Compte-rendu d’entretien téléphonique avec la DASEN – Consignes syndicales – Modèle de courrier d’alerte

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Réouverture des écoles à partir du 11 mai
Compte-rendu de l’entretien téléphonique avec la DASEN

A la suite d’un entretien téléphonique avec la DASEN, en présence du Secrétaire Général et de l’IEN-adjointe à la DASEN, voici les réponses apportées à la FNEC-FP-FO 94 :

FO : Les temps d’enseignement en présentiel et en distanciel peuvent-ils être cumulables ?
Un IEN peut-il refuser l’alternance et exiger que les agents exercent soit à 100% en distanciel ou 100% en présentiel ?
 Pour la DASEN, ce mode de fonctionnement ne peut pas relever de la décision d’un seul enseignant. C’est une organisation collective qui doit s’élaborer en fonction du nombre d’élèves volontaires et de PE en présentiel dans l’école.
 Les enseignants peuvent donc présenter un fonctionnement qui alterne un temps en distanciel et un temps en présentiel. Pendant leur service en distanciel, les PE seront considérés comme étant en télétravail ne relevant pas d’une ASA.
 Rappel : la circulaire du 4 mai 2020 précise que les enseignants qui assurent un service complet en présentiel ne sont pas tenus de le faire en distanciel. Un IEN ne peut pas exiger que les collègues soient soit à 100% en distanciel, soit à 100% en présentiel.

FO : Les personnels « anxieux » à l’idée de reprendre en présentiel par peur d’attraper le virus à l’école ou dans les transports en commun, ceux qui ne souhaitent pas envoyer leurs enfants à l’école par peur du virus, ou les collègues en contact avec des personnes à risque et ayant adressé un courrier électronique pour demander à continuer le travail en distanciel en la motivant par l’une de ces raisons se sont vus demander un certificat médical par certaines circonscriptions, ou un courrier manuscrit envoyé par voie postale par d’autres. Pour d’autres, il est demandé de remplir une ASA.
 La Directrice académique répond qu’elle appliquera une certaine tolérance dans les premiers jours de la reprise, notamment pour ceux qui ont peur de reprendre. On leur laisse le temps de « voir », de se réadapter … Pour autant, la situation administrative de ces personnels devra être réglée dans les meilleurs délais. Il leur sera donc, dans un deuxième temps, demandé de régulariser leur situation en fournissant un certificat médical attestant simplement de leur impossibilité de reprendre leur service en présentiel. La DASEN a précisé que la demande d’ASA permet de connaître la situation de l’agent. Pour elle, il y a deux situations relevant de l’ASA : les personnes vulnérables et les gardes d’enfants à la maison.
 La FNEC-FP- FO a souligné la contradiction entre le fait de demander une ASA et de continuer à exercer en télétravail. Certains IEN exigent que les collègues fassent une ASA alors que de fait, les collègues ne sont pas absents. Ils continuent de travailler.
 Pour FO, Il faut avoir à l’esprit que les ASA pour garde d’enfants et pour raisons médicales sont des autorisations d’absence facultatives (circulaire n°2002-168 du 2 août 2002). Elles sont accordées à la discrétion de l’Administration. L’autorisation pour garde d’enfant entre même dans le cadre d’un contingent limité. Il faut également avoir à l’esprit qu’une ASA entraine la possibilité pour l’agent de ne pas avoir à assurer son service en distanciel.
Dès lors, pour FO un courrier adressé à l’IEN précisant les raisons pour lesquelles l’agent demande à continuer d’exercer en distanciel suffit. (voir modèle de courrier).
 Le Secrétaire Général de la DSDEN a tenu à préciser qu’il n’y a aucune pression, aucune coercition à l’encontre des personnels ayant ou non rempli une ASA. Ce qui est notamment le cas pour les personnels anxieux. Il n’y aura pas de retrait de salaire (contrairement à ce qui a pu être dit par certains IEN).

FO : Certaines Mairies ayant fait le choix de n’ouvrir qu’un nombre restreint d’écoles, nous vous demandons de bien vouloir rappeler aux IEN que les collègues en présentiel qui doivent suivre les élèves de leur école dans l’école où ils ont été affectés provisoirement, doivent bénéficier d’un ordre de mission afin de ne pas mettre les collègues concernés en difficulté en cas d’accident de trajet ou autre.
 La DASEN confirme que les collègues doivent être couverts par un ordre de mission.
 Par ailleurs, un enseignant ne peut pas être « réquisitionné » pour aller dans une autre école que la sienne pour pallier à l’absence d’un collègue. Sauf s’il est volontaire.

