Déclaration préalable du SNUDI-FO 94 à la CAPD du 15 novembre 2019

La déclaration en PDF pour impression

Loi fonction publique, projet Macron-Delevoye, questionnaire direction d’école et rapport sur l’Education prioritaire

Madame la Directrice Académique, mesdames et messieurs les membres de la CAPD,

Avec la parution, au Journal Officiel, du texte de loi de transformation de la Fonction Publique (dite loi Dussopt), se concrétise la disparition d’une certaine conception républicaine de celle-ci. C’est l’impartialité et la neutralité des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions qui disparaissent avec en bonus la suppression de leurs garanties statutaires.

Rappelons que cette loi entérine :

  • la suppression des CAP mutations et promotions qui reviennent à instituer le « fait du prince » dans le déroulement de carrière des agents ;
  • la suppression des CHSCT et des Comités Techniques ;
  • le recrutement accru de contractuels sans formation initiale obligatoire ;
  • la création de contrats de mission d’une durée maximale de six ans ;
  • l’extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires ;
  • le détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration ;
  • la mobilité simplifiée (forcée ?) vers la fonction publique territoriale ou hospitalière ;
  • les nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.

L’opposition unanime des fédérations de fonctionnaires est suffisamment rare pour être soulignée.

Avec cette loi, le gouvernement se dote de la « boite à outils » pour mettre en œuvre ses plans de restructuration, à savoir la fusion des académies (Caen et Rouen pour exemple récent et concret), la mutualisation des services déconcentrés, la disparition progressive des DSDEN, …qui s’accompagneront de la suppression de milliers de postes.

Lors du CTM du 5 novembre 2019, le Ministre a présenté aux organisations syndicales les Lignes Directrices de Gestion ministérielles (LDG), relatives à la mobilité des personnels du Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse. Les LDG sont une conséquence directe de la loi Dussopt du 6 août 2019.

En l’état, les LDG relatives aux mobilités (Mouvement inter et intra-départemental) :

– précisent les règles édictées au niveau ministériel, qui ne pourraient remplacer le rôle de contrôle et de vérifications des CAPD. Ainsi « A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service ».

– abandonnent les personnels à l’arbitraire de leur employeur. Les élus du personnel seraient même privés des éléments essentiels à l’exercice de leur mandat : : barèmes, résultats, …)  et qui permettent de garantir transparence et équité de traitement. On peut très légitimement s’inquiéter qu’en lieu et place de barèmes objectifs et transparents, le fait du prince et les postes à profil se multiplient ! C’est une attaque sans précédent contre le statut et les garanties statutaires qui en découlaient, contre les organisations syndicales qui ont mandat d’en vérifier le respect.

A terme, les CAP par corps devraient disparaître parce que l’existence même des corps est menacée. Les règles seraient variables d’un service à l’autre, … C’est le « droit local » ou plus exactement les arrangements locaux qui l’emporteraient sur le statut national et les droits particuliers rattachés à chaque catégorie.

Comment ne pas lier cette attaque sans précédent contre la Fonction Publique d’Etat et ses fonctionnaires au projet Macron-Delevoye de supprimer les 42 régimes actuels, dont le régime général et le Code des pensions civiles et de leur substituer un système de retraite unique par points ?

Citons le Président Macron à Rodez concernant la retraite des fonctionnaires « Dans certaines professions, il faudra d’abord changer le travail et les carrières pour changer les retraites ». Celui-ci a d’ailleurs continué en expliquant que la seule possibilité pour les enseignants de limiter la perte générée par la retraite par points est qu’ils acceptent de travailler plus chaque semaine et de remettre en cause leurs congés.

L’offensive contre le statut général est donc bien indissociable de l’offensive contre le régime particulier qu’est le code des pensions civiles et militaires. Le Code des pensions civiles et militaires est l’élément constitutif du statut de la Fonction Publique auquel il est indissolublement lié. Pulvériser le statut, c’est permettre au gouvernement de mettre en place un système de retraite unique par points dans lequel tout le monde sera perdant ! Et remettre en cause le Code des pensions c’est détruire le socle du statut de fonctionnaire.

La réforme Macron-Delevoye c’est une régression de plus de 100 ans en arrière.

C’est la misère programmée pour tous les futurs retraités et actuels retraités. En effet, les calculs faits par notre syndicat font apparaître une baisse de plus de 30% des pensions actuelles des PE comme des certifiés (chiffres non contestés par le gouvernement), 1000 euros en moins par mois pour un professeur des écoles avec une retraite complète.

Pour ce gouvernement, les retraites, le niveau de pension comme l’âge de départ, devraient être gérées uniquement sous l’angle comptable, à l’économie, à l’image de ce qui se passe désormais pour la santé.

L’évocation de la « clause du grand père » pour réserver la contre-réforme des retraites à la jeune génération, au moment où un étudiant vient de s’immoler devant le CROUS de Lyon à la suite de la perte de sa bourse et de son logement étudiant, alors qu’un étudiant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, est d’un cynisme sans borne.

De telles régressions sont inacceptable ! Ainsi, comme l’a réaffirmé Yves Veyrier, Secrétaire général de la CGT-FO,  « FO n’ira pas négocier les réglages d’un système qui supprime les régimes existants », « ni cautionner une mécanique qui demain donnera aux gouvernements futurs tous les pouvoirs ». 

FORCE OUVRIERE réaffirme son attachement indéfectible aux commissions administratives paritaires de corps et son opposition au projet de « transformation de la Fonction Publique » dont aucun article n’est acceptable.

FORCE OUVRIERE, avec d’autres confédérations, fédérations syndicales et syndicats, appelle à la grève à partir du 5 décembre pour le retrait du projet Macron-Delevoye. 

