Remise en cause du droit de grève : courrier à la DASEN

Le courrier en PDF pour impression

Luc Bénizeau
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94
et
Marie-France Chiche
Secrétaire départementale de la FNEC-FP-FO 94

 A Madame la Directrice Académique 

Objet : remise en cause du droit de grève

                                                                                              Créteil, le 11 décembre 2019

Madame la Directrice Académique,

Nous avons été contactés par des directeurs d’école à propos des « états individuels de situation ». En effet, plusieurs circonscriptions (pour exemple la circonscription de Sucy) demandent aux collègues « ayant fait parvenir une déclaration d’intention de grève mentionnant plusieurs dates jusqu’au 20 décembre de transmettre pour chaque jour leurs états individuels de situation qu’ils soient grévistes ou non »

Nous tenons à rappeler  qu’en application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), il appartient à chaque enseignant, à chaque mouvement de grève, d’adresser à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription une déclaration d’intention de participer à la grève 48 heures avant le jour de la grève.

  • Aucun texte ne prévoit et n’oblige les collègues à remplir d’état individuel de situation. Ce document n’est pas réglementaire. Les collègues ne savent d’ailleurs pas quel est l’usage qui en est fait par les services. Pour nous, il est contraire à la réglementation sur la protection des données personnelles de présenter comme une obligation le fait de signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle un collègue va attester être « gréviste ».
  • Nous demandons que cette mention soit retirée du formulaire et en tout état de cause nous invitons les collègues grévistes à refuser de signer un tel document qui concerne leur opinion.
  • Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. Il est donc totalement inacceptable que des pressions soient exercées sur eux pour qu’ils remplissent un quelconque « état de situation ».

De plus il est particulièrement choquant que des circonscriptions demandent aux directeurs d’écoles d’établir des tableaux où figurerait la liste des enseignants grévistes de leur école ou encore de faire remplir de tels tableaux et de participer à constituer de telles listes ou encore d’indiquer par téléphone qui est gréviste et qui ne l’est pas dans son école. Les directeurs ne sont ni chefs d’établissement, ni supérieurs hiérarchiques. Ils ne représentent pas l’employeur auprès de leurs collègues.

Le RGPD interdit catégoriquement la constitution de telles listes. Nous vous demandons de le rappeler aux IEN.

Par ailleurs, il semblerait que des circonscriptions aient informé les personnels grévistes qu’une journée d’AGS leur serait retirée pour chaque jour de grève ce qui est tout à fait illégal !

Enfin, nous tenons à vous alerter sur le fait que des IEN, en l’absence de mise en place du SMA, envoient des EFS dans une autre école que celle dans laquelle ils doivent effectuer leur service pour remplacer des personnels grévistes. Ce qui est encore totalement inacceptable !

Madame la Directrice Académique, nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès des circonscriptions afin que cessent ces remises en cause du droit de grève.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice Académique, l’assurance de toute notre considération

Pour le SNUDI-FO 94,                                             Pour la FNEC-FP-FO 94

Luc Bénizeau                                                              Marie-France Chiche                                                                                                                                                                                

 

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