Déclaration préalable de la FNEC-FP FO 94 au CHSCTd du 3 juin 2020 : défense des droits et du statut

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DECLARATION PREALABLE DE LA FNEC-FP FO 94 AU CHSCTD DU 3 JUIN 2020

Nous sommes dans une situation inédite où les personnels sont, depuis le 16 mars, suspendus aux annonces ministérielles qui leur parviennent non plus par voie hiérarchique mais par voie médiatique ! BFM-TV étant devenue l’agence de presse officielle du gouvernement ! Les BO, les circulaires ministérielles et académiques, quand ils existent, ne paraissent qu’après les annonces télé et ne reposent bien souvent sur aucun texte réglementaire ! Ce vide administratif laisse le champ libre à une déréglementation et à une remise en cause des droits statutaires aboutissant à des tensions de plus en plus ingérables entre les personnels, entre les personnels et les parents, entre les personnels, les parents et les élus politiques qui s’arrogent de plus en plus de prérogatives.

Il faut dire que cette désorganisation, amorcée le 16 mars, s’est accélérée depuis le 11 mai, lorsque le Ministre Blanquer a annoncé lors de la « phase 1 » du déconfinement qu’il donnait aux Maires la possibilité de choisir les modalités de réouverture des écoles. Ainsi depuis le 11 mai, ces modalités étant différentes d’une commune à l’autre, aucun élève de ce pays n’a eu droit au même traitement … tout cela avec la mise en œuvre d’un protocole sanitaire inapplicable qui engendre stress, angoisse, insomnies et surmenage pour la plupart des agents qui vivent, il faut bien le dire, un cauchemar au quotidien.

Par ailleurs, l’impossible organisation du travail en distanciel et en présentiel génère malaise et souffrance. Il est indispensable de rappeler que ce que certains appellent « l’enseignement à distance », voire « télétravail » n’est pas de l’enseignement mais de la « continuité pédagogique » dont l’objectif reconnu par le Ministre lui-même est le simple maintien d’un lien avec l’institution scolaire.

D’ailleurs cette « continuité pédagogique » n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire et ne saurait être soumise à aucun contrôle de la hiérarchie. L’enseignement ne relève pas des missions qu’il est possible de réaliser en télétravail, et pour cause il relève du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance auquel aucun PE en poste sur une école n’est rattaché.

C’est parce que nos obligations de service ne se déclinent que devant élèves, à l’exception d’une partie des 108 heures annualisées (Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008), qu’il ne peut être exercé aucune contrainte concernant la continuité pédagogique.

Le manque d’informations claires et écrites conduit chaque école à se débrouiller seule dans cette situation de crise : il faut dire que lorsqu’il faut organiser l’école avec les moyens du bord, mettre en œuvre un protocole inapplicable et des consignes orales contradictoires ou différentes d’un IEN à l’autre, même dans la même commune mais avec deux circonscriptions différentes, il y a de quoi y perdre son Latin ! Quos vult perdere Jupiter dementat ! (Jupiter commence par rendre fous ceux qu’il veut perdre !). Cette situation créée par les décisions ministérielles génère des conflits entre les personnels dans les écoles et explosent les équipes qui sont à bout.

Pour la phase 2 du déconfinement, le Ministre Blanquer annonce à la presse le 28 mai que « toutes les écoles seront ouvertes et toutes les familles qui le souhaitent doivent pouvoir scolariser leur enfant au moins sur une partie de la semaine ». Mais il rajoute que ce sera dans le strict respect du protocole sanitaire à savoir avec 15 élèves maximum à la fois par classe et précise qu’il y aura un accueil complémentaire et en continuité de la classe proposé aux familles avec le programme 2S2C !

C’est ainsi que pour le 2 juin, un grand nombre de parents, en toute logique et avec raison, ont demandé que leur(s) enfant(s) reviennent à l’école pour retrouver leur classe et leur maître. Pour certains c’est même une nécessité vitale pour ne pas perdre leur emploi. Et pourtant cette demande légitime n’a pas pu aboutir pour un certain nombre d’entre eux. Cette situation voyant des enfants à la porte des écoles, les pressions sur les directeurs et les équipes enseignantes pour qu’ils fassent le tri est inadmissible. Nous rappelons qu’au CHSCTA du 28 mai, sur ce point, M. le Recteur a indiqué que les IEN prennent et continuent à assumer leurs responsabilités, à savoir que ce n’est pas le rôle des directeurs ni des équipes que d’avoir à choisir entre les élèves qui peuvent ou non être accueillis dans les écoles ! Nous demandons que ces prérogatives des IEN, qui sont les chefs de service, soient respectées et appliquées et que l’institution cesse de se défausser sur les équipes enseignantes ! Nous demandons aussi que des ordres de missions soient délivrés aux collègues envoyés dans les pôles d’accueil et que les PSY-EN disposent d’attestations de transport.

