CAPD du 22 mai 2019 : Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94

La déclaration en PDF pour impression

Madame la Directrice Académique,
Mesdames, Messieurs, les membres de la CAPD

Loi Blanquer, accompagnement PPCR, réforme territoriale : le ministre travaille activement à la destruction de la Fonction Publique

École de la Confiance et Transformation de la Fonction publique : les deux lois ne sont pas encore votées mais le ministère de l’Éducation Nationale a tout préparé. Dans le cadre d’un monologue social, où les organisations syndicales sont convoquées tous les jours à de multiples concertations, mais sans avoir leur mot à dire, le ministre amplifie son offensive contre les statuts, pour répondre aux objectifs de transformation-destruction de la Fonction publique.

Certaines dispositions du projet de loi Blanquer se déclinent déjà sous forme de projets de décrets, circulaires ou arrêtés dont certains ont même déjà été présentés aux organisations syndicales. En voici quelques exemples :

  • La professionnalisation de la formation initiale, rejetée par FO, qui prévoit d’utiliser des AED corvéables à merci et sans garantie de titularisation, pour remplacer des enseignants sous statut.
  • Amendement adopté par le Sénat dans le cadre de la loi Confiance, la réforme de la formation continue pendant les vacances permettrait sans doute d’économiser quelques postes, mais on est bien obligé de la mettre en relation avec le projet de « transformation » de la fonction publique. Ce n’est plus le droit à la formation continue à la demande de l’agent, telle que définie dans le statut, mais la formation à l’initiative de « l’autorité hiérarchique »pour conformer les personnels aux directives locales, aux contre-réformes et accompagner les fermetures de postes. Comme le gouvernement veut supprimer 120 000 agents publics, il va chercher à regrouper les services, changer les missions des personnels, comme cela se passe déjà dans les académies fusionnées de Caen et de Rouen, … et comme à France Télécom.
  • Pire, partant du principe que seuls les enseignants sont responsables de leurs éventuelles difficultés, le ministre prépare un guide de « l’accompagnement » PPCR : un mode d’emploi pour reconvertir ou licencier des enseignants. Avec la « RH de proximité », à mi-chemin entre l’ANPE et le camp de redressement, se mettent progressivement en place tous les outils pour favoriser les restructurations, les fermetures de postes et de missions. Alors que le gouvernement veut supprimer les compétences et le rôle des CAP, chacun comprendra que les agents se retrouveraient seuls et démunis pour gérer leur mobilité ou se défendre face à l’arbitraire local.

FO est du côté des personnels qui résistent à ce démantèlement

Les personnels rejettent en effet ces orientations gouvernementales. L’annonce de la suppression de l’article sur les EPSF est d’ailleurs à mettre au compte de la mobilisation massive des enseignants. Cela ne change pas la nature réactionnaire de la loi Blanquer, qui reste totalement inacceptable. Nous n’acceptons ni les EPLSF, avec ou sans l’accord des conseils d’école, ni la remise en cause des écoles maternelle, ni l’autorisation donnée aux jardins d’enfants de se substituer à l’Éducation Nationale et à ses enseignants pour dispenser l’instruction obligatoire, ni les cadeaux aux écoles privées, ni le devoir de réserve imposé aux enseignants, ni la mutualisation de l’accompagnement aux élèves en situation de handicap…

Plus que jamais le SNUDI-FO, avec sa fédération, revendique le retrait du Projet de Loi Blanquer !!

Mouvement 2019

Nous souhaitons profiter de cette CAPD pour réaffirmer, une nouvelle fois, notre attachement indéfectible aux commissions administratives paritaires de corps remises en cause avec le mouvement départemental.

Après la suppression des groupes de travail CAPD de la phase d’ajustement, au cours desquels la présence des élus du personnel permettait d’exercer un véritable contrôle des affectations, le nouveau calendrier réduit considérablement les instances qui permettent aux élus du personnel de défendre des situations particulières tout en veillant au respect des barèmes et des vœux des personnels.

