Compte-rendu de la CAPD du 6 septembre 2019 : Phase d’ajustement du mouvement d’août

Lire la déclaration du SNUDI-FO 94

Réponses de la Directrice Académique
aux déclarations liminaires

La Directrice académique justifie le report de la CAPD initialement prévue le 27 août par la possibilité ainsi offerte aux organisations syndicales de disposer de la totalité des affectations de la phase d’ajustement du mouvement, intégrant les ouvertures de classes. Elle estime également que les situations individuelles signalées par les élus du personnel ont trouvé des réponses autant qu’il en a été possible.

Il est nécessaire de rappeler que la DASEN avait prévu que l’ensemble des affectations de la phase d’ajustement d’août soit faites sans qu’aucune instance ne soit réunie (ni groupe de travail, ni CAPD). Face à cette situation inacceptable les représentants du personnel du SNUDI-FO 94 ont sollicité tous les autres élus du personnel pour exiger (comme le prévoit le règlement intérieur de la CAPD) qu’une CAPD soit réunie avant la rentrée, afin que les représentants des personnels puissent exercer leur mandat de contrôle des affectations d’août. Les élus du SNUipp ont répondu favorablement à notre proposition, alors que ceux de l’UNSA n’ont pas voulu s’associer à cette demande. La DASEN a donc été contrainte de réunir cette CAPD à la suite de la demande conjointe des élus SNUDI-FO et SNUipp. Celle-ci a, dans un premier temps, été convoquée le 27 septembre puis reportée au 6 septembre. Pour le SNUDI-FO 94, ce report décalant la CAPD affectations 5 jours après la rentrée, vise à interdire aux représentants des personnels d’exercer leur mandat et à les placer devant le fait accompli, dans la logique de la loi de transformation de la Fonction Publique (votée cet été) qui dessaisit les CAP de leurs prérogatives de contrôle (mutations, promotions, …) !

Concernant les évaluations nationales CP/CE1, si la Directrice académique affirme qu’elles sont un appui à la pratique professionnelle des PE, aucune obligation de passation et/ou de saisie n’a été mentionnée dans sa réponse !

Pour le SNUDI-FO, si les enseignants ont l’obligation réglementaire d’évaluer leurs élèves, ils sont libres de choisir les outils qu’ils utilisent pour cela et de la façon dont ils souhaitent rendre compte aux parents des résultats de leurs enfants.

Enfin, selon la Directrice Académique, la mise en place des PIALs dans le département ne serait pas réalisée dans l’objectif de récupérer des ressources ni de réduire les temps de prises en charge des élèves en situation de handicap, ni même encore de s’affranchir des notifications MDPH.

Malgré le discours « rassurant » de la DASEN, le SNUDI-FO continue de considérer que la mise en place des PIALs vise surtout et avant tout à faire des économies budgétaires, l’objectif étant de limiter les notifications individuelles des élèves au profit de notifications mutualisées pour réduire le nombre des AESH. C’est d’ailleurs le contenu du rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale, qui a été publié en 2018 et qui déplore que « la demande d’une aide humaine est de plus en plus assimilée à un droit » et qu’elle est « fréquemment suscitée par les équipes éducatives ». Il propose que ce soient les chefs d’établissement scolaire qui affectent les AESH et non plus les MDPH (sauf dans les cas d’aide permanente). Chacun comprend qu’ainsi (et c’est exactement le fonctionnement des PIALs) l’Education Nationale a toute possibilité de limiter les moyens : chaque établissement ayant un nombre d’AESH attribué par l’administration et devant se débrouiller avec quels que soient le nombre d’élèves porteurs de handicap et leurs besoins.

ORDRE DU JOUR DE LA CAPD

L’Inspectrice d’académie rappelle les chiffres de participation au mouvement : 2691 PE ont participé au mouvement, à l’issue duquel 1723 professeurs des écoles ont obtenu un vœu précis ou large : 34% ont obtenu leur vœu de rang 1 et 10% leur vœu de rang 2. 455 collègues supplémentaires ont donc bénéficié d’une affectation à titre définitif comparativement à l’an dernier.

La Directrice académique ajoute que la phase d’ajustement a concerné 550 collègues. 350 d’entre eux ont reçu une affectation début juillet et 200 fin août. Parmi ces 200, 36 BR qui avaient été affectés à l’Ouest du département sur des postes en dehors de leurs vœux et qui ont donc été réaffectés fin août au plus près de leurs vœux et à leur barème. À ce jour, tous les collègues ont une affectation ; ils n’étaient que 2 sans affectation le jour de la rentrée.