Dans cette situation anxiogène pour tous, l’inquiétude règne quant aux conditions de préparation de la rentrée de septembre. D’autant que si l’on en croit la presse, en général bien informée, « Le plafond actuel de 15 élèves par classe sera reconduit mais pourra évoluer ou non en fonction de la présence du COVID. L’enseignement à distance resterait donc important … ». Sous prétexte de COVID, ce serait donc l’école par roulement et à distance que le gouvernement prépare.

Pour la FNEC-FP-FO, pour qu’il n’y ait pas plus de 15 élèves par salle de classe en élémentaire et 10 en maternelle, ce ne sont pas des roulements qu’il faut organiser, mais ce sont des enseignants que l’Etat doit recruter. C’est la responsabilité de l’Etat de garantir le respect de l’obligation scolaire et de l’égalité des droits. L’Etat doit donc recruter massivement des enseignants et créer des postes pour que les élèves de nos écoles qui ont subi les conséquences du confinement, bénéficient d’un plan de rattrapage, d’un plan d’urgence pour les écoles publiques.

Au vu des conditions exceptionnelles de la prochaine rentrée, non seulement toutes les fermetures doivent être annulées, mais des postes supplémentaires doivent être attribués à titre exceptionnel à toutes les écoles du département afin de permettre qu’une génération entière d’enfants, parmi les plus fragiles, ne soit pas sacrifiée, pour rattraper les inégalités qui se sont inévitablement creusées, pour permettre à des milliers d’enfants de redevenir des élèves et de reconstruire l’école publique. Les communes doivent dès maintenant préparer des salles de classes avec lavabos et sanitaires permettant de prendre toutes les précautions et de garantir que chaque classe de 15 ou de 10 élèves aura sa salle pour apprendre.
L’école obligatoire pour tous et l’égalité des droits commencent par là.

Le « Protocole 2S2C » (« Sport, Santé, Culture, Civisme »), publié le 8 mai et imaginé, dans le cadre de la réouverture des Etablissements scolaires, s’inscrit totalement dans cette transformation de l’école publique obligatoire en école par roulement et à distance où les droits des élèves fluctuent en fonction des décisions et des possibilités des collectivités locales. Ce dispositif prévoit de confier à des animateurs payés par les communes des groupes de 15 élèves pour faire du sport ou des activités artistiques ou culturelles sur le temps scolaire, à la place des cours. C’est la confusion scolaire/périscolaire introduite par la réforme des rythmes scolaires, rejetée massivement par les enseignants et les parents, qui est aggravée et érigée en système de fonctionnement en abolissant la frontière entre enseignement et activités, entre enseignant et animateur, entre l’école et le centre de loisirs. C’est un pas de plus vers la territorialisation à marche forcée de l’école !

Concernant le second degré, la reprise des cours est en train de se mettre en place. Nous ne pouvons que constater un déséquilibre conséquent entre les différents établissements. Les établissements s’organisent tous différemment et aucun personnel n’est logé à la même enseigne. La tenue des CA se fait, dans certains établissements, après la rentrée des élèves. Les enseignants se retrouvent devant le fait accompli et doivent gérer une situation très anxiogène. Dans certains EPLE, le protocole prévoit que ce sont les professeurs eux-mêmes qui, munis de sprays et nettoyants virucides, doivent assurer l’hygiène des locaux, des classes qu’ils occupent. C’est inadmissible.

Les missions des agents n’ont plus de limites. Ils étaient déjà en nombre insuffisant avant le confinement mais là la situation s’aggrave. Ils sont déjà épuisés, les administrations des établissements leur demandent un travail monumental. Le manque est tel que des gestionnaires ou intendants se retrouvent à faire la plonge et le travail en cuisine pendant qu’une partie des agents désinfecte les salles sur la pause méridienne. C’est un scandale ! D’autant plus que nombre de personnels administratifs ont été appelés, à plusieurs reprises, pour aller travailler sur place pendant le confinement.

Les taches et les missions des PLP et des PLC se développent de manière exponentielle. Les enseignants reprennent les cours après une période longue et épuisante pendant laquelle ils ont multiplier les heures de travail avec leurs moyens personnels pour suivre leurs élèves à distance. Et on leur demande, désormais, d’assurer les 2 fonctions. C’est-à-dire des cours en présence, adaptés pour les petits groupes qui seront ensuite adaptés pour le suivi « à distance » pour un plus grand nombre tout en assurant les cours pour les 4ème et 3ème. Une fois les cours en présentiel terminés, il leur faut répondre à tous les messages de centaines d’élèves qui les contactent au quotidien et assurer le suivi à distance. Les cours en présentiel et la continuité pédagogique en distanciel ne sont pas comparables concernant la charge de travail. C’est-à-dire que les cours en présentiel ne peuvent se transposer immédiatement pour effectuer un suivi à distance, la préparation est double. Aucun personnel enseignant ne sait comment gérer cette charge de travail, c’est impossible. D’autant plus que chaque établissement s’organise différemment. Dans certains établissements, certaines disciplines seulement, sélectionnées par les chefs d’établissements, doivent être assurées en présentiel et pour le suivi à distance.

