CAPD du 6 septembre 2019 : Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94

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Déclaration préalable à la CAPD phase ajustement du mouvement du 6 septembre 2019

Madame La Directrice Académique,

Alors qu’un groupe de travail était initialement convoqué le 27 août dans la circulaire départementale du mouvement 2019, publiée le 19 mars, vous avez annoncé sa suppression lors d’une réunion informelle le 17 mai.

La tenue de cette CAPD sur les affectations de fin août a été imposée par les représentants des personnels du SNUDI-FO et du SNUipp

Pour notre organisation syndicale, qui s’était déjà opposée à la suppression des groupes de travail de la phase d’ajustement en présence des élus du personnel lors du mouvement 2018, le maintien, a minima, d’une CAPD pour la phase d’ajustement du mouvement fin août permettait de vérifier le respect des règles du mouvement, la prise en compte du barème et des vœux des collègues.
Dans ces conditions, les 4 élus titulaires du SNUDI-FO et les 3 élus du SNUipp-FSU*, conformément au règlement intérieur de la CAPD, se sont adressés à vous, dans un courrier daté du 5 juillet, pour demander la convocation d’une CAPD exceptionnelle fin août dédiée à la dernière phase d’ajustement du mouvement.
Si celle-ci a été initialement convoquée le 27 août, nous déplorons que vous ayez décidé unilatéralement son report au 6 septembre. En effet, une CAPD mouvement après la rentrée ne permet pas que les élus du personnel puissent exercer à priori leurs prérogatives de vérification des opérations du mouvement et défendre efficacement les droits collectifs et individuels des collègues.

Si la mobilisation des collègues, appuyée sur l’unité d’action SNUDI-FO SNUipp a permis d’obtenir la réaffectation des 58 BR …

En effet, les nouvelles procédures du mouvement Blanquer ont considérablement affaibli les droits des personnels et aggravé les conditions de travail des personnels administratifs qui, dans tous les départements, ont été contraints de travailler à effectifs réduits, les week-ends et parfois les jours fériés, pour calculer et vérifier manuellement un par un les barèmes de chaque collègue parce que le logiciel imposé par le Ministre n’était pas opérationnel !
Le mouvement 2019 restera une année noire pour les collègues qui ont dû faire leurs vœux en se projetant dans la moins pire des situations probables : accepter un poste de TRS pour rester proche de son domicile familial, accepter un poste de TDC pour espérer pouvoir rester dans la commune ou la circonscription dans laquelle on exerce depuis plusieurs années à titre provisoire, candidater sur des postes particuliers et/ou des postes en ASH pour échapper à une affectation en dehors de ses vœux !

… l’absence d’un GT avant la rentrée scolaire
a entraîné de nombreux dysfonctionnements

