Le communiqué en PDF pour impression
FACE AUX INJONCTIONS QUI SE MULTIPLIENT, FAISONS RESPECTER NOS OBLIGATIONS DE SERVICE !
Comme à chaque rentrée, un certain nombre de pressions s’exercent sur les personnels pour les contraindre à rentrer dans des dispositifs divers et variés, contre leurs droits statutaires.
Le SNUDI-FO 94 rappelle ici que le service des enseignants est régi par décret définissant leurs obligations de service, et que nul ne peut prétendre y déroger, ni les IEN, ni la Direction académique, ni même le Ministère de l’Éducation nationale.
Les obligations de service des PE
Les obligations réglementaires de service des PE sont inchangées depuis 2017 : 24 heures d’enseignement auprès des élèves et 108 heures de service annualisées hors du temps de présence devant les élèves (Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré) qui se répartissent en :
– 36h consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (APC) devant élèves ;
– 18h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou les coordonnateurs ULIS n’y sont pas assujettis. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;
– 6h consacrées à la tenue des conseils d’école ;
– 48h consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).
Les collègues à temps partiel consacrent un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 18 heures d’APC, 9 heures de formation, 3 heures de participation au conseil d’école et 24 heures annuelles de réunions.
Évaluations d’école : nul ne peut être contraint d’y participer !
Le SNUDI-FO 94 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement, ni réglementairement dans nos obligations de service : aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire ne définit la moindre obligation des enseignants du 1er degré à mettre en œuvre les évaluations d’école ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés. Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire ! Nul ne peut être contraint d’y participer, un point c’est tout ! Rectrice, DASEN, IEN-A, tous l’ont reconnu depuis le déploiement des évaluations d’école. Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !
D’ailleurs, en cette rentrée, dans une circonscription, l’IEN a affirmé en conseil de directeurs « Quand il y a refus, y’a pas. »
En outre, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Depuis la rentrée scolaire 2022, le SNUDI-FO 94 constate, à ce titre, que les centaines de collègues du département qui ont fait savoir à leur IEN qu’ils n’étaient pas volontaires pour participer à une évaluation d’école et qui n’y ont pas pris part n’ont jamais fait l’objet d’une retenue sur salaire ou de la moindre sanction !
Enfin, les « aménagements » des 108 heures annualisées proposées par les IEN relèvent plus d’un « marchandage » que du statut de la Fonction publique, et révèlent, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’école. Ces « aménagements » sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS.
Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à (re)prendre connaissance de ses communiqués antérieurs qui sont toujours d’actualité : Évaluations d’écoles : mythes et réalités et Évaluations d’écoles : c’est toujours NON !
Le SNUDI-FO 94 invite les collègues à saisir le syndicat en cas de pression, de menaces faites sur les rendez-vous de carrière, … et à faire valoir collectivement leur non-participation à ces évaluations d’école !
Évaluations nationales : aucun caractère obligatoire !
Le SNUDI-FO 94 rappelle que la mise en œuvre de ces évaluations nationales ne figure pas dans les obligations de service des enseignants. Si l’évaluation des élèves fait partie intégrante du statut des professeurs des écoles, l’article 2 du décret du 1er août 1990 précise « ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel. » Chaque enseignant est donc libre d’évaluer ses élèves de la manière qui lui paraît la plus appropriée, en respect de sa liberté pédagogique !
Le SNUDI-FO 94 réaffirme donc qu’aucun texte réglementaire ne préside à la mise en œuvre de ces dispositifs. D’ailleurs, la Rectrice, interrogée par la FNEC-FP-FO lors du CSA du 13/09/2024, a répondu que les évaluations nationales sont « des outils donnés aux enseignants ».
En tout état de cause, le SNUDI-FO 94 invite tous les collègues subissant des pressions pour les mettre en place ou pour faire remonter les résultats à saisir le syndicat.
Plan de formation : constellations, animations à « publics ciblés / désignés », formations, ENT, EVAR, … : il n’existe pas d’animation obligatoire !
Le décret n° 2017-44 du 29 mars 2017 définissant les obligations réglementaires de service des PE précise : « 18 h consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ». Ne figure dans ce texte aucune notion d’animation ou de formation obligatoire. Ce qui est obligatoire, c’est de consacrer chaque année 18 heures « à des actions de formation continue », et « à de l’animation pédagogique ».
La notion d’animation ou de formation obligatoire n’existe pas. Les textes réglementaires n’ayant pas changé depuis 2017, il n’est donc pas possible d’imposer l’inscription à telle ou telle animation, conférence ou formation y compris en « constellation » ou à « public ciblé / désigné ». Il n’est également pas possible d’être inscrits d’office, contre sa volonté, à une ou plusieurs animations sous prétexte de « parcours ciblés » ou de « formations en équipe »…
Chaque PE est libre de choisir comment ils effectuent ces 18h. Il appartient à l’IEN d’établir un plan de formation suffisamment large pour que les enseignants placés sous son autorité puissent avoir le choix des animations et des formations auxquelles ils s’inscriront librement, en conformité avec les contraintes imposées par les textes réglementaires, soit les 18 heures annuelles. A ce titre, l’accès au plan de formation de la circonscription devait être ouvert à tous.
En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits.
Environnement numérique de travail : la liberté pédagogique s’impose !
Le SNUDI-FO 94 rappelle qu’aucun texte réglementaire n’impose aux enseignants l’utilisation d’un Environnement Numérique de Travail et qu’il n’existe aucun fournisseur de service obligatoire. Si, à la demande de la Direction académique, les municipalités ont investi dans un même outil numérique, tous les ENT, sous réserve qu’ils répondent à l’obligation RGPD, sont utilisables par les enseignants. Aussi, les pressions exercées par certains IEN pour n’utiliser que la solution numérique ayant remporté l’appel d’offres s’opposent à la liberté pédagogique.