  • Avec la suppression du groupe de travail CAPD sur l’examen des barèmes et des vœux, initialement prévu le 17 mai, les collègues ne pourront plus contrôler leur barème. Seuls les élus du personnel pourront s’y atteler… uniquement à partir du 11 juin, une semaine avant la publication des résultats ! Depuis la première version du projet de circulaire sur le mouvement départemental, le SNUDI-FO est régulièrement intervenu pour demander que les collègues puissent vérifier leur barème final calculé par l’Administration avant le début des opérations d’affectation, comme cela se fait pour les permutations informatisées.
  • Le report du 3 au 18 juin de la CAPD de validation des bonifications pour le mouvement, jour de publication des résultats, est une remise en cause des droits des personnels. Rappelons que la CAPD est l’instance qui permet d’acter officiellement l’avis de la DASEN, pour chaque demande de bonification portée à sa connaissance. Chaque avis peut ensuite faire l’objet d’un recours, si le collègue conteste la décision. Comment seront donc traités les recours alors que les résultats du mouvement auront déjà été officialisés ?
  • Concernant les enseignants affectés sur un poste de titulaire de zone, si certains connaitront leur support dès le 10 juillet, d’autres le sauront seulement fin août. Avec la suppression du groupe de travail CAPD du 27 août sur la phase d’ajustement, la vérification, par les élus du personnel, du respect des vœux et barème des collègues dans leur affectation est rendue totalement impossible.
  • Quid enfin de la suppression du groupe de travail du 27 juin, qui permettait là encore un travail de contrôle dans les affectations sur les postes spécifiques et ASH…

Le SNUDI-FO 94 n’accepte pas cette situation et continue de revendiquer le maintien de la seconde phase d’ajustement du mouvement avec formulation de vœux spécifiques ainsi que le rétablissement des groupes de travail où les affectations se font en présence de élus du personnel qui peuvent défendre les droits des collègues.

Educonnect

Comme s’ils n’avaient pas assez de missions et de tâches à assurer, les directeurs viennent d’apprendre qu’ils devraient se mettre à disposition des parents, qui connaîtraient des difficultés pour se connecter à cette plate-forme, pour les aider à créer leur compte utilisateur et à utiliser leur espace. Ils devraient ainsi assurer la « hotline Educonnect ».

Le SNUDI-FO rappelle que les obligations de service des directeurs sont les mêmes que celles des adjoints puisque les uns et les autres sont tous Professeurs des Ecoles et donc protégés par le statut de PE. Leurs missions sont définies par le décret de 89 qui ne prévoit ni l’assistance technique aux parents, ni la mise en œuvre du LSU numérique, ni l’aide à l’installation et au suivi de plate-forme numérique.

L’aide technique nécessaire aux familles relève de la responsabilité de l’Éducation Nationale, donc de sa hiérarchie qui est représentée localement par L’IEN. Tenter de transférer cette responsabilité sur les épaules de chaque directeur d’école ne peut que préparer l’autonomie de chaque école et préparer ainsi sa transformation en établissement autonome de type EPEP.

De telles tentatives ne peuvent être le fait du hasard au moment où le Ministre Blanquer tente de transformer les directeurs d’école en supérieurs hiérarchiques.

De nombreux directeurs nous ont déjà informés qu’ils ne mettraient pas en place cette plate-forme qui représente une surcharge de travail supplémentaire.

Nous tenons donc à rappeler que les directeurs d’école n’ont aucune responsabilité dans la mise en place d’Educonnect et aucune obligation à effectuer du travail supplémentaire (de surcroît sans être payés) qui ne figure absolument pas dans les textes réglementaires.

Aucun texte, aucun décret, aucune circulaire ministérielle ne fait obligation aux directeurs de mettre en place Educonnect (qui n’a d’ailleurs pas été présenté au CHS), ni à assurer sa mise en fonction auprès des parents d’élèves.

Procédures de redoublement

Enfin, nous tenons à rappeler une nouvelle fois, malgré l’affirmation de certains IEN ou les diverses « Commission d’étude » organisées, que ladécision de redoublement ne leur appartient pas in fine. En effet le décret n°2018-119 paru le 20 février 2018 permet aux IEN de formuler un avis sur les propositions de redoublement qui leur sont remontées mais que les conseils des maîtres restent souverains quant à la décision finale et ne sont donc absolument pas contraints de suivre ces avis, surtout lorsqu’il y a accord des parents.

En cas de désaccord des parents, les textes précisent d’ailleurs que ceux-ci peuvent « former un recours contre les décisions prises par le conseil des maîtres. ». Il n’y a donc aucune ambiguïté possible. Vous aviez d’ailleurs rappelé, lors de la CAPD du 9 mai 2018, qu’il n’y a aucune  » validation  » à attendre des IEN concernant les maintiens décidés par les conseils des maîtres.

Pour ce qui est de la maternelle seule la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) peut décider un maintien à la suite d’une proposition formulée dans le cadre d’une équipe de suivi.

Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous apporterez à nos demandes.

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