Pour le SNUDI-FO 94, la réalité est toute autre ! Ce sont bien 870 PE qui ont été affectés à la phase d’ajustement !! Aux 550 collègues sans affectation, l’Administration a dû affecter 138 TDEP, 124 TRS et les 58 collègues affectés en dehors de leurs vœux sur un poste de BR à l’Ouest du département !! Le SNUDI-FO continue de revendiquer que les affectations à titre définitif se fassent sur des postes précis et demande la suppression des postes « coquilles vides » rattachés à un secteur (TDEP et TRS) dont l’affectation à la phase d’ajustement relève d’une loterie.

Le SNUDI-FO rappelle ainsi qu’il a défendu plusieurs dizaines de collègues demandant une révision de leur affectation au cours de deux audiences auprès de la Direction académique (le 29 août et le 3 septembre).

Pour le SNUDI-FO, la gestion des ressources humaines sur le département est pour le moins préoccupante ! En cette rentrée scolaire, de nombreux postes manquaient dans les écoles et de nombreuses écoles se trouvaient en attente d’une ouverture de classe. Si tous les collègues sont affectés, il convient de s’interroger sur les moyens disponibles pour répondre aux besoins des écoles !

Le problème est d’autant plus aigu qu’au jour de la rentrée, de nombreux postes-classes ont été pourvus par des titulaires remplaçants, laissant présager d’importants problèmes de remplacements sur l’année scolaire !

Le SNUDI-FO demande que la liste complémentaire du CRPE soit ouverte et augmentée, conformément au statut général, pour pourvoir immédiatement tous les postes vacants avec des enseignants fonctionnaires d’Etat.

Réponses aux questions diverses posées par le SNUDI-FO 94
(seul syndicat à avoir envoyer une liste de questions) :

(Les réponses de l’Administration figurent en gras)

Postes vacants :

A la date de la CAPD, combien de postes sont encore vacants ? au moins 50

Combien reste-t-il de collègues titulaires à affecter ? 0

Combien d’enseignants contractuels employés l’an dernier ont été repris ? 24

EFS 2018-2019

– Combien d’EFS ont été titularisés, prolongés, prorogés et renouvelés à l’issue du jury de titularisation ? Il y a eu 433 EFS titularisés, 21 prolongés, 12 prorogés et 33 renouvelés.

– Combien ont été licenciés ? 19 licenciés (14 renouvelés et 5 néo-titulaires)

– Combien de démissions ont été enregistrées l’année dernière ? 25

– Mise en place d’un « jury balai » pour les EFS prorogés. La décision de sa mise en place est en cours de réflexion.

EFS 2019-2020

– Combien d’EFS ont été admis dans le Val-de-Marne après les 2 concours et occuperont un poste cette année ? 372 (287 admis au 1er CRPE et 85 au 2ème concours).

Combien de postes n’ont pas été pourvus lors de ces concours ? Aucune réponse précise de madame l’Inspectrice d’Académie.

Mais les documents officiels font apparaître que sur les 2300 postes offerts aux concours dans l’académie de Créteil (CRPE, concours exceptionnel, 2ème et 3ème concours interne), seuls 1736 candidats ont été admis (mais un certain nombre ont refusé le bénéfice du concours). Donc 25% des postes n’ont pas été pourvus !!!

– Pourrions-nous recevoir la liste des implantations des postes duos pour cette année scolaire ? Oui, elle sera transmise aux organisations syndicales.

– Quelles seront les modalités de l’alternance et du suivi des duos d’EFS ? Les mêmes modalités que l’année précédente à savoir 3 semaines en duo puis une semaine en alternance jusqu’ à la 3ème semaine de janvier puis 2 semaines en alternance.

– Combien d’EFS vont être couplés avec des BR ? Selon quels critères ? Les BR concernés percevront-ils l’ISSR dans son intégralité ? Les EFS couplés avec des BR sont des EFS prolongés ou renouvelés. Les BR concernés percevront bien l’ISSR en totalité.

– Quand les EFS 2019-2020 auront-ils leur adresse mail professionnelle ? courant septembre.

Exeat-Ineat :

– Pourriez-vous transmettre, comme les autres années, la liste des PE ayant obtenu une promesse d’exeat pour la rentrée 2019. Monsieur le Secrétaire Général s’y est engagé lors de la CAPD du 10 juillet. La liste sera donnée lors de la CAPD bilan.

