PPCR : modalités de demande de révision de l’appréciation finale de la Directrice académique
Dans les deux semaines suivant la rentrée, les agents ayant bénéficié d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire 2018-2019 vont recevoir, via I.prof, l’appréciation finale de l’Inspectrice d’académie. Cette appréciation s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) et déterminera – en partie – le rang de classement aux prochaines promotions.
Pour rappel, dans la Classe Normale, il est possible de gagner une année d’avancement (promotion accélérée) du 6ème au 7ème échelon et du 8ème au 9ème échelon pour 30 % des collègues concernés et considérés comme ayant la « meilleure valeur professionnelle ».
Pour les collègues au 9e échelon, l’appréciation finale détermine une partie du barème pour le passage à la Hors-Classe et s’exprime en points : à consolider 60 points, satisfaisant 80, très satisfaisant 100 et excellent 120 points. Cet avis, figé, ne sera pas réévalué par la suite ! La seconde partie du barème est constituée de points attribués selon l’ancienneté dans la plage d’appel comptée à partir de la 2e année du 9e échelon.
A réception de cette appréciation finale, et dans un délai de 30 jours, l’enseignant peut saisir la Directrice académique d’une demande de révision par courrier recommandé avec accusé de réception (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). Celle-ci dispose alors, elle aussi, d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la « valeur professionnelle ». L’absence de réponse équivaut à un refus de révision.
Si vous souhaitez contester votre appréciation finale et en demander la révision, contactez
le SNUDI-FO 94 avant toute démarche ! Le syndicat vous conseillera et défendra votre dossier.
L’appréciation finale peut également, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse de l’Inspectrice d’académie, s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Les rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2019-2020
Calendrier du rendez-vous de carrière :
Année N-1
■ Information durant les vacances scolaires d’été de la programmation d’un rendez-vous de carrière au cours de l’année scolaire à venir (année N).
Année N
■ La date du rendez-vous de carrière est notifiée 15 jours calendaires hors vacances scolaires avant la tenue de celui-ci (Art.6.1 arrêté du 21/6/19).
■ Rendez-vous de carrière.
■ Le rendez-vous de carrière fait l’objet d’un compte-rendu communiqué à l’enseignant(e) qui peut formuler des observations dans un délai de 15 jours calendaires.
Année N+1
■ Dans les deux premières semaines du mois de septembre, l’appréciation finale de la Directrice académique est adressée aux enseignants.
Les enseignants éligibles au rendez-vous de carrière sont :
* les PE dans la deuxième année du 6ème échelon
* les PE dans le 18ème et le 30ème mois du 8ème échelon
* les PE dans la deuxième année du 9ème échelon, pour le passage à la Hors-Classe
Attention : le bénéfice des points ASA, lors d’une promotion, peut vous conduire à « tomber » dans la plage d’éligibilité du rendez-vous de carrière.
Nouveauté 2019 : Les personnels qui n’ont pu avoir un rendez-vous de carrière au cours de l’année écoulée, pourront en avoir un au début de l’année suivante si la notification est effectuée AVANT le 15 octobre 2019 et en respectant le délai de 15 jours de prévenance.
Rappel des promotions 2019
Lors des promotions 2019, sur les 186 promouvables à l’échelon 7, le taux de 30 % a ramené le nombre de promus à l’avancement accéléré à 55 collègues : 53 bénéficiaient d’un avis « excellent » et 2 d’un avis « très satisfaisant ».
Concernant l’avancement accéléré à l’échelon 9, sur les 340 promouvables, le taux de 30% a ramené le nombre de promus à 102 collègues, tous bénéficiant d’un avis « excellent », mais 5 collègues, crédités du même avis, n’ont pu bénéficier de cette accélération de carrière !
Pour départager les candidats aux promotions accélérées, les discriminants suivants ont été établis par la DSDEN : l’AGS arrêtée au 31 août 2018 (une année = un point, un mois = un douzième de point, un jour = un/ 365ème de point), l’Ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018, l’âge du PE arrêtée au 31/08/2018.
Rappelons que le SNUDI-FO et sa fédération, la FNEC FP-FO, ont voté contre PPCR (approuvé par la FSU, le Se-UNSA et la CFDT) et continuent d’en demander l’abrogation.
Depuis sa mise en œuvre en 2018, outre l’arbitraire et le salaire au mérite instaurés par ce protocole, PPCR lèse particulièrement les ex-instituteurs dont l’ancienneté générale de service n’est pas prise en compte – leur rendant de fait impossible d’accéder à la Hors-Classe avant leur départ à la retraite, ainsi que les collègues qui se sont vus notifier d’office un avis non révisable alors même qu’ils n’ont bénéficié d’aucun rendez-vous de carrière !
Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO a demandé une audience à la Direction académique.