FO : Nous tenons à vous alerter sur le fait qu’un très grand nombre de directeurs d’école ont utilisé leur droit d’alerte au vu de l’impossibilité d’appliquer les principes du protocole sanitaire. Si le jour de la rentrée, les conditions sanitaires ne sont toujours pas réunies et que nos collègues considèrent que les personnes et les élèves dont ils ont la responsabilité courent un grave danger, nos collègues (directeurs et adjoints) seront fondés, après en avoir averti leur hiérarchie, à choisir de continuer le travail en distanciel.
La DASEN répond que, si le protocole est impossible à appliquer, les personnels doivent utiliser leur droit d’alerte. Ce droit d’alerte doit être adressé à l’IEN qui procédera aux vérifications. C’est lui qui doit prendre contact avec la commune qui doit faire en sorte que « ça évolue » ou doit prendre la décision de ne pas procéder à l’ouverture de l’école. Quitte à ce que les collègues en présentiel aillent exercer dans une autre école où les conditions d’ouverture seraient réunies.
 Si le Maire ne répond pas au droit d’alerte et ne procède à aucun changement, la DASEN s’engage à intervenir elle-même auprès du Maire.

Le SNUDI-FO engage les personnels à utiliser ce droit d’alerte en détaillant avec le plus de précisions possibles, sur la base du protocole, toutes les défaillances constatées ne permettant pas de respecter sa mise en place, de l’envoyer à l’IEN avec double au syndicat qui interviendra auprès de la DASEN si aucune procédure d’urgence n’est décidée !

FO : Qui organise la liste et le choix des élèves à accueillir ?
C’est l’IEN qui en est responsable. Toutes les familles ont le droit de pouvoir mettre leurs enfants à l’école. Il faut donc :
• Recenser le nombre d’élèves volontaires
• Recenser le nombre de PE en présentiel
• S’il y a trop d’élèves, il peut être proposé aux familles une alternance par journée, sachant que les ayants-droits doivent être accueillis à 100%, puis priorité aux GS, aux CP, aux CM2, puis aux fratries.
• Les élèves qui ne font pas partie des ayants-droits seront accueillis en fonction des capacités d’accueil, par exemple en alternance par journée (et non par demi-journée).
Cette organisation doit être soumise à l’IEN.

FO : Il nous a été signalé que les masques qui ont été livrés n’ont pas d’élastiques, donc pas pratiques à utiliser et que la plupart des masques sont destinés à des enfants. Les masques pour adultes sont en nombre insuffisant.
 Effectivement il y a des masques qui sont destinés à des enfants … pas d’inquiétude, les livraisons sont en cours … mais il faut savoir que ce sont les personnels de la DSDEN qui sont chargés de les réceptionner, de les classer puis de les livrer … C’est un travail très lourd. Mais pas d’inquiétude, il y aura des livraisons chaque semaine en nombre suffisant !
Remarque : A Vitry, 24 000 masques ont été livrés dont 4000 pour adultes ! 20 000 sont de taille enfant. Ce qui fait 4 masques par enseignant pour la semaine de pré-rentrée !
 Madame l’IEN-Adjointe s’est déclarée disponible pour tous les problèmes non résolus localement par les IEN et que le syndicat lui remontera. Nous ne manquerons pas de faire remonter tous les dysfonctionnements constatés dans les circonscriptions !

En cas d’injonctions contraires de la part des IEN, contactez le syndicat !

Consignes syndicales

1/ Lister précisément avec les collègues de l’école à partir du document de l’Administration tout ce qui ne peut être mis en place dans le cadre du protocole sanitaire. Vous consignerez toutes ces remarques dans un courrier d’alerte adressé à l’IEN, la DASEN, la municipalité, aux associations de parents d’élèves et au syndicat.
Cette alerte peut être rédigée individuellement (par n’importe quel adjoint ou directeur) ou collectivement.
En pointant tous les problèmes de sécurité sanitaire, notre employeur ne pourra pas continuer à faire reposer sur les directeurs et les équipes sa responsabilité en matière de sécurité au travail, pas plus que la mairie la sienne en matière d’hygiène et de désinfection. Avec ce signalement, vous ne serez pas, par ailleurs, exposés à une « faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement », telle que visée à l’article 121-3 du Code pénal. Vous acterez ainsi que vos conditions de travail vous mettent en danger, ce qui est le premier acte pour un éventuel exercice du droit de retrait. Ce sera utile, si, par malheur, vous contractez le Covid-19, pour le faire reconnaître comme imputable au service.

