis du conseil des maîtres mais serait « fixée » par le mouvement.
Ceci est d’autant plus surprenant que lors du groupe de travail du lundi 19 février vous aviez reconnu que la formulation de l’article était problématique, que celle-ci allait être modifiée et que l’attribution des classes continuait bien évidemment à relever du conseil des maîtres.
Nous avions d’ailleurs attiré votre attention lors de ce même GT sur le fait que dans toutes les écoles REP, la moitié des CP (voire plus) correspond à des postes déjà existants qui ne font l’objet d’aucun étiquetage particulier. Par exemple l’école Lapierre à Alfortville ne bénéficie pas de moyen supplémentaire au titre du « dispositif 100% réussite » (le poste PDMQDC serait fermé et réouvert en poste « CP12 » au titre du « dispositif »). Pourtant il est prévu 4 groupes de CP (pour 57 élèves). Sur les 4 CP, il ne pourra donc y avoir qu’un collègue nommé sur ce poste étiqueté « CP12 » (l’ancien PDMQDC bénéficiant d’une priorité 1 pour l’obtenir). Ecrire « Si, un ou des enseignants de l’école se déterminent pour exercer sur ces dispositifs, ils doivent participer au mouvement. Ils seront alors nommés prioritairement et à titre définitif sur ces postes étiquetés « CP12 » (…) » est non seulement contraire aux textes réglementaires, mais induit les collègues en erreur, puisque nécessairement pour reprendre l’exemple de l’école Lapierre 3 collègues sur les 4 qui auront un CP bénéficieront d’une affectation sur un poste « adjoint élémentaire » (et non pas sur le poste étiqueté « CP12 »).
De plus les collègues nommés sur ces postes seraient contraints de garder le CP chaque année et, s’ils souhaitent changer de niveau de classe, ils devraient nécessairement participer au mouvement. De même, que se passerait-il en cas de fermeture de classe ? Quel sens peut avoir la « conservation de l’ancienneté acquise sur leur poste d’adjoint » si la fermeture touche le poste « CP12 » ?
Aussi, nous vous demandons que figurent explicitement dans la circulaire mouvement l’article 2 du décret de 89 et le rappel que le fait d’être nommé sur une école (banale, REP ou REP+) n’induit pas d’obtenir tel ou tel niveau de classe puisque la répartition des classes est établie par le conseil des maîtres sur les CP, les CE1 comme sur les autres classes (1).
- Les classes non comptabilisées pour les décharges de direction
Plusieurs collègues nous ont alertés sur les conséquences de la modification de la comptabilisation des classes pour les décharges et le régime indemnitaire des directions d’école. Ainsi, la non prise en compte des postes créés au titre du dispositif 100% réussite, alors qu’il s’agit en définitive de classes puisque les élèves y seront affectés, qu’elles seront déclarées et renseignées comme telles dans ONDE par les directions d’école et que l’enseignant qui en aura la charge aura la responsabilité à temps complet de ses élèves (2), combinée à votre décision de ne plus comptabiliser les postes E comme des classes pour les directions d’écoles, aboutit à ce que 9 écoles de REP ou REP+ perdent une décharge complète (3) alors que leur nombre réel de classes va augmenter par rapport à cette année.
De plus, pour les mêmes raisons, 20 collègues de REP (4) ou REP+ (5) vont avoir leur régime indemnitaire diminué (passage en dessous de 10 classes) alors que le nombre réel de classes de leur école sera de 10, 11 voire 12 classes.
Et ce ne sont pas les priorités accordées au mouvement (qui ne coûtent rien à l’Education Nationale) qui compenseront cette perte de décharge et (ou) financière totalement injuste.
Rappelons qu’en zone banale les mesures de fermetures de classes, auxquelles s’ajoutent la non prise en compte des poste E et des PDMQDC dans les décharges ainsi que la remise en cause du cadre départemental des décharges aboutit à ce que plus de 100 écoles, particulièrement de 7, 8 classes en maternelle, 7, 8 et 9 classes en élémentaire, 11, 12 classes en maternelle et 11, 12 et 13 classes en élémentaire voient leurs décharges de direction diminuer. Tout ceci au moment où le gouvernement a décidé de supprimer les milliers de contrats aidés que sont les aides administratives à la direction d’école, jetant les uns à la rue et plaçant les directeurs qui bénéficiaient encore de leur aide précieuse dans l’impossibilité de remplir leur mission de bon fonctionnement de l’école.
Le nombre d’écoles déchargées en zone banale comme en éducation prioritaire étant en forte diminution du fait de vos mesures de carte scolaire et de celles envisagées dans la circulaire mouvement, les collègues concernés seront, de ce fait, dans l’impossibilité de retrouver un poste équivalent à celui qu’il occupe aujourd’hui. Dans ces conditions, vous savez fort bien que la multiplication des priorités accordées aux directions d’écoles c’est le miroir aux alouettes.
Nous vous demandons donc de comptabiliser comme des classes l’ensemble des postes qui sont octroyés aux écoles. Nous nous permettons d’ailleurs de souligner que dans les documents de carte scolaire que vous avez soumis au vote des instances, CTsD comme CDEN, les postes que vous intitulez dans la circulaire mouvement « CP12 » ou « CE12 » ne font l’objet d’aucune différentiation avec les ouvertures de classe. Il n’y a aucune raison d’en inventer une à posteriori. Ce sont des classes, elles doivent donc être comptabilisées comme telles.