Le communiqué comme le questionnaire adressé aux directeurs ne répondent aucunement aux légitimes revendications des personnels, ce qui nécessitent de stopper les contre-réformes en cours, à savoir les suppressions de postes, de classes, la suppression des structures spécialisées, la mise en place des PIAL et la mutualisation systématique des AESH, la remise en cause de l’éducation prioritaire, la suppression des CAP, le Ministre persiste et signe en adressant un questionnaire aux directeurs d’école dont le seul but est de préparer la mise en place d’un statut de directeur chef d’établissement, supérieur hiérarchique, indissociable de la multiplication de regroupements et fusions d’écoles, mesures rejetés massivement par les enseignants.

Le Ministre a choisi de reprendre la méthode du « sondage » que la Maire de Vincennes avait utilisé pour les rythmes scolaires avec les résultats contestables et contestés que chacun connait, à savoir n’importe qui (qu’il soit enseignant ou non ) peut répondre une fois, deux fois, dix fois, vingt fois, voire plus au questionnaire.

Rappelons que c’est ainsi que la Maire de Vincennes a justifié le maintien des rythmes scolaires à 4 jours et demi contre l’avis unanime des enseignants et des conseils d’écoles.

Pour notre part rien ne saurait justifier le retour de mesures déjà rejetées par les personnels : à savoir la création d’un statut hiérarchique de chef d’établissement pour quelques-uns permettant de multiplier les regroupements d’écoles dans des établissements. Statut En ressortant les EPEP à l’Assemblée Nationale, le 1er octobre dernier, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès de JM Blanquer, annonçait que la députée LREM Cécile Rilhac préparait un projet de loi permettant d’accélérer le regroupement des écoles primaires et de mettre à leur tête un chef d’établissement supérieur hiérarchique des enseignants. Un projet qui ressemble comme deux gouttes d’eau aux EPSF, proposés par … C Rilhac, avec le soutien de JM Blanquer, EPSF que le gouvernement a dû retirer de la loi Ecole de la confiance face à la mobilisation des enseignants.

Notons quelques exemples dans le questionnaire de la consultation « le métier de directrice et de directeur d’école aujourd’hui » (dont l’intitulé lui-même sépare les directeurs des autres PE) qui ne laissent aucun doute sur l’objectif poursuivi par le Ministre :

« Dans votre fonction de direction, estimez-vous que votre autorité est reconnue par les enseignants de votre école ? par les enseignants intervenant dans votre école ? les personnels non enseignants ? les élus municipaux ? les IEN ? les conseillers pédagogiques ?

« En tant que directeur ou directrice d’école, souhaitez-vous être associé(e) à l’évaluation des professeurs des écoles ?

  1. dans tous les domaines dont la classe
  2. uniquement en ce qui concerne leur coopération et leur contribution à l’action de la communauté éducative

« En tant que directeur vous souhaiteriez :

  1. être davantage associé au pilotage pédagogique et à l’élaboration des actions mises en place au niveau de la circonscription
  2. bénéficier de réunions régulières d’échanges, de mutualisation d’expériences avec d’autres directeurs
  3. être décisionnaire sur l’utilisation des 108h annuelles hors présence des élèves au sein de votre école

De qui se moque le Ministre ? En tentant d’utiliser l’émotion suscitée par le suicide de notre collègue Christine Renon Monsieur Blanquer joue au Ministre pyromane. Les revendications des personnels concernant la direction d’école sont connues, ce questionnaire leur tourne le dos.

Les 5000 manifestants à Pantin après le suicide de notre collègue Christine Renon l’ont clairement exprimé, ne pas en tenir compte relèverait de la provocation.

Depuis des mois, les personnels revendiquent, avec le SNUDI-FO :

l’augmentation des quotités de décharges de direction, en commençant par rétablir pour les écoles en zone banale du département les ½ décharges à 8 classes et les décharges complètes à 12 qui ont été supprimées à la rentrée 2018 et le maintien des quotités de décharges départementales en REP en comptabilisant chaque dédoublement comme une classe ;

l’amélioration du régime indemnitaire des directeurs ; 100 points d’indice pour tous !

la mise en place d’une aide administrative à temps complet et dans le cadre d’un emploi statutaire de fonctionnaire dans toutes les écoles ;

l’allègement des tâches et la suppression de toutes les tâches qui ne figurent pas dans le décret de 1989, qui sont transférées des IEN ou de l’Administration vers les directeurs ;

Rapport sur l’Education prioritaire :
une remise en cause de l’ensemble des moyens attribués aux REP

Nous ne pouvons terminer cette déclaration liminaire sans évoquer les propositions contenues dans le rapport Mathiot Azéma, au sujet de l’Education prioritaire qui aboutissent à une remise en cause de l’ensemble des moyens attribués aux REP en transférant sur les recteurs leur gestion. Un tiers des écoles du département est aujourd’hui classée REP. Si les préconisations de ce rapport étaient appliquées, seraient remis en cause le versement de l’indemnité pour tous les personnels qui la touche actuellement, les seuils spécifiques pour les ouvertures et fermetures de classes dans les écoles, le régime départemental des décharges de direction.

C’est totalement inacceptable. Le SNUDI-FO 94 exige que tous les moyens REP soient maintenus à toutes les écoles et à tous les personnels qui en bénéficient actuellement et élargis aux écoles qui en ont besoin et qui en sont aujourd’hui écartées.

Madame la Directrice Académique, à partir du 5 décembre, les salariés tous secteurs confondus se mettront en grève pour le retrait de la réforme Macron-Delevoye de destruction de nos régimes de retraites.

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