2/ Attendre la réponse de votre IEN
RAPPEL : le directeur n’a pas la responsabilité de décider d’ouvrir/fermer une école !
Si le mardi 12 mai, l’école ouvre aux enfants dits “volontaires”, vous avez la possibilité de renouveler les courriers d’alerte avec tous les manquements observés.

3/ Envoi de fiche DGI
En l’absence de réponse de votre hiérarchie ou de réponse négative à vos demandes, vous avez la possibilité de rédiger une fiche « Danger Grave et Imminent » avec ou sans « droit de retrait ». La fiche DGI est à envoyer à l’IEN + aux délégués FO du CHSCT.

4/ Informez les parents d’élèves
Il est important d’informer les parents d’élèves de la situation et des difficultés d’application du protocole sanitaire dans votre école, puisque ceci peut avoir des conséquences pour leurs enfants.

Modèle de courrier demandant à exercer son activité en télétravail

Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale, Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale,
J’ai l’honneur de vous informer de la poursuite de mon travail en distanciel car, dans la situation sanitaire présente, je souhaite garder mon fils/ma fille (prénom NOM) âgé(e) de XX ans à mon domicile et ne peux donc pas assurer les missions en présentiel.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale, Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale, l’assurance de toute ma considération.

Modèle de courrier d’alerte

Ecole…………………………………………….
Madame l’Inspectrice,
Monsieur l’Inspecteur,
Après la journée du 11 mai, conformément à notre devoir, nous vous alertons sur nombre d’éléments qui ne sont pas conformes au protocole sanitaire dans nos 2 écoles. Il s’agit de constats que nous avons fait l’un et l’autre qui ne sont malheureusement pas exhaustifs. Les représentants de parents d’élèves, ainsi que l’ensemble des équipes enseignantes sont informés de notre démarche et des éléments sur lesquels nous vous alertons et nous les informerons des réponses que vous nous apporterez.
Soyez assuré, Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur, de notre profond respect.
Signature ………………………………….

1-Nettoyage et désinfection des locaux et matériels :
– pas de nettoyage de manière approfondie des 3 salles de classes occupées en maternelle, des salles occupées en élémentaire, dortoir, salle des maitres, bureau avant la reprise et définis par le protocole sanitaire, page 14 : « les pièces qui ont été utilisées pour accueillir des enfants pendant la période de confinement sont nettoyées et désinfectées selon le protocole de « nettoyage approfondi ». Or, nous avons été un site occupé par les enfants des personnels soignants du 16 mars 2020 au 7 mai 2020. Page 8 du protocole sanitaire : « les établissements qui n’auraient pas fait l’objet de ces mesures de préparation avant la date de pré-rentrée ou de rentrée ne peuvent pas accueillir les personnels et les élèves. Or, Seul un bio nettoyage a été effectué pour le bureau, salle des maitres : nous n’aurions donc pas dû faire cette pré-rentrée.
– Nettoyage en cours et approfondi des 3 salles de classes occupées jusqu’au 7 mai 2020 par les atsem présentes.
aucune livraison de produits désinfectants et nettoyants, de lavettes neuves, de franges pour l’équipe d’atsem. Les franges ne sont pas en nombre suffisant : 5 franges (1 pour chaque classe et 1 pour le dortoir) sont nécessaires. Produits et lavettes ont dû être réclamés auprès de l’équipe des agents d’entretien. Le personnel est inquiet.
pas de machine à laver pour nettoyer franges et lavettes chaque jour à 60 degrés comme le préconise le protocole sanitaire page 15 : « lingettes/bandeaux réutilisables ne peuvent être réemployés qu’après lavage à 60 degrés ». Franges et lavettes sont nettoyées à la main ou restent en attente avant d’être déposées à Joliot Curie, école qui dispose d’une machine à laver.
pas de lingettes désinfectantes jetables pour nettoyer les objets à vocation pédagogique ou ludique dans les 4 classes utilisées. Produits à utiliser en dehors de la présence des enfants car toxiques.
pas de lingettes désinfectantes jetables pour nettoyer le matériel collectif utilisé dans la salle des maitres : ordinateur, photocopieur, téléphone …
– 8h20 : 2 atsem présentes sur 3 … la 3ème est arrivée plus tard …