Nous vous demandons à nouveau de maintenir le cadre départemental des décharges de direction et le calcul des décharges en comptabilisant les maître E, les PDMQDC et tous les nouveaux postes d’adjoints.
- Les documents soumis aux représentants des personnels au CTsD et aux représentants des personnels, des parents et des élus au CDEN ne sont pas conformes aux mesures que vous mettez en œuvre.
Vous avez reconnu lors du Groupe de Travail du 19 février que dans le document donné aux membres du CTsD et du CDEN n’apparaissait pas la fermeture de 55 postes de PDMQDC. Si les journalistes que vous aviez convoqués le 1er février pour une conférence de presse, disposaient de cette information, aucun membre du CTsD et aucun membre du CDEN n’a disposé de la liste des 55 postes fermés, ni d’ailleurs de la liste des 7 postes de PDMQDC qui sont maintenus. Dans votre intervention orale lors du CDEN les postes PDMQDC fermés n’ont pas été identifiés. Si une liste de 55 postes de PDMQDC nous a été distribuée lors du GT mouvement du 19 février (donc après le CDEN), il n’est écrit nulle part sur le document diffusé aux élus CAPD que ces postes sont supprimés. Nous vous rappelons que les instances se prononcent sur les documents écrits que vous leur fournissez, pas sur les annonces que vous faites devant les journalistes. Nous ne pouvons accepter que les règles de fonctionnement des instances où sont représentés les personnels soient ainsi bafouées.
- La DSDEN diffuse les NUMEN de 1193 collègues !!!
Enfin certains délégués du personnel (nous n’avons d’ailleurs pas compris le choix de ces « heureux » élus) ont reçu de vos services la liste des 1193 collègues qui ont participé aux permutations nationales informatisées avec leur NUMEN. Nous tenons à vous rappeler que les NUMEN des collègues sont strictement individuels et confidentiels. Ils n’ont pas à être diffusés à qui que ce soit par la DSDEN. Les collègues concernés seraient en droit de porter cette affaire en TA. Cette situation est d’autant plus inacceptable que se dérouleront dans quelques mois les élections professionnelles
Nous demandons que ces 1193 collègues reçoivent chacun un nouveau NUMEN. Il s’agit là d’une mesure urgente permettant d’éviter toute utilisation frauduleuse de ce code confidentiel, que ce soit lors des opérations de gestion concernant ces collègues ou lors des prochaines élections professionnelles.
Nous saisissons notre syndicat national et notre Fédération Nationale de ce grave problème.
Certains de l’attention que vous porterez à ce courrier et en vous demandant d’y apporter des réponses lors de la prochaine CAPD du 5 mars, soyez assurée, Madame la Directrice Académique, de notre attachement au respect des droits statutaires et réglementaires des enseignants du premier degré.
Pour le SNUDI-FO 94
Luc Bénizeau
Secrétaire Départemental
(1) Pour rappel lors du GT du 22 juin, à l’ouverture de la phase d’ajustement du mouvement 2017 vous aviez rappelé que la répartition des classes est établie par le conseil des maîtres en REP+ sur les CP à 12 et les autres classes. Vous aviez de même précisé que les PDMQDC avaient leurs missions modifiées et qu’ils étaient réaffectés sur une classe de leur école (la classe leur étant attribuée étant déterminée par le conseil des maîtres).
(2) Il devra renseigner le cahier d’appel, réaliser la pyramide des âges, recevoir les parents des élèves de sa classe et faire les livrets scolaires de ses élèves. Il s’agit donc incontestablement d’une classe telle qu’elle que définie par les textes réglementaires.
(3) D’après les documents carte scolaire, ne bénéficieront plus de droit d’une décharge complète alors que leur nombre réel de classes sera supérieur ou égal à 9 (à 7 pour les REP+), les écoles élémentaires REP et REP+ suivantes : Victor Hugo à Gentilly, Romain Rolland B à Bonneuil, Lallier B à L’Haÿ-les-Roses, Solomon A (REP+) et Solomon B (REP+) à Champigny, Jean Zay à Fontenay, Paul Eluard B (REP+) à Orly, Charles Péguy et Jules Ferry à Maisons-Alfort.
(4) D’après les documents carte scolaire, les directions des écoles REP suivantes vont perdre 240 euros : élémentaires Gustave Courbet et Victor Hugo à Gentilly, Prévert A à Boissy, Arlès, Romain Rolland A et Romain Rolland B à Bonneuil, Cachin à Valenton, Lallier B à L’Haÿ-les-Roses, Albert Camus et Léo Orville à Créteil, Wallon A à Fontenay, Thorez A à Ivry, Charles Péguy et Jules Ferry à Maisons-Alfort, Eluard A et Jules Verne à Vitry
(5) D’après les documents carte scolaire, les directions des écoles REP+ suivantes vont perdre 300 euros : Anatole France B à Champigny, Cachin A et Cachin B à Orly, Paul Bert à Villeneuve-St-Georges.