Planning des instances et droits des personnels : lettre à la DASEN

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Luc Bénizeau
Secrétaire départemental
À
Madame La Directrice Académique
Du Val-de-Marne

Créteil, le 25 janvier 2020

Objet : Planning des instances et droits des personnels

Madame la Directrice Académique,

Lors de la CAPD « Bilan du mouvement » du vendredi 15 novembre 2019, nous demandions, dans nos questions diverses, que le calendrier des instances 2019-2020 nous soit adressé. Vous nous aviez alors répondu qu’il était « encore prématuré de le donner aux élus du personnel » car dépendant du calendrier académique qui n’était pas encore posé.

Lors d’un entretien téléphonique en date du 14/01/2020, Monsieur le Secrétaire Général nous a confirmé que le calendrier des instances « était finalisé » et que son envoi aux élus du personnel était imminent.

N’ayant toujours rien reçu à ce jour, nous nous permettons de vous faire part de notre inquiétude et nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs éléments qui peuvent devenir problématiques.

Dans le cadre du mouvement interdépartemental des enseignants du 1er degré pour la rentrée scolaire 2020, vos services devront transférer au Ministère le fichier de l’ensemble des candidatures des professeurs des écoles du département, avec leur barème final retenu le mardi 11 février 2020, barème qui varie selon l’échelon du collègue. Ce transfert étant une transaction définitive, aucune modification ou nouvelle demande ne sera saisie par l’Administration centrale en dehors des cas d’annulation. Sauf à vouloir remettre en cause le droit à mutation, la CAPD dédiée aux promotions 2020 ne peut donc pas se tenir après le 7 février, jour des vacances scolaires. En effet, en programmant une CAPD après cette date, tous les collègues qui sont au 6ème échelon et qui bénéficieraient d’une accélération de carrière pour un passage au 7ème échelon, ainsi que de l’ASA, avec une date de promotion antérieure au 1er septembre 2019, verraient ainsi leur barème amputé, créant une situation d’inégalité avec les collègues des autres départements, d’autant que nos collègues du Val-de-Marne sont déjà dans une situation plus difficile que la quasi-totalité des autres départements pour obtenir une permutation. Rappelons que, lors du mouvement interdépartemental 2019, 1 013 demandes de permutations avaient été enregistrées et validées par vos services mais que seules 154 avaient abouti. Avec un taux de satisfaction de 15,2% contre 23,5% au niveau national, il est particulièrement difficile pour nos collègues de quitter le Val-de-Marne.

Les personnels du Val-de-Marne doivent bénéficier des mêmes droits que ceux des autres départements afin d’obtenir satisfaction au plus vite et sortir de situations familiales ou personnelles difficiles voire dramatiques. Nous demandons donc que la CAPD consacrée aux accélérations de carrière soit convoquée avant le 7 février 2020.

De plus, la CAPD dédiée aux promotions 2020 doit nécessairement être précédée d’une CAPD consacrée aux « Recours PPCR ». En effet, l’article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié stipule que « La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours ». Madame la Directrice académique, dans le cadre de la campagne 2018-2019, les enseignants éligibles au rendez-vous de carrière ont pris connaissance de leur appréciation finale le 17 septembre 2019. Les délais requis pour les procédures de révision étant arrivés à leur terme, nous vous demandons qu’une CAPD soit convoquée, mettant à l’ordre du jour la révision des appréciations finales des collègues ayant saisi la Commission administrative paritaire.

Or, à ce jour, aucun document de travail (tableau de classement des PE du 94, tableau des promotions à l’ancienneté, liste des collègues qui ont fait un recours dans le cadre du PPCR, …) ni aucune convocation ne nous ont été transmis.

De plus, le règlement intérieur de la CAPD précise que les convocations doivent être adressées aux membres titulaires de la CAPD 15 jours avant la date de la réunion ; vous comprendrez notre inquiétude : les commissions administratives paritaires doivent être respectées et ne doivent pas se transformer en chambres d’enregistrement de décisions déjà entérinées, qui faute de contrôle, deviendraient totalement arbitraires.

Dans l’attente d’une réponse urgente, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice Académique, l’assurance de toute ma considération.

P/Le SNUDI-FO 94
Luc Bénizeau
Secrétaire départemental

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