22 juin : quels sont les droits des personnels ?

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22 juin : quels sont les droits des personnels ?

Un nouveau document a été présenté par le Ministère lors du CHSCTM du 17 juin.

Il s’agit de la fiche 3 relative à la situation des personnels (annexée à la Circulaire DGRH du 13 mai 2020 relative au renforcement de l’accompagnement des personnels pour la réouverture progressive des écoles et des établissements d’enseignement et à divers sujets RH, actualisée au 22 juin). Que précise ce document qui, au 19 juin, n’est pas encore publié et donc n’est toujours qu’un projet susceptible d’évoluer ?

Les personnels « vulnérables » sont maintenus à domicile avec ASA autorisée si le télétravail n’est pas possible. Si la date sur le certificat médical est postérieure au 22 juin ou si ne figure pas de date de fin précise, il n’y a pas de nécessité de fournir un nouveau certificat médical. En effet, les critères de « vulnérabilité » établis dans le décret du 5 mai n’ont pas été modifiés. Si des personnels « vulnérables » veulent revenir travailler dans leur école, ils doivent fournir à l’IEN un certificat médical les y autorisant avec l’avis du médecin traitant.

Les personnels vivant au foyer de personnes vulnérables ne sont plus maintenus à domicile. Ils devront reprendre sur site et sont « invitées à observer le respect des gestes barrière et mesures de distanciation préconisées par les autorités sanitaires, non seulement dans le cadre de leur activité professionnelle mais aussi dans celui de leur vie familiale. »

Le maintien à domicile pour garde d’enfant n’est plus possible sauf en cas de fermeture de classe ou d’école par décision préfectorale, ou si l’enfant est malade ou vulnérable et ne peut être accueilli à l’école pour ce motif.

Comment comprendre que le risque soit reconnu pour les personnels vulnérables, mais pas pour leurs proches ? Ceux-ci sont pourtant dans la même situation. Le SNUDI-FO 94 juge cette décision inacceptable et incompréhensible. De surcroît quand notre employeur ne nous fournit pas de masque FFP2, qui sont les seuls à même d’apporter une protection !

On assiste dans certaines circonscriptions, à des pressions sur les personnels, afin qu’ils « régularisent » leur situation. Le projet de fiche 3 a ainsi été envoyée dans certaines circonscriptions dans les boîtes mails des écoles. Le SNUDI-FO 94 rappelle qu’en l’absence de nouveau texte réglementaire, ce sont les textes en vigueur depuis le 11 mai qui s’appliquent. Au moment où ce communiqué est écrit (vendredi 19 juin au matin), ce document n’est pas publié au BO et ne peut donc être mis en œuvre.

Ainsi, jusqu’à parution d’un nouveau texte, les droits des personnels restent tels que définis depuis la reprise du 11 mai. Le Secrétaire Général a confirmé, par ailleurs, lors de la CAPD du 18 juin, ne pas être en mesure de communiquer de nouveaux éléments sur ce sujet, au risque de susciter des interprétations en lieu et place de directives officielles. Les annonces faites par certains IEN en conseils de directeurs, en l’absence de texte publié au BO, n’ont donc aucun fondement réglementaire à ce jour.

Le SNUDI-FO 94 rappelle que, pour les collègues qui sont autorisés à ne pas se rendre sur leur lieu de travail, la seule position administrative qui existe dans le cadre du confinement est bien celle de l’ASA. Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à demander par écrit à être placés en ASA car ceux qui seraient placés en « télétravail », position qui n’existe pas, ne font pas l’objet d’une demande de remplacement.

Le SNUDI-FO 94 rappelle également qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’affecter un enseignant devant chaque classe, car c’est bien à l’Etat d’assurer le remplacement des collègues en arrêt ou en ASA. Cette responsabilité ne pouvant reposer sur une organisation spécifique de chaque école en interne.

Pour le SNUDI-FO 94, il ne peut y avoir d’école obligatoire sans avoir un maître devant chaque classe !

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