Compte rendu de la CAPD du 10 juillet phase d’ajustement du mouvement

Le communiqué en PDF pour impression

Dans la déclaration préalable, le représentant du SNUDI-FO 94 est revenu sur la loi Blanquer et les décrets d’application qui menacent l’école maternelle, les cités éducatives (4 dans le département) qui placent les écoles sous la tutelle des communes et reprennent les principes des EPSF, la loi de transformation de la Fonction Publique (adoptée cet été) qui remet en cause le statut, le chaos organisé par le Ministre avec ses instructions modifiant le mouvement des PE, la déréglementation de la phase d’ajustement dans notre département, la situation inacceptable des 58 collègues affectés à titre provisoire sur des postes de BR à l’Ouest du Val-de-Marne en dehors de leurs vœux lors de la phase principale du mouvement, la tenue d’une nouvelle CAPD pour la phase d’ajustement d’août[1]. Cliquez pour lire la totalité de la Déclaration préalable du SNUDI-FO 94.

La DASEN, après avoir tenté de justifier la politique ministérielle sur les cités éducatives, la RH de proximité découlant de PPCR et les mesures prises par le Ministre face à la mobilisation des enseignants du second degré contre la réforme du BAC et Parcoursup, présente les résultats du mouvement en indiquant qu’à l’issue du mouvement principal, il y a plus de PE ayant reçu des affectations définitives que l’année précédente : 550 enseignants sont restés sans postes, au lieu de 700 l’an dernier.

Pour le SNUDI-FO 94, la réalité est toute autre ! Pour pouvoir assurer un nombre maximal d’affectations définitives, la DASEN a délibérément fait le choix d’affecter de nombreux collègues sur des postes « coquilles vides » rattachés à un secteur (Tdep et TDC) et non sur des postes précis !! De plus l’obligation d’effectuer au moins un vœu large pour les collègues à titre provisoire aboutit à ce qu’une partie d’entre eux se retrouvent affectés à titre définitif sur un poste qu’ils ne souhaitaient pas avoir. Enfin, 58 collègues ont été affectés cette année à titre provisoire en dehors de leurs vœux et du vœu large. Combien se retrouveront dans une telle situation l’année prochaine si les nouvelles règles du mouvement sont maintenues ?

Le SNUDI-FO 94 demande le rétablissement des règles qui étaient en vigueur jusqu’à cette année pour le mouvement. Pas d’obligation d’effectuer des vœux larges, pas d’affectation de collègues en dehors de leurs vœux lors de la phase principale du mouvement, rétablissement de l’AGS comme principal critère du barème.

La DASEN annonce que 5 enseignants ayant obtenu une affectation provisoire, sur des postes de TR à l’ouest du département, ont reçu une nouvelle affectation. Par ailleurs, 5 enseignants ont eu l’autorisation de participer, à titre exceptionnel, à la phase d’ajustement pour des raisons médicales ou sociales.

A l’issue de la phase principale du mouvement, 562 postes sont restés vacants (288 postes entiers et 274 temps pleins en postes fractionnés). Les affectations de la phase d’ajustement ont été réalisées en prenant en compte les mises en disponibilité, les temps partiels, … et les mesures de carte scolaire prises à l’issue du CT de juin.

Les 242 titulaires de zone et de circonscription ont été affectés en priorité. Les TRS ont été affectés par barème décroissant sur des groupements de postes constitués par les IEN et classés par ordre de préférence par les TRS eux-mêmes. Les TDEP ont été affectés sur des postes entiers en partant de leur circonscription de rattachement. Enfin, les enseignants sans postes ont été positionnés sur les postes restés vacants.

214 enseignants sans postes seront affectés fin août ainsi que les 51 collègues nommés à titre provisoire sur des postes de BR à l’Ouest du département. L’Administration estime que les possibilités d’affectation sur des postes correspondants aux vœux des collègues seront élargies.

Le SNUDI-FO est intervenu une nouvelle fois au sujet des « 51 collègues » en demandant que tous ceux qui pouvaient bénéficier de la priorité REP/REP+ soient réaffectés maintenant.

La DASEN a refusé au motif d’une prétendue rupture d’égalité. Ce qui est un comble puisque les 51 collègues ont été affectés sur des postes de BR sans l’avoir demandé « à cause de leur barème ». Tous les collègues qui sont restés sans poste à l’issue de la phase principale du mouvement et qui ont donc pu bénéficier de la priorité REP/REP+ lors de la phase d’ajustement de juillet avaient un barème inférieur à ceux des 51 !

Pour le SNUDI-FO 94, la rupture d’égalité c’est l’affectation contrainte de collègues, en dehors de leurs vœux, lors de la phase principale du mouvement !

Les priorités REP/REP+ des « 51 collègues » seront donc examinées en août.

Les représentants du SNUDI-FO 94 ont à nouveau insisté pour qu’une CAPD soit réunie fin août pour examiner les affectations de la dernière phase d’ajustement.

Le Secrétaire Général a répondu que ce n’était pas prévu. Nous lui avons fait valoir le fait que la demande émanant de 7 représentants des personnels sur 10 (4 SNUDI-FO et 3 SNUipp-FSU), d’après le règlement intérieur, la DASEN était tenue de convoquer cette CAPD. Finalement, dans un courrier de réponse reçu du Secrétariat général de la DSDEN le 23 juillet, celui-ci indique qu’ « une seconde CAPD de phase d’ajustement au mouvement se tiendra le mardi 27 août 2019 à 8h30 ».

Dernière minute, mardi 20 août 16h30, la responsable de la DRHM adresse un mail aux délégués du personnel à la CAPD pour les informer que « la CAPD portant sur les affectations prononcées en seconde phase d’ajustement est reportée au vendredi 6 septembre 2019 à 9h (au lieu du mardi 27 août à 8h30) ». Pour le SNUDI-FO 94, ce report de dernière minute, décalant la CAPD affectations 5 jours après la rentrée, vise à interdire aux représentants des personnels d’exercer leur mandat et à les placer devant le fait accompli, dans la logique de la loi de transformation de la Fonction Publique (votée cet été) qui dessaisit les CAP de leurs prérogatives de contrôle (mutations, promotions, …).

Le SNUDI-FO 94 prend contact immédiatement avec les autres organisations syndicales siégeant en CAPD pour leur proposer une intervention commune afin que la CAPD affectations se tienne avant la rentrée. Il interviendra sur l’ensemble des situations dont il est saisi pour faire respecter les droits des collègues.

Le SNUDI-FO 94 invite donc tous les collègues qui sont concernés par la phase d’ajustement d’août à lui transmettre au plus vite leur fiche de contrôle syndical et le double de leurs vœux en joignant tous les compléments en cas de situation particulière.

QUESTIONS DIVERSES POSEES PAR LE SNUDI-FO

Les questions écrites, envoyées par le SNUDI-FO 94 une semaine avant la CAPD, sont en italique et les réponses du Secrétaire général sont en gras.

  1. Exeat-Ineat

– Combien de demandes d’exeat et d’ineat ont été enregistrées par vos services à ce jour ? 225 demandes d’exeat et 46 demandes d’ineat.

– Quels sont les critères de départage ? Les barèmes des permutations, la particularité des situations (rapprochement de conjoints, enfants à charge, problèmes médicaux et/ou sociaux).

– Combien d’exeat et d’ineat ont été accordés ? 31 promesses d’exeat et 6 ineat (dont 5 du 93).

– Combien de recours sont parvenus aux services ? 31 (9 ont été étudiés et ont reçu un accord – comptabilisés dans les 31 énoncés plus haut).

– Quand les collègues auront-ils une réponse écrite à leur demande de recours ? Selon quelle modalité ? Par voie postale, une fois étudiée.

  1. EFS /Contractuels

– Quels sont les résultats du jury de titularisation pour les EFS 2018-2019 : Combien d’EFS titularisés (en attente) ? prolongés ? renouvelés ? prorogés ? licenciés ? 24 EFS ont été prolongés. Les résultats ne sont pas encore publiés, le recteur établit, à l’heure actuelle, les arrêtés.

– Combien ont démissionné depuis le début de l’année ? 22 démissions enregistrées + 3 ayant pour date d’effet le 31/08/2019.

– À quelle date est fixé l’accueil des lauréats du CRPE supplémentaire à l’ESPÉ de Bonneuil ? mercredi 28 juin.

– IFF ou remboursement des frais de stage et de déplacement : Comment les EFS 2019-2020 seront-ils informés de leur droit avant que ceux-ci puissent opter pour l’un ou pour l’autre ? Les stagiaires ont reçu un mémo pour leur dire que la circulaire paraîtra à la rentrée. Les IFF et les frais de déplacements ne peuvent se cumuler. L’IFF se monte à 100 euros sur 10 mois.

– Quand sera publiée la circulaire départementale sur le reclassement des EFS 2019-2020 ? fin juillet 2019.

– Combien de contractuels ont été recrutés depuis la rentrée ? 45.

– Combien ont démissionné ? 1 pour raisons personnelles.

  1. Respect du droit syndical

Dans l’annexe II de la circulaire départementale concernant les autorisations d’absence de droit, il est écrit, concernant les autorisations d’absences pour RIS, dans la partie « Observations » : « Dans la limite de 3 demi-journées par année scolaire. Au maximum, une seule de ces demi-journées POURRA être prise sur le temps de présence devant élèves, les RIS hors temps de classe seront déduites des 108h hors APC ».

Bien évidemment, la circulaire départementale ne déroge pas à la réglementation nationale (article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982/arrêté du 29 août 2014).

Il est alors évident que les enseignants ayant fait 3 RIS hors temps face à élèves comme les y autorisent les textes réglementaires et les ayant déduites de leurs 18 heures de formation ne sauraient être inquiétés voire menacés d’un retrait de salaire, au prétexte que leur 3ème RIS n’a pas été faite pendant un temps de classe et qu’ils n’auraient donc pas fait leurs heures de formation complète !

Nous vous demandons de faire le rappel de ces textes à Madame l’IEN de Nogent qui semble en avoir une lecture locale puisque les collègues qui ont fait 3 RIS hors temps scolaire sont menacés de retrait de salaire. Il s’agit d’une application de la loi dont vous êtes la garante dans le département. Pour nous il s’agit purement et simplement du respect de l’exercice du droit syndical.

Cette question n’a pas été abordée puisque, quelques jours avant la CAPD, l’IEN de Nogent indiquait par écrit que finalement, à la suite d’une intervention syndicale (lire le courrier du SNUDI-FO 94), toutes les RIS seraient bien comptabilisées.

 4.PSY-EN

– Combien de psy-EN contractuels ont été recrutés cette année dans le département ? 18.

– Qui donne l’avis pour le renouvellement de leur contrat ? l’IEN et l’IEN-ASH.

– Seront-ils tous repris à la rentrée ? Pas nécessairement.

– A quelle date auront-ils la notification ? A la rentrée scolaire.

– Pourront-ils rester sur leur affectation actuelle si aucun psy-EN titulaire ou stagiaire n’est affecté sur le poste qu’ils occupent actuellement ? C’est une possibilité qui favorisera la continuité pédagogique.

– Combien de psy-EN arrivent dans le département via les mutations inter et intra-académiques ? La DSDEN n’a pas de visibilité sur cette question dépendant du recteur.

– Combien de psy-EN stagiaires seront affectés dans le département ? Même réponse.

– Combien de postes vacants à l’issue des mutations et des affectations de stagiaires ? Même réponse.

– Combien de psy-EN détachés ? Combien de psy-EN intégrés ? Même réponse.


[1] A la suite de l’annonce par la DASEN de la suppression du groupe de travail de la phase d’ajustement de fin août, les délégués du personnels du SNUDI-FO 94 se sont adressés aux délégués des autres syndicats siégeant en CAPD (SNUipp-FSU et SE-UNSA) pour leur proposer, comme le prévoit le règlement intérieur de la CAPD, de demander ensemble la tenue d’une CAPD fin août afin de pouvoir défendre les droits des collègues et exercer notre mandat de contrôle sur les affectations de la seconde phase d’ajustement du mouvement. Le SNUipp a répondu favorablement. Le SE-UNSA a refusé de se joindre à cette initiative. Une lettre commune de 7 délégués du personnel (sur 10) a donc été adressée à la DASEN.

 

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