Des pressions importantes sont exercées sur le professeur principal qui devient davantage gestionnaire de sa classe. Les professeurs principaux sont en lien régulier avec les familles et ce, encore plus depuis le confinement. Ils assurent au maximum le suivi des élèves. Certaines directions demandent aux professeurs principaux de rappeler les parents un par un pour qu’ils n’oublient pas de faire les réinscriptions, de rappeler les parents un par un pour savoir comment ça se passe à la maison, de rappeler les parents un par un pour savoir s’ils ont besoin d’aide et maintenant, de rappeler les parents un par un pour les inciter à remettre leur enfant au collège sous prétexte que l’élève a des difficultés.

Le Ministre dit faire de la « lutte contre le décrochage » une priorité alors qu’aucun moyen supplémentaire n’est prévu, alors que les conditions de travail sont de plus en plus désastreuses pour les personnels, et que les réformes successives accroissent le nombre d’élèves décrocheurs chaque année (classes surchargées, manque de personnel enseignant, encadrants, administratifs, inclusions, manque de places en Segpa, en Ulis, en Itep, en IME, disparition des RASED dans le 1er degré, …).

Les personnels sont épuisés et on leur demande plus chaque jour pour faire perdurer un semblant de « continuité pédagogique » qui est tout sauf pédagogique à une période où les collégiens sont déjà, d’habitude, difficiles à gérer. Pour éviter un véritable naufrage scolaire, un plan d’urgence est indispensable pour notre département, un plan de rattrapage pour nos élèves, avec la création de postes supplémentaires pour la rentrée et un plan de recrutement d’enseignants supplémentaires pour, non seulement, annuler toutes les fermetures prévues, mais organiser des groupes de soutien, assurer un suivi au cas par cas en prenant en compte l’hétérogénéité des élèves qui s’est développée pendant les mois de confinement. Le caractère anxiogène de cette reprise est considérable et il n’est pas acceptable que les risques psycho-sociaux qui en découlent ne soient très sérieusement pris en compte. Les personnels développent un stress et des états de nervosité dus à toute la mise en place du protocole dans leur établissement et des pressions n’ont pas à être exercées sur eux quand ces personnels ne sont pas en état de venir travailler sur leur établissement.

Enfin, le droit à la déconnexion doit s’appliquer à l’ensemble des personnels dont les personnels administratifs de la DSDEN et encore plus lors d’un weekend prolongé. La convocation de ce CHSCT D samedi à 19h30 nous alerte sur les conditions de travail des agents administratifs de la DSDEN. Les personnels administratifs des EPLE comme des services ont, en effet, assuré la continuité de l’action administrative dans des conditions difficiles, à effectif réduit, avec des nouvelles modalités à trouver, à appliquer dans des délais contraints. Ils ont dû effectuer un nombre important d’heures supplémentaires en semaine, pendant les week-ends et même les jours fériés pour certains, parfois au mépris de leur santé et de leur vie privée. Nous demandons à ce qu’ils puissent récupérer toutes les heures effectuées et qu’ils puissent bénéficier de congés annuels d’été sans restriction. Pour le respect des consignes sanitaires, pouvez-vous garantir que dans toutes les structures le protocole a bien été défini et appliqué partout ? Les personnels de la DSDEN nous ont fait remonter, par ailleurs, que le protocole défini permet de respecter les gestes barrières.

Pour finir, nous tenons à rappeler que la prolongation de l’état d’urgence permet de gouverner sans relâche par ordonnances et décrets, c’est-à-dire de façon totalement antidémocratique. La Confédération Force Ouvrière « appelle à ce qu’il soit mis fin à ce régime d’exception au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles, y compris les libertés syndicales, comme sur le droit du travail. »

Depuis le début de la crise sanitaire, pour FO, c’est la santé de tous qui est la priorité et nous persistons aujourd’hui à dénoncer l’absence de matériel de protection suffisant et adapté pour éviter la contamination et la propagation du virus. Nous tenons à signaler que le gel distribué dans les établissements n’est pas toujours conforme à la norme 14476 et que nous ne savons plus très bien ce qu’il en est du port du masque dont on nous dit maintenant qu’il ne serait plus obligatoire en présence des élèves, qu’en-est-il ? Pour FO, c’est l’absence de tests et de masques véritablement protecteurs (FFP2) avec la drastique rigueur budgétaire imposée depuis des années à l’hôpital public (100 000 lits d’hôpitaux supprimés depuis 20 ans) qui ont conduit à cette situation.

Nous souhaiterions, dans ce contexte avoir une information transparente sur le nombre de décès de personnels enseignants et administratifs dus au COVID dans notre département et connaître les mesures sanitaires qui ont été prises dans les établissements où ont été détectés des cas avérés. Nous avons ainsi appris avec stupeur qu’à Villiers-sur-Marne, une école n’a pas été fermée bien qu’un cas de COVID ait été détecté.

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