Compte-rendu de la Formation spécialisée du 6 mai 2024
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À l’ordre du jour :
Enjeux de la rédaction collective du DUERP
Suivi des saisines RSST
Réponses à la déclaration liminaire de la FNEC FP-FO 94 (ici)
Groupes de niveau :
Madame la secrétaire générale, qui présidait la Formation spécialisée en l’absence de madame la Directrice académique, a précisé que la ministre de l’Éducation nationale a introduit de la « souplesse » dans leur mise en œuvre. Et d’ajouter que « Les Professeurs des écoles n’ont pas vocation à constituer et à intervenir sur les groupes de niveau », tout en explicitant que « Les Professeurs des écoles pourront prendre en charge des groupes de niveau dans le cadre d’un PACTE. »
Alors que la mobilisation s’amplifie pour l’abandon du « choc des savoirs » pour l’abrogation de l’arrêté du 17 mars mettant en œuvre les groupes de niveau, la FNEC FP-FO 94 a rappelé que rien n’oblige les collègues de CM2 à trier leurs élèves afin de préparer la constitution des groupes de niveau en 6ème.
D’après la note de service publiée au BO le 18 mars, dont la FNEC FP-FO demande l’abrogation, la constitution des groupes de niveau en 6ème « s’appuie sur l’analyse par le chef d’établissement et les équipes pédagogiques des besoins spécifiques de chaque élève, telle qu’elle résulte des conseils école-collège, de l’expertise des professeurs et de l’exploitation des résultats des évaluations de début d’année au collège. »Rien ne contraint donc les enseignants de CM2 à organiser le tri de leurs élèves, ni même à mettre en œuvre des évaluations particulières puisque le BO ne fait référence qu’aux « évaluations de début d’année au collège. »
D’ailleurs, lors du Comité Social d’Administration Académique 14 mars 2024, la Rectrice avait affirmé que les enseignants du premier degré « ne déterminent pas les groupes ».
Enfin, si la note de service du 18 mars 2024 évoque les conseils école-collège comme un cadre permettant de constituer les groupes de niveau, la FNEC FP-FO rappelle que, l’article D 401-2 du Code de l’Éducation stipule que le conseil école-collège comprend également « des membres du conseil des maîtres de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l’école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. ». Ainsi, si, dans une école, le conseil des maîtres ne propose personne parce qu’aucun enseignant ne se serait porté volontaire pour y participer, nul ne pourrait y être contraint. Statutairement, personne ne peut être désigné volontaire contre son gré.
Pour conclure, rappelons que le décret du 29 mars 2017 régissant les obligations de service des personnels du 1er degré ne prévoit ni de trier ses élèves, ni de renseigner un quelconque document ou fichier Excel renseignant le niveau scolaire de ses élèves. Lire le dossier spécial du SNUDI-FO.
Campagne exceptionnelle de détachement de professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2024 dans le corps des certifiés.
La FNEC FP-FO 94 a interrogé la Direction académique quant aux modalités d’affectation des professeurs des écoles qui obtiendraient un détachement à l’issue de cette campagne. En effet, le mouvement des professeurs certifiés étant académique, plusieurs candidats souhaitent avoir la garantie de continuer à exercer dans un établissement du Val-de-Marne.
Madame la Secrétaire Générale répond ne pas avoir d’éléments de réponse et diffère sa réponse.
La Direction académique a confirmé qu’il est possible, dans le cadre de cette campagne, de demander son détachement dans une autre académie que celle de Créteil. Mais la circulaire précise que les PE détachés seront informés de leur affectation avant le 31 juillet sans aucune précision quant aux critères (barèmes, vœux,) pris en compte.
Amiante :
Depuis le 2 avril 2024, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a lancé une enquête nationale sur la présence d’amiante dans les écoles et établissements scolaires des secteurs public et privé sous contrat auprès de tous les directeurs d’école et des chefs d’établissement.
Le ministère précise qu’en tant qu’employeur et exploitant, il doit pouvoir disposer, pour chaque école et établissement du second degré, des données les plus complètes possibles afin d’assurer notamment la traçabilité des expositions et le suivi médical des personnels susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante pendant leur parcours professionnel.
Cette enquête permettrait de disposer d’un inventaire précis relatif à la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait.
À ce titre, les directions des écoles construites avant le 1er juillet 1997 doivent demander à disposer du Dossier Technique Amiante (DTA) régulièrement actualisé (Code de la santé publique, Article R1334-29-5). Comme le précise la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 28 juillet 2015, ce document est obligatoire et incombe à la collectivité locale propriétaire des locaux.
La FNEC FP-FO 94 informe Madame la Secrétaire Générale des difficultés que rencontrent les directions des écoles à obtenir des réponses à leurs demandes de transmissions des DTA.
Madame la Secrétaire Générale répond que l’ensemble des maires de Val-de-Marne va être sollicité par la Direction Académique afin de favoriser la transmission des DTA.
Protection des personnels :
Madame la Secrétaire Générale répond que la protection fonctionnelle est juridiquement cadrée et bénéficie à tous les fonctionnaires de l’État, quelle que soit leur position statutaire (activité, détachement, disponibilité, congé parental), aux anciens fonctionnaires de l’État (en retraite ou ayant démissionné), ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public (fonctionnaires stagiaires, contractuels) et aux agents ayant eu cette qualité.
Madame la Secrétaire Générale ajoute que les services académiques du Rectorat sont pleinement mobilisés dans l’instruction des demandes de protection fonctionnelle.
Concernant la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail ou des soins médicaux faisant suite à une agression, Madame la Secrétaire Générale répond que les déclarations d’accident du travail concernées sont étudiées très attentivement par les services.
Madame la Secrétaire Générale informe la formation spécialisée que la Direction Académique vient de recruter un chargé de prévention, qui sera principalement en charge du suivi et du traitement des fiches RSST.
Remplacement dans le premier degré :
Madame la Secrétaire Générale précise que la situation est globalement tendue dans le département avec des circonscriptions en plus fortes tensions (Fresnes, Orly et Vitry-sur-Seine).
Madame la Secrétaire Générale assure que la DSDEN est pleinement mobilisