Déclaration du SNUDI-FO 94 à la CAPD du 29 janvier

La déclaration en PDF

Madame l’Inspectrice d’Académie, mesdames et messieurs

Cette CAPD se réunit une semaine après la CAPD d’installation en piétinant les prérogatives des délégués du personnel, en violation complète avec les règles qui sont pourtant inscrites dans le règlement intérieur que vous avez vous-même soumis à notre approbation il y a 7 jours.

Ainsi à l’ordre du jour de cette CAPD figurent les recours formulés par les Professeurs des Ecoles au sujet de leur appréciation professionnelle, en application de l’article 23-6 du décret du 5 mai 2017 « La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. »

Rappelons que l’article 5 du règlement intérieur de la CAPD précise : « S’ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l’ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion. »

Rappelons que l’ensemble des délégués du personnel vous a demandé il y a sept jours, lors de la CAPD d’installation les noms des collègues dont le recours devait être examiné aujourd’hui. Vous n’avez daigné nous transmettre les 5 noms des collègues concernés qu’hier en fin d’après-midi, moins de 24h avant le début de cette CAPD.

L’article 5 du règlement intérieur précise encore « Dans le cas où la transmission de certains documents s’avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée. Les modalités d’une telle consultation sur place sont définies à la suite d’une concertation entre l’administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative. »

Rappelons que malgré nos demandes réitérées lors de la CAPD d’installation aucune concertation entre l’administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative n’a eu lieu sur les modalités de consultation. D’ailleurs vous avez refusé de répondre à notre demande réglementaire que soit organisée une consultation des dossiers des collègues concernés par ces recours.

Pire, vous décrétez une nouvelle règle contraire au règlement intérieur que vous nous adressez par un mail à 20h44 hier soir, en indiquant que le « dossier de recours ne pourra être examiné par vos soins que sur demande expresse de l’enseignant. Cette saisine devra nous être présentée avant toute consultation de dossier. » Cette « nouvelle règle » qui ne figure dans aucun texte réglementaire et qui n’a jamais été écrite dans aucune circulaire n’a d’ailleurs pas été adressée par vos services aux 5 collègues concernés.

Pour que les délégués du personnel élus lors des dernières élections paritaires puissent exercer leur mandat, il faut donc que les 5 collègues concernés soient pris d’une illumination subite au milieu de la nuit du 28 au 29 janvier qui les amène dans une frénésie irrépressible à se jeter sur leur ordinateur pour adresser un mail à l’Inspectrice d’Académie et au Secrétaire Général. Faute d’être sujet à cette illumination nos collègues sont condamnés à être privés du plus élémentaire droit à la défense.

Madame l’Inspectrice d’Académie cette « nouvelle règle » n’est pas une « règle », c’est une invention pour interdire aux délégués du personnel d’exercer leurs prérogatives : « Couvrez ce recours, que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées, Et cela fait venir de coupables pensées. »

Les élus du personnel sont une émanation du vote des PE. Leur remise en cause, c’est la remise en cause de l’instance elle-même dont comme présidente vous vous avez pourtant le devoir, comme le rappelle l’article 8 du règlement intérieur, « de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur ». C’est la remise en cause du vote de nos collègues.

Nous vous demandons de respecter le règlement intérieur de cette CAPD en commençant par respecter les procédures de consultation qui ont été établies dans cette CAPD et qui n’ont jamais été contestées par les personnels concernés.

En cette fin du mois de janvier, les IEN sont pris d’une agitation subite les amenant à multiplier les pressions sur les collègues autour des évaluations CP. Insistances, appels téléphoniques réitérés pour les présenter comme une obligation réglementaire, déplacement dans les écoles faute d’avoir pu obtenir la conviction des collègues, consignes envoyées par mail, …

Madame la Directrice Académique, le Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise dans son article 2 « Les professeurs des écoles participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. »

L’évaluation réglementaire des élèves s’opère dans le cadre réglementaire du respect de la liberté pédagogique de chaque P.E. (Article L912-1-1 du code de l’éducation). Il ne peut y avoir d’obligation d’utiliser les évaluations nationales CP, qui ne peuvent par conséquent qu’être des outils (parmi d’autres) mis à disposition des collègues. Il n’y a d’ailleurs aucun texte réglementaire rendant obligatoire le passage, la correction et l’encodage des résultats de ces évaluations dites nationales. Fort heureusement, Il n’existe pas dans notre fonction publique républicaine d’obligation réglementaire qui ne fasse l’objet d’aucun texte.

Il est aussi indispensable de rappeler que les Professeurs des Ecoles ne sont pas régis par le principe de la lettre de mission qui permet à l’autorité hiérarchique d’imposer ses desiderata. Ils relèvent du statut particulier des PE (décret 90-680) qui fixe leurs droits et obligations en heures hebdomadaires de services dont une partie est annualisée (108 heures).

La liberté pédagogique des collègues doit donc être respectée et ne doit souffrir d’aucune pression.  Il relève tout à fait des prérogatives de notre hiérarchie de proposer aux collègues d’utiliser les évaluations nationales, mais en aucun cas de leur imposer. Ceux-ci étant tout à fait en droit de ne pas suivre les préconisations en la matière.

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