La possibilité d’utiliser un ENT librement choisi par les collègues, sous réserve qu’il soit RGPD, a d’ailleurs été confirmée par le Secrétaire général, lors d’une audience avec le SNUDI-FO 94 au mois de juin dernier.
Enfin, les enseignants participant aux formations relatives aux ENT sont en droit de déduire les heures correspondantes de leurs 18 heures de formation !
En cas de pression, contactez le syndicat qui interviendra pour défendre vos droits.
Le plan « filles et maths » : les directeurs ne sont pas formateurs !
Les écoles ont été destinataires, avant la rentrée, d’un courriel adressé par le Ministère de l’Éducation nationale, expliquant que « le plan « Filles et maths » prévoit, qu’avant le 15 septembre, chaque école organise une séance de sensibilisation aux stéréotypes de genre, d’une durée de 2h, animée par vous ».
Ainsi, non seulement cette note laisse entendre que la participation à ce module est obligatoire, mais elle impose aux collègues un délai strict et non réglementaire. Pour le SNUDI-FO 94, il s’agit, à nouveau, d’une nouvelle injonction contre notre statut, et qui tente d’imposer par ailleurs aux directeurs d’école de nouvelles missions de formation, au prétexte que la loi Rilhac leur confère un rôle de pilote pédagogique ! Les directeurs d’école ne sont pas des conseillers pédagogiques !
Le SNUDI-FO 94 rappelle le caractère strictement facultatif de cette « sensibilisation ». Pour le SNUDI-FO 94, cette « sensibilisation » de 2 heures demandée par le Ministère de l’Éducation nationale devrait figurer dans le plan de formation continue, dans lequel chaque enseignant est libre de choisir les animations pédagogiques en fonction de ses besoins !
Le SNUDI-FO 94 rappelle aussi que la « réquisition » de deux heures sur les heures de concertation (48 heures) n’est pas réglementaire. Rappelons qu’il appartient au directeur d’école d’établir l’ordre du jour des conseils des maîtres.
Rappelons enfin que toutes les heures prises en plus des 108 heures sont à considérer comme du travail bénévole ! Les enseignants ne sont pas corvéables à merci, mais ont un statut qui les protège !
Le SNUDI-FO 94 soutiendra les collègues qui ne se soumettent pas à ces injonctions hors cadre réglementaire.
Réunions en circonscription (piscine, PPCR, T1…) : respect du volontariat !
Comme chaque année, les IEN prévoient, le plus souvent en circonscription, des réunions adressées aux collègues faisant l’objet d’une évaluation PPCR ou ayant pour thème, par exemple, l’organisation des séances de natation.
Ces réunions, prévues en dehors du temps scolaire, ne peuvent revêtir de caractère obligatoire ! La participation des collègues ne peut être basée que sur le volontariat.
Par ailleurs, dans la mesure où le bénévolat n’existe pas, le SNUDI-FO 94 rappelle que les enseignants sont dans leur droit de déduire les heures correspondantes de leurs 108 heures.
Participons massivement aux RIS du SNUDI-FO 94
Les RIS sont des moments essentiels pour échanger et s’informer sur ses droits, les dossiers du moment, les actions à engager et les revendications du syndicat. Vous avez droit à 9 heures de RIS par année scolaire, à raison de trois demi-journées dont, au plus, une RIS sur temps de classe. Il convient d’informer préalablement l’IEN de sa participation en envoyant la lettre type en PJ. Celui-ci ne peut vous opposer un refus, ni exiger une attestation de présence à la RIS.
Les enseignants peuvent déduire ces 9 heures de leurs obligations de travail annualisées (48h de concertation en équipe, 18h d’animation/conférence pédagogique ou de formation en « constellations » ou 6h de conseil d’école) programmées ce même jour ou à une autre date.
L’IEN ne peut pas vous les refuser sous prétexte que telle animation/conférence pédagogique ou telle réunion serait obligatoire ! Il suffit de le prévenir du choix de la concertation, de l’animation pédagogique ou de la formation en « constellations » que vous remplacez par la RIS.
Dates et lieux des RIS (premières dates, d’autres suivront)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à Maisons-Alfort (élémentaire Pompidou)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à Saint-Maur-des-Fossés (élémentaire Diderot)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à La Queue-en-Brie (élémentaire Lamartine)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à Nogent-sur-Marne (élémentaire Paul Bert)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à Fontenay-sous-Bois (maternelle Pasteur)
- mardi 23 septembre de 17h à 20h à Limeil-Brévannes (élémentaire Martine Soulié)
- Jeudi 25 septembre de 17h à 20h à Vincennes (élémentaire Vernaudon)
- vendredi 26 septembre de 17h à 20h à L’Haÿ-les-Roses (élémentaire les Blondeaux)
- vendredi 26 septembre de 17h à 20h à Créteil (élémentaire les Guiblets)
- lundi 29 septembre de 17h à 20h à Marolles-en-Brie (primaire la forêt)
- mardi 30 septembre de 17h à 20h à Villejuif (primaire Hautes-Bruyères)
- jeudi 2 octobre de 17h à 20h à Orly (maternelle Joliot-Curie)
- jeudi 2 octobre de 17h à 20h à Vitry-sur-Seine (maternelle Joliot Curie)
- lundi 6 octobre à 17h à 20h à Sucy-en-Brie (primaire Grand Val)