– Combien de demandes d’exeat, d’ineat et de recours ont été enregistrées ? Il y a eu 228 demandes d’exeat, 47 demandes d’inéat et 31 recours exeat enregistrés.

– Combien d’exeat et d’ineat ont été accordés ? 50 promesses d’exeat, 32 exeat et 7 ineats ont été accordés par les services.

– Combien de recours ont abouti ? 16

Maternelle et dispositif « Petit-Déjeuner » à l’école :

– Comptez-vous fournir aux directions d’écoles maternelles un courrier type qui serait transmis aux parents d’enfants de petite section demandant une dérogation pour les après-midis ? Oui, cela a été fait.

– Quelles sont les écoles qui seront concernées par le dispositif petit-déjeuner à l’école ? Le dispositif est en cours de traitement. Il concerne les écoles en réseau d’éducation prioritaire et dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

– L’organisation de ce dispositif ne pouvant aboutir à modifier les obligations réglementaires de service des PE, ni leur liberté pédagogique, comment son déroulement est-il envisagé ? Les IEN ont été destinataires d’une note les informant que les conditions dans lesquelles le dispositif sera mis en œuvre seront à l’appréciation des écoles. Les obligations réglementaires de service ne seront pas impactées. Il ne sera rien imposé à une école.

Pour tout problème, toute pression, alertez immédiatement le SNUDI-FO !

Inclusion scolaire :

– Combien d’ULIS n’ont pas encore d’enseignants affectés ? Il y en avait 6 le jour de la rentrée. Mais les affectations ont eu lieu depuis.

– Combien d’ULIS n’ont pas encore d’AVS-CO affectés ? L’Administration n’en connait pas encore le nombre.

– Combien d’enfants porteurs de handicap d’âge de 11 ans ou moins sont scolarisés dans les classes des IME de notre département ? Le décompte sur cette tranche d’âge n’existe pas mais il y a 1627 élèves de moins de 16 ans (1er et 2ème degré confondus) inscrits dans les structures médico-sociales ou sanitaires.

– Combien d’enfants bénéficiaires d’une notification pour un IME n’y ont pas encore trouvé de place ? L’Administration n’en connait pas le nombre car il n’est pas demandé aux ERSEH de faire remonter ces données.

Le SNUDI-FO s’étonne que la Direction académique ne connaisse pas ces chiffres et ne cherche pas à savoir combien d’élèves scolarisés dans nos classes sont en attente d’une place en IME.

Pour tout problème, pour tout conseil, ne restez pas isolé !
Contactez immédiatement un représentant du SNUDI-FO !

AESH :

– Combien de CUI et de PEC n’ont pas été renouvelés (dans le cadre d’un contrat AESH) ? 4 agents sur 84 ont reçu un avis défavorable concernant leur manière de servir devant élève.

– Quand les AESH de notre département pourront-ils signer un contrat de 3 ans ? La contrainte logicielle qui avait pour conséquence la rédaction de contrat annuel a été levée. Les avenants seront bien rédigés sur la base de 3 ans.

Compte personnel de formation :

– Quand la circulaire départementale serait-elle publiée ? La DASEN est dans l’attente des orientations académiques.

Divers :

– Pourrions-nous recevoir au plus vite le calendrier prévisionnel 2019-2020 des instances ? Le calendrier prévisionnel des instances prévues jusqu’à fin 2019 sera transmis aux élus. 

– Pourrions-nous recevoir au plus vite le nouvel organigramme et le nouveau répertoire de la DSDEN ? Oui, ceux-ci sont par ailleurs mis en ligne.

 N’acceptez aucune pression remettant en cause vos droits statutaires, ne restez pas isolé,

Pour être conseillé au mieux et être défendu en toute circonstance, adhérez et faites adhérer au SNUDI-FORCE OUVRIERE !

Pour toute question, vous pouvez contacter les élus du personnel
du SNUDI-FO 94 à la CAPD et au CTSD :

Thierry AUDIN : 06 22 91 00 57, Caroline GALLIEN : 06 29 08 68 33,
Luc BÉNIZEAU : 06 72 04 80 68, Benoît BALORDI 06 62 96 51 07,
Christine BRIANT-BAZIN : 06 85 78 36 30, Samia AIT ELHADJ : 06 17 87 73 81,
Claudia DÉMIR : 06 88 03 61 12, Céline MOUNEAU : 07 71 77 03 82

Olivier LEGARDEUR : 06 09 79 83 84, Yves GREINER : 06 23 80 15 78

Pour défendre mes droits et mes garanties statutaires de fonctionnaire d’État :
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