2-Application des gestes barrières :
– pas de masque pour le gardien lors de la prise de son service et lors de mon arrivée à 8h10.
– Pas de solution hydroalcoolique, 100ml par classe, ni dans la salle des maitres.
– Pas de solution hydroalcoolique pour les agents.
– Les sèches mains dans les toilettes n’ont pas été neutralisés.
– Pas d’essuie-main à usage unique dans les toilettes enfants (rez-de-chaussée (2 blocs sanitaires)), 1er étage et 2ème étage), nécessaire de prévoir une chaise pour déposer ces rouleaux (la désinfecter à chaque passage de groupe).
– pas de thermomètre à distance pour prendre la température des élèves.
– pendant l’interclasse du midi un groupe d’enfants, serrés les uns contre les autres, déambulait dans le couloir du 1er étage avec une animatrice qui ne portait pas de masque.
– Les agents n’ont disposé de masques qu’à 8h30 or des salles ont été nettoyées avant, sans masque.
– les masques reçus de l’Education Nationale ne correspondent absolument pas à ceux qui avaient été annoncés et ne permettent absolument pas que chaque enseignant présent dans l’école jusqu’au 29 mai puisse en avoir 2 par jour.

3-Maintien de la distanciation physique :
– demande de rubalise supplémentaire pour neutraliser les accès aux jeux collectifs dans la cour de récréation.
interdiction de faire des marquages au sol pour indiquer les sens de circulation : or la signalétique fournie ne correspond pas aux besoins, d’autant que les portes doivent rester ouvertes. PAS de support pour les positionner de telle manière qu’elles soient lisibles par les enfants.
– La signalétique au sol à l’extérieur de l’école n’a pas été demandée et effectuée sans consulter le plan de circulation fournie par les 2 directions. Elle ne correspond pas.
Le traçage au sol dans l’allée principale, demandé par les 2 directions afin de délimiter un sens de circulation dans l’enceinte du groupe scolaire jusqu’aux portes des entrées des 2 bâtiments avec délimitation de zone de dépose et zone d’attente, n’a pas été effectué au cours de la journée du 11 mai.
aucune information sur l’organisation de la restauration scolaire, service proposé par la municipalité : combien de convives possibles par restaurant, tout en faisant respecter les gestes barrière et la distanciation physique ? service à table ? self ? combien de services ? combien d’agents dans chaque restaurant ? comment sont gérer les déposes des PAI alimentaires le matin ? qui vient chercher les enfants dans les classes ? Combien d’enfants par adulte ? Rôle des atsem : participent- elles à l’encadrement ? comment sont répartis les agents et seront-ils en nombre suffisant : certains vont devoir gérer les repas (chauffe, dépose sur les charriots), d’autres seront sur les sanitaires puisque ceux-ci doivent être nettoyés après chaque passage de groupe ; parallèlement en élémentaire, les tables des classes doivent aussi être nettoyées … les conditions de limitation du brassage des élèves seront-elles respectées : qui vient chercher les enfants dans les classes ? les groupes constitués à l’école correspondront-ils à ceux constitués par l’adl : si tel n’est pas le cas, à quoi cela sert-il ?
aucune information sur l’organisation de l’accueil du soir, service proposé par la municipalité : même questionnement.

4-La limitation du brassage des élèves :
– non applicable si règles de l’adl et école ne sont pas semblables : or pas de concertation au préalable. Direction d’école et direction adls ne disposaient d’aucune directive commune ….
Chacun semble avoir ses propres règles : protocole sanitaire non applicable dans ce domaine.

5-Formation, Information et communication :
– information des parents ne peut se faire que si nous disposons d’informations fiables de la part de l’Education nationale ou de la municipalité : un climat anxiogène s’est installé faute d’éléments concrets permettant une réouverture des sites dans de bonnes conditions.
Exemples :
– ce jour la désinfection non approfondie des locaux
– ce jour : certains parents soignants ont eu l’information signifiant qu’un adl serait ouvert le matin à partir du jeudi 14 mai, uniquement pour le personnel

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