Déclaration préalable de la FNEC FP-FO au CTsD carte scolaire du 5 septembre 2019

La déclaration en PDF pour impression

Après la loi Blanquer, la réforme du lycée, la publication de la loi de destruction de la Fonction Publique, le gouvernement entend s’attaquer avec une brutalité inouïe à nos retraites.

S’appuyant sur la publication du rapport Delevoye le 18 juillet dernier, le président Macron annonce qu’il engage le processus de refonte des retraites dans le but d’installer un régime universel par points. Devant la menace d’une mobilisation d’ampleur qui s’exprime notamment par l’initiative du rassemblement à caractère national convoqué par la Cgt-Force Ouvrière le 21 septembre prochain, M. Macron et son gouvernement multiplient les annonces contradictoires concernant le calendrier.

Mais pour nous, c’est maintenant que le rapport gouvernemental Macron-Delevoye doit être abandonné.

Cette réforme est présentée comme avantageuse, pourtant elle aboutirait à détruire tous les régimes existants, à commencer par celui des fonctionnaires d’État.

En instaurant le calcul sur la base de point à la valeur variable et fluctuante (en fonction de la conjoncture économique), elle aboutirait à instaurer un système n’offrant plus aucune garantie de revenus fixes versés aux retraités.

De plus la réforme conduirait à faire travailler tous les salariés plus longtemps et cela quel que soit le mode de calcul retenu, âge pivot de 64 ans ou nouvel allongement du nombre de trimestres cotisés. Le scandaleux système de la décote serait pérennisé et considérablement aggravé.

Si elle voyait le jour, cette réforme serait une catastrophe pour tous les salariés, tous les fonctionnaires, notamment pour les personnels de l’Éducation nationale. Tout le monde y perdrait.

 Maintien de tous nos droits :
pas touche au Code des Pensions civiles et militaires !

France Info avance une perte sèche de 478€/mois* en moyenne pour un enseignant, ce qui n’a pas été démenti par le ministre. Nos simulations montrent que malheureusement ce chiffre est en dessous de la réalité.

Ainsi un collègue professeur des écoles, comptabilisant 43 ans de carrière sans interruption (30 ans en classe normale et 13 ans en hors classe), qui peut atteindre le 6ème échelon de la hors classe touche aujourd’hui une pension brute mensuelle de 2 804,58€. Demain avec la réforme Macron Delevoye il ne touchera plus que 1 771,81€ ce qui fait une perte de pension de 1 032,77€ soit – 36,82 %.

C’est la logique de la réforme. Ainsi ce projet prévoit de calculer le montant des pensions non plus sur uniquement la base des salaires mais en y intégrant les primes perçues. Il prévoit de le calculer sur la base des rémunérations de toute la carrière et non plus des 6 derniers mois.

Mais pour les fonctionnaires que sont les personnels de l’Éducation nationale, la disparition du calcul sur les 6 derniers mois qui sont les plus avantageux entraîne une première perte financière considérable.

De plus, à la différence de nombreux salariés du privé, les primes pour les personnels de l’Éducation nationale sont quasiment inexistantes. Leur intégration dans le calcul du montant de la retraite aboutit à une 2ème perte financière tout aussi conséquente.

La FNEC FP-FO rejette l’ensemble de ces mesures régressives. Elle exige le maintien des 42 régimes de retraite et du code des pensions des fonctionnaires d’État.

Le projet Macron-Delevoye doit être abandonné.
Toute concertation ou prétendue négociation de ce projet
ne peut être que stérile et dangereuse.

 C’est dans ce cadre que FO organise un rassemblement à caractère national à PARIS le 21 septembre dans l’objectif de préparer la grève dans l’unité syndicale la plus large si le gouvernement persiste.

Cette réforme inacceptable se profile alors que les mauvais coups pleuvent déjà sur les salariés et notamment les enseignants.

La rentrée scolaire est en effet marquée par l’application de la loi Blanquer, publiée le 28  juillet malgré la résistance des personnels l’année dernière et dont le SNUDI FO continue d’exiger l’abrogation  :

Des enfants handicapés sans AVS et des ULIS sans enseignants !

Les PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) vont mutualiser et donc diminuer l’accompagnement dont bénéficient les élèves en situation de handicap. Ils visent à supprimer des milliers de postes d’AESH qui sont menacés d’être mis au chômage.

Côté cour Lundi 2 septembre, le Ministre Blanquer et la secrétaire d’Etat au handicap Sophie Cluzel organisaient leur rentrée médiatique dans une école de Créteil sur le thème de l’inclusion des enfants handicapés en tentant de vanter les mérites des PIALs instaurés par la loi Blanquer.

Côté jardin, dans notre département on ne dénombre plus le nombre d’enfants porteurs de handicap qui font leur rentrée sans AVS.

A l’école Jean Vilar de Villejuif, la réalité de la scolarisation des élèves autistes de l’ULIS TSA le jour de la rentrée, c’est une salle vide, sans enseignant, sans adulte accompagnant. Il a fallu que tous les enseignants de cette école décident de se mettre en grève pour protester contre cette situation inadmissible dont les premières victimes sont les enfants et leurs familles pour qu’enfin une enseignante soit nommée et qu’une AVSco soit recrutée en urgence.

Toujours en application de la loi école de la confiance, le 9 août paraissaient quatre décrets[*] autorisant la scolarité obligatoire des enfants de 3 ans dans les jardins d’enfants, structures privées payantes concurrentes à l’école maternelle, qui fonctionneront sur le modèle des écoles privées hors contrat.

Menaces contre l’école maternelle publique républicaine

Si ces dispositions sont censées être limitées aux 5 années à venir et aux seuls jardins d’enfants déjà existants, comme cela est annoncé, pourquoi rédiger 4 décrets et 4 articles de loi pour une aussi courte période et aussi peu d’élèves ? Il suffisait d’adopter une mise en application progressive de l’extension de la scolarisation obligatoire des enfants de 3 à 6 ans d’ici 2020. Chacun connait le sort réservé aux situations expérimentales : leur généralisation.

Pour la 1ère fois une loi et ses décrets d’application permettent explicitement qu’une structure privée payante hors Education nationale assure la scolarité obligatoire et sans PE. Si cette disposition était maintenue, des milliers de postes de PE fonctionnaires d’Etat seraient menacés.

Le « Décret portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de la scolarité à 3 ans » remet en cause le fonctionnement des écoles maternelles et les conditions de travail des personnels

Ce décret offre la possibilité aux parents d’enfants de petite section de demander un aménagement individuel de la scolarité de leur enfant l’après-midi. Aux règles collectives qui constituent un fondement de l’école, il substitue ainsi un fonctionnement à la carte, avec un temps de présence individuel, conduisant à aligner le fonctionnement des écoles maternelles sur celui des jardins d’enfants.

Certains parents pourront ainsi demander que leur enfant soit accueilli à 14h, d’autres à 14h30, d’autres encore à 15h. D’autres pourraient même demander que leur enfant soit accueilli lors de son réveil sans préciser d’horaire (celui-ci pouvant varier d’une heure à l’autre d’un jour à l’autre). Mais qui va ouvrir la porte de l’école et accueillir les élèves alors que l’enseignant(e) de PS est en train de surveiller le dortoir ? Comment faire la classe si les élèves arrivent chacun à une heure différente ? C’est clair, dans ces conditions, la maternelle n’est plus l’école, mais devient une structure d’accueil de jeunes enfants « type jardin d’enfant ».

La procédure de mise en œuvre, établie par le décret[†] (demande écrite des parents transmise au directeur qui doit émettre un avis dans les 48h après avoir consulté l’équipe enseignante pour chaque demande puis transmettre à l’IEN, puis attendre la réponse de l’IEN, puis transmettre l’aménagement arrêté par l’IEN à chaque parent par rapport à leur demande initiale !!!!) aboutira à une charge de travail supplémentaire pour les directeurs qui n’avaient pas besoin de cette nouvelle tâche chronophage.

Pour le SNUDI-FO l’école maternelle doit rester l’école, ce qui nécessite que s’appliquent des règles et un fonctionnement collectifs. Impossible d’accepter un accueil à la carte l’après-midi d’autant plus qu’un tel fonctionnement pose des problèmes de sécurité évidents.

Quant aux établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF), s’ils ont été abandonnés suite à la mobilisation des personnels, un rapport ministériel paru cet été vient d’en faire à nouveau l’éloge et plus de 80 cités éducatives devraient être mises en place dès cette rentrée.

Toutes les demandes des écoles sont légitimes…
toutes doivent être satisfaites

Concernant la carte scolaire, le ministère a indiqué que les classes dédoublées CP, CE1 et GS doivent être comptabilisées partout comme des classes pour les décharges et le régime indemnitaire des directeurs. Parmi les quelques départements comme le nôtre où cette règle n’était pas respectée, le 93 vient de le faire dès cette rentrée, le DASEN du 69 a annoncé en instance que les classes dédoublées seront comptabilisées à la rentrée 2020. Nous vous demandons que cette règle soit appliquée dans notre département comme dans tous les autres.

Les postes manquent dans les écoles, des classes sont surchargées, les remplaçants vont faire défaut…

Vous avez pris un certain nombre de mesures positives. Nous en prenons acte. Plusieurs écoles qui ont des situations difficiles n’ont pas fait l’objet d’un projet de mesure positive avant ce CTsD, nous demandons que leurs demandes soient prises en compte et que les classes soient ouvertes. Pour le SNUDI-FO toutes les demandes des écoles sont légitimes et doivent être satisfaites.

Nous demandons qu’aucune école ne se voit imposer de revoir sa structure avec une classe en moins après ce CTsD et que les décisions de fermetures supplémentaires annoncées ne soient pas effectives.

Compte tenu des caractéristiques particulières de notre département, un nombre conséquent d’élèves n’a pas été présents lundi 2 et mardi 3, en particulier dans des secteurs difficiles. Certaines situations ne pourront être examinées aujourd’hui avec la totalité des éléments. Il nous semble indispensable que vous preniez en compte ces écoles et que des ouvertures supplémentaires puissent être prononcées après ce CTsD lorsque tous les élèves seront arrivés.

Recrutement immédiat sur la liste complémentaire

Notre département est déficitaire. Tous les postes annoncés n’ont pas été attribués lors des concours. De nombreux postes sont pourvus par des BR ce qui va poser immanquablement de gros problèmes de remplacements.

Dans le même temps, plusieurs candidats ont été inscrits sur la liste complémentaire du concours. Le SNUDI-FO demande que la liste complémentaire du CRPE soit ouverte et augmentée, conformément au statut général, pour pourvoir immédiatement tous les postes vacants avec des enseignants fonctionnaires d’État.

Pendant plusieurs mois les enseignants se sont mobilisés par la grève pour exiger le retrait du projet de loi Blanquer. Fin juin et début juillet des centaines d’enseignants correcteurs du Bac se sont dressés par la grève contre la mise en place de la réforme du BAC.

Face aux conditions inacceptables de cette rentrée scolaire, le SNUDI-FO entend bien défendre pied à pied les conditions de travail et le statut des personnels.

[*]rappel : FO et la CGT ont voté contre ces décrets lors du CSE du 13 juillet ; le SE UNSA et la CFDT ont voté pour ; la FSU s’est abstenue ; le SNALC NPPV.

Luc Bénizeau,
directeur élémentaire Vilar à Villejuif,
élu au CTA
0672048068
Yves Greiner
adjoint élémentaire Jaurès à Vitry
0623801578

Olivier Legardeur
ULIS élémentaire St Exupéry
à Maisons-Alfort
0609798384

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