DECLARATION LIMINAIRE DU SNUDI-FO 94
AU CSAsD DU 6 FEVRIER 2025
La déclaration en PDF pour impression
Monsieur le Directeur académique, mesdames messieurs les membres du CSAsd
Les coupes les plus brutales depuis la fin de la 2nd Guerre mondiale
Ce CSAsD se réunit alors que le budget, ainsi qu’une première partie de la loi de financement de la Sécurité Sociale, viennent de passer sans vote, par le 49-3. Ce ne sont pas moins de 50 milliards d’économies budgétaires (dont 32 milliards d’euros de coupes dans les dépenses publiques) qui sont ainsi programmées. Parmi celles-ci, la baisse de 5 % de la part Sécurité Sociale dans le remboursement des consultations médicales et la hausse de la part des complémentaires santé répercutée sur les salariés ou encore la ponction de 10 % du salaire du fonctionnaire en arrêt maladie. Une professeure des écoles n’aurait plus que 90 % de son traitement si elle tombe malade, si elle doit se faire opérer. Ainsi, les difficultés financières vont s’ajouter à la maladie. C’est la double peine.
Citons aussi les APL (aides personnalisées au logement) qui sont réduites de 300 millions d’euros, les collectivités locales qui perdent 2,2 milliards d’euros, ce qui menace directement l’existence de centaines de crèches, de centres de santé, de services publics locaux et de dizaines de milliers d’emplois. L’enseignement supérieur et la recherche perdent 929 millions d’euros. Ce qui restait de la formation des enseignants est largement amputé, tandis que les crédits de l’enseignement scolaire diminuent de 225 millions par rapport au budget Barnier.
Ces coupes sont les plus brutales pour les salariés jamais portées en France à un budget depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
31,5% de perte de pouvoir d’achat depuis 2000
De plus, pour les fonctionnaires, l’année blanche pour 2024 a encore nettement accentué le décrochage de la valeur du point d’indice par rapport à l’inflation. Aujourd’hui, pour retrouver la même valeur qu’au 1er janvier 2000, il faudrait une augmentation de 31.5%. Et le gel du point d’indice semble confirmé pour 2025, ce qui ferait une 2ème année blanche après 2024. Inacceptable !
Concernant les retraites, mardi 14 janvier 2025, le Premier ministre a affirmé devant les députés que les dépenses de retraite représentaient chaque année 380 milliards d’euros et que le système n’encaissait que 325 milliards de recettes.
Non seulement le 1er Ministre Bayrou a oublié de compter les 200 milliards d’exonérations pour les entreprises, souvent non compensées par l’Etat mais, pour arriver à ces chiffres, il a sorti du chapeau une caisse de retraite pour les fonctionnaires d’Etat, caisse qui n’existe pas puisque les pensions qui constituent une dette viagère de l’Etat vis-à-vis de chacun des fonctionnaires sont inscrites au grand livre de la dette publique.
Un conclave pour remettre en cause le code des pensions
Présenter un déficit dans le financement des pensions civiles n’a aucun sens et relève d’un enfumage inacceptable, qui ne vise qu’à préparer la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires et une nouvelle contre-réforme des retraites en ressortant la retraite par points (que le président Macron a été contraint d’abandonner en 2020).
Comme le souligne la Commission Exécutive Confédérale de Force Ouvrière dans sa déclaration du 16 janvier « le conclave annoncé par le Premier ministre ne prend pas en compte notre revendication d’abrogation immédiate mais pourrait viser au contraire à nous associer soit au maintien de la réforme actuelle, soit à l’instauration d’une réforme systémique, réforme universelle par points ou par capitalisation, que nous rejetons. »
Dans ce contexte, le SNUDI-FO avec la Fédération Générale des Fonctionnaires FO et la confédération Force Ouvrière rappelle ses principales revendications :
- abrogation de la loi Macron Borne sur les retraites :
- maintien du Code des pensions civiles et militaires ;
- Non à la mise en place de la retraite par points, suppression du mécanisme de décote/surcote ;
- Abandon de la réduction à 90% de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et abrogation du jour de carence
- Augmentation générale des salaires par l’augmentation du point d’indice, avec rattrapage des 31.5% de pouvoir d’achat perdus depuis 2000
Impossible que la rentrée se déroule dans ces conditions !
Le projet de carte scolaire qui nous réunit ce jour, projet mettant en œuvre les directives ministérielles, ne compte pas moins de 146 fermetures de classes pour les écoles de notre département. Une réalité bien loin des annonces gouvernementales d’ « annulation des 4000 suppressions de postes » et de « sanctuarisation » du budget de l’Education nationale pour reprendre les propos de la Ministre Borne. C’est d’ailleurs le cas dans tous les départements puisque 285 fermetures de classes sont prévues à Paris, 202 dans les Hauts-de-Seine (92), 150 en Seine-et-Marne (77), 264 en Seine-Saint-Denis (93), … Une véritable hécatombe !
Dans notre département, les écoles de Fresnes (commune la moins bien remplacée avec déjà 230 jours de classe non remplacés depuis le 1er septembre) paieraient le prix cher de ces mesures avec 6 fermetures pour 12 écoles. De même, 9 fermetures (pour 21 écoles) à Villeneuve-Saint-Georges (commune la plus pauvre du département) ou encore 9 à Villejuif (pour 24 écoles) ….
Pour le SNUDI-FO 94, il est impossible d’accepter de se laisser enfermer dans « l’enveloppe de postes » attribuée par le Ministère au département. Toutes les demandes des écoles sont légitimes, particulièrement dans une situation où nous subissons tous, tous les jours, les non remplacements, les conséquences désastreuses de l’inclusion systématique en classe banale et le non-respect des notifications de la MDPH (qu’elles soient d’accompagnement par des AESH ou d’orientation dans des classes et ou structures spécialisées adaptées).
De nombreuses écoles, parmi les nombreux dossiers que nous avons défendus lors du GT, auraient des effectifs très élevés avec les mesures envisagées, comme la maternelle Joliot Curie à Villejuif (école dans un quartier QPV avec des élèves dont les familles sont en grande difficulté sociale) qui se retrouve actuellement avec une moyenne de 30,3 du fait de 25 élèves arrivés depuis septembre et qui attend 5 élèves de plus à la rentrée alors qu’aucune ouverture n’est prévue. De même, la maternelle Doumer à Cachan qui se retrouverait avec des classes de PS MS à 31 et 32 en conséquence d’une fermeture de classe.
Des dédoublements à géométrie variable en GS en REP
Quant aux dédoublements en grande section, les critères (maternelle REP avec un IPS<90 et des locaux disponibles) sont les mêmes que l’an dernier, ce qui lèse de nombreuses écoles qui continuent à en être exclues. Certaines d’entre elles, comme la maternelle Casanova de Valenton ou bien la maternelle Cachin à Choisy (commune dans laquelle aucune des 6 maternelles REP ne bénéficierait de dédoublement des GS) n’ont non seulement pas de dédoublements mais subiraient en plus une fermeture de classe. Le SNUDI-FO 94 exige non seulement qu’aucune fermeture de classe ne soit prononcée pour ces écoles, mais également que des moyens soient apportés dans toutes, à hauteur des locaux disponibles, pour permettre d’alléger les effectifs de GS !
Nous renouvelons notre demande que toutes les écoles REP bénéficient des dédoublements en GS.
Des écoles avec de grandes difficultés non prises en compte
Vous nous avez adressé la liste des IPS des écoles du département. Elle confirme pour plusieurs écoles dont nous avons défendu les situations qu’elles ne peuvent continuer à se voir appliquer les seuils de zone banale mais doivent bénéficier des normes de l’Education prioritaire. C’est le cas par exemple de la maternelle et de l’élémentaire PVC à Villejuif qui a un IPS de 87,8, inférieur à l’IPS moyen des REP du département. Nous demandons pour cette école comme pour toutes les autres écoles orphelines que les normes rep avec dédoublement des GS et seuil à 25 pour les PS MS, dédoublement des CP et CE1 et seuil à 23,5 pour les CE2 CM1 CM2 ainsi que le cadre départemental des décharges de direction REP lui soit appliqué. Il est profondément injuste que ces écoles continuent à être considérées comme des écoles banales.
Respect des droits des élèves à besoins particuliers !
Sur l’inclusion scolaire, nous renouvelons notre demande d’identification précise des écoles où vous avez prévu d’implanter les 5 dispositifs ULIS école ainsi que les spécialités correspondantes. Pour le SNUDI-FO 94, les élèves orientés dans ces structures ont des besoins particuliers et il est inacceptable que ces mêmes élèves ne bénéficient pas de la prise en charge adaptée à leurs troubles. Combien d’élèves devant bénéficier d’une ULIS TSA se retrouvent en TFC par défaut. Ces conditions de scolarisation sont insupportables pour les élèves, pour leurs familles, et pour les enseignants. Cette même logique est appliquée à la sortie du CM2 où un grand nombre de ces élèves porteurs de handicap se retrouvent par défaut en SEGPA, quand ce n’est pas en classe de 6ebanale, faute de place en ULIS collège.
Lors du GT, nous vous avons alerté sur la situation préoccupante des 47 enfants sourds et malentendants de l’école spécialisée des Guiblets et de la nécessité urgente de recruter des médiateurs LSF pour permettre à ces élèves de pouvoir bénéficier des enseignements adaptés à leurs besoins.
Toujours lors du GT, nous vous avons aussi alerté sur la situation précaire et inquiétante de la structure spécialisée intégrée dans l’hôpital du Kremlin Bicêtre avec le retrait des éducateurs de la mairie de Paris. Quelle disposition allez-vous prendre pour permettre que cette structure indispensable continue à fonctionner ?
Les élèves allophones victimes d’une inacceptable discrimination
En réponse à une sollicitation des collègues de Parmentier A et B à Maisons Alfort, qui demandent une ouverture de classe à Parmentier B ou une ouverture d’UPE2A puisque celle-ci accueille aujourd’hui 26 élèves, ce jour sur demande de la Direction académique, des familles d’élèves allophones bénéficiant de l’UPE2A à l’école parmentier sont convoquées pour leur signifier que leur enfant sera renvoyé sur leur école de secteur en cours d’année et après avoir passé 10 mois dans l’UPE2A. Monsieur le Directeur Académique, non seulement les élèves ont le droit à une deuxième année en UPE2A si l’équipe pédagogique le juge nécessaire, mais le Code de l’éducation garantit le droit à tout enfant d’effectuer sa scolarité élémentaire (ou maternelle) dans l’école où il est inscrit. Visiblement, dans le Val-de-Marne, il existe un Code de l’éducation à géométrie variable qui ne garantit pas les mêmes droits selon que l’on soit français ou étranger avec des enfants allophones. En plus des OQTF, il y aurait donc dans notre département des OQTEU Obligations de Quitter le Territoire de l’Ecole de l’Upe2A, prononcées par la DSDEN ? C’est totalement inacceptable. Aucune pression ne doit être exercée sur ces familles qui ont le droit de maintenir leur enfant dans l’école dans laquelle il est actuellement inscrit. Les élèves d’UPE2A et la détresse de leurs familles ne doivent pas être des variables d’ajustement pour économiser des postes.
Pétitions, grève,… dans les écoles, cette carte scolaire suscite le rejet !
Dans les écoles, cette carte scolaire suscite le rejet : plusieurs dizaines d’écoles ont demandé à être reçues en audience avant ce CSAsd pour contester les mesures prévues. Notre syndicat continue d’être saisi de nouvelles demandes chaque jour, lorsque les collègues découvrent les conséquences des mesures envisagées (classes surchargées, perte ou diminution de la décharge de direction, multiplication des doubles niveaux dans les structures, …).
Des assemblées communes parents et enseignants se tiennent ou sont programmées, comme sur le groupe Raspail à Maisons-Alfort pour exiger l’abandon des 2 fermetures touchant la maternelle et l’élémentaire.
Des pétitions sont massivement signées par les parents d’élèves comme à la maternelle Valmy à Charenton où la collègue potentiellement victime de la mesure de carte scolaire est en poste dans l’école depuis 15 ans ou encore à Fresnes où la totalité des enseignants demande l’annulation des fermetures prévues !!
Avec le soutien du SNUDI-FO 94 et de la FSU-SNUipp 94, les collègues de l’école maternelle les Marguerites à Fresnes sont aujourd’hui en grève pour exiger l’annulation de la fermeture prévue qui entraînerait des PS et des MS à 33 et le maintien de la demi-décharge de direction, elle aussi menacée.
Près de cent parents et enseignants de cette école se sont rassemblés devant la circonscription de Fresnes il y a 2 jours pour porter ces exigences.
Les revendications du SNUDI-FO 94
La semaine dernière, lors du GT carte scolaire, suite à notre demande, vous vous êtes engagé, monsieur le Directeur académique, à ne pas remettre en cause le cadre départemental des décharges de directions d’école et vous avez aussi réaffirmé que les décharges seraient maintenues si des fermetures les impactant étaient prononcées après le 1er mouvement à titre définitif, en juin ou septembre. Nous en prenons acte.
Nous vous avions formulé plusieurs autres demandes lors de ce GT, notamment le maintien de toutes les décharges de direction dans les écoles de Villeneuve-Saint-Georges. Qu’en est-il ?
Concernant, les fermetures de classe qui impacteraient négativement la décharge de direction, nous vous demandons de remettre en place une clause de sauvegarde en maintenant la décharge de direction pour l’année scolaire suivante si le directeur reste en poste. De même, nous vous demandons de rétablir le maintien sur l’école des collègues titulaires de leur poste si une fermeture de celui-ci était annoncée lors des ajustements de juin et de septembre.
Nous conclurons cette déclaration en rappelant les revendications qui unissent les collègues
- l’abandon du projet de fermeture de 146 classes à la rentrée 2025 et la satisfaction de toutes les demandes d’ouvertures de classes ;
- un plan d’urgence pour notre département avec le recrutement immédiat de plusieurs centaines d’enseignants supplémentaires pour abaisser les effectifs dans les classes, garantir une scolarisation des élèves en situation de handicap respectueuse des notifications et de leurs besoins, dédoubler toutes les GS en éducation prioritaire et dans les écoles orphelines des quartiers populaires et assurer tous les remplacements, ainsi que la création massive de postes d’enseignants spécialisé.es pour les RASED, ULIS, IME… de psychologues scolaires, d’infirmières, de médecins, d’assistantes sociales, …
- le respect des heures d’accompagnement notifiées par la CDAPH ;
- l’abandon des PIAL et des PAS ;
- le recrutement d’AESH sous statut de fonctionnaire avec un vrai salaire équivalent à un temps plein ;
- le respect des orientations dans les dispositifs ULIS (TSA, TFC, …) et dans les ESMS ;
- le respect des taux d’encadrement en ULIS (12 élèves maximum), l’ouverture d’autant de dispositifs que nécessaire ;
- l’augmentation du nombre de places dans les établissements spécialisés à la hauteur des besoins notifiés par la CDAPH.
Je vous remercie de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.