Si la mobilisation des collègues s’appuyant sur l’unité d’action des syndicats SNUDI-FO et SNUIPP a permis la réaffectation de tous les collègues affectés en dehors de leurs vœux sur un poste de BR à l’Ouest du département, et nous ne pouvons que nous en féliciter, l’absence d’un GT avant la rentrée scolaire a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Voici plusieurs situations qui ont donné lieu à des recours. Nous vous demandons de les réexaminer, ainsi que d’autres que nous présenterons dans le point sur le mouvement, et de leur apporter aujourd’hui une réponse positive dans l’intérêt des personnels et du service :
– un collègue (barème 210 avec bonification médicale) n’obtient pas le mi-temps disponible dans l’école qu’il demandait en vœu n°1 et est affecté hors de son vœu, dans une autre commune, sur un poste qui n’existe pas. Le poste qu’il demandait et auquel il avait droit a été attribué à une collègue ayant 15 points de barème ! Nous demandons toujours et encore qu’il soit réaffecté, conformément aux règles élémentaires du mouvement, sur son vœu n°1.
– une collègue T1, qui a obtenu une bonification médicale parce que vous avez reconnu son état de santé comme préoccupant, demandait un poste à Fontenay-sous-Bois pour limiter ses déplacements et assurer son suivi médical. Vous l’avez affectée sur un poste de BR à Ivry-sur-Seine alors qu’elle habite Montreuil. Au cours de l’audience syndicale du 29 août et de celle du 3 septembre, vous nous avez répondu qu’il s’agissait d’une affectation purement administrative mais que son cas serait étudié avec la plus grande bienveillance dans le cadre de ses remplacements. Or, cette collègue a été contactée mercredi 4 septembre pour être affectée en maternelle à Ivry malgré les contre-indications liées à sa maladie. Dans le même temps, des ouvertures de classe ont été prononcées à Fontenay et à Vincennes. Comment comprendre ? Nous demandons que votre engagement soit respecté par un nouvel avis de suppléance.
– que dire de cette BR qui se voit affectée sur un congé maternité en CP dans une école de Gentilly et qui, lorsqu’elle arrive, constate que le poste est déjà pourvu par un contractuel ? Nous profitons de cette instance pour rappeler que les titulaires doivent être affectés avant les contractuels dont nous demandons le réemploi de tous ceux qui le souhaitent.
– le cas de cette collègue, mère de trois enfants, T1 résidant à Noisiel dans le 77 qui a été affectée à Cachan. Elle devra faire entre 3h et 4h de trajet par jour alors qu’elle doit déposer ses enfants tous les matins à l’accueil avec le stress de risquer d’arriver tous les jours en retard à son école et d’en perturber le fonctionnement, sans compter les risques d’accident du fait de la fatigue générée par cette situation !
– une collègue de Maisons-Alfort est missionnée jusqu’en 2022, pour travailler à mi-temps à la DEP sur des jours imposés. Pour compléter son service, un PE avait été nommé fin août et la liaison pédagogique avait pu être assurée ! Or ce collègue a appris vendredi, jour de pré-rentrée, qu’il était réaffecté dans une autre école … Pour compléter ce mi-temps, c’est finalement une BR qui sera en congé maternité dans 3 semaines qui y a été nommée ! Pourquoi ce mi-temps ne figurait-il pas dans les couplages proposés aux TRS fin juin alors même qu’une TRS y avait candidaté car elle avait déjà travaillé en binôme avec cette collègue ? Nous ne comprenons toujours pas cette logique. Nous demandons que son complément de service soit affecté jusqu’à la fin de l’année scolaire.
– encore moins logique : il y a cette collègue qui habite Paris et qui a formulé des vœux sur des écoles situées sur des communes limitrophes à la capitale et qui se retrouve affectée en dehors de tous ses vœux à Mandres-Les-Roses la veille de la rentrée. Comment comprendre cette affectation alors que ce poste est demandé par des dizaines de collègues chaque année ?
– dans le même temps, une stagiaire renouvelée avec un enfant reconnu handicapé est affectée à Villejuif alors qu’elle habite en Seine-et-Marne … Est-ce ainsi que l’on protège les stagiaires renouvelés ? Il faut préciser que cette collègue est en charge de deux enfants. Cette affectation, qui alourdit son quotidien, ne peut que nous inquiéter quant à sa future titularisation. Rappelons que si elle avait été titularisée, elle obtenait Santeny avec 820 points de barème au vu du handicap de son enfant. Nous demandons le réexamen de l’affectation de notre collègue.
Nous ne pouvons terminer cette liste non exhaustive sans évoquer la situation de ces EFS en attente de leur duo qui ont dû faire la rentrée seuls dans leur classe, ce qui ne peut que rajouter du stress et de l’anxiété quand on sait que cela ne peut que compliquer la coopération avec leur futur binôme. C’est, de fait, une inégalité de traitement entre les stagiaires.

Le mouvement Blanquer contre les droits des personnels

Remise en cause des barèmes, impossibilité désormais pour les délégués du personnel de contrôler de manière préalable les intentions de l’Administration pour affecter les personnels en dehors de leurs vœux, c’est le bilan du mouvement Blanquer !
A l’évidence, c’est aussi aux délégués du personnel que s’en prend le Ministre Blanquer, comme l’ont fait le président Macron et le premier Ministre Philippe, en liquidant l’instance des délégués du personnel dans les entreprises privées remplacée par le CSE (Comité Social Economique).
C’est aussi aux syndicats que s’en prend Mr Blanquer pour tenter de minorer leur audience en appliquant, sans même attendre les décrets, la loi Dussopt sur la transformation de la Fonction Publique, publiée au JO le 7 août, deux semaines après avoir été adoptée en catimini par le Parlement fin juillet, qui vise à faire disparaître les CAP.
En s’attaquant aux délégués du personnel, c’est à toute la Fonction Publique et à ses missions que le gouvernement s’attaque !
Dans ces conditions, le SNUDI-FO réaffirme, une nouvelle fois et avec force, son attachement aux CAP de corps, aux droits et aux garanties statutaires liées à chaque corps de fonctionnaire d’Etat qui constituent le fondement même de notre République.
Pour terminer cette déclaration, l’ensemble des élus du personnel du SNUDI-FO tient à remercier les personnels de la DSDEN et en particulier le service du mouvement qui a fait preuve d’une grande patience et d’une grande disponibilité.

Je vous remercie de votre attention,

 

* A la suite de l’annonce par la DASEN de la suppression du groupe de travail de la phase d’ajustement de fin août, les délégués du personnel du SNUDI-FO 94 se sont adressés aux délégués des autres syndicats siégeant en CAPD (SNUipp-FSU et SE-UNSA) pour leur proposer, comme le prévoit le règlement intérieur de la CAPD, de demander ensemble la tenue d’une CAPD fin août afin de pouvoir défendre les droits des collègues et exercer notre mandat de contrôle sur les affectations de la seconde phase d’ajustement du mouvement. Le SNUipp a répondu favorablement. Le SE-UNSA a refusé de se joindre à cette initiative. Une lettre commune de 7 délégués du personnel (sur 10) a donc été adressée à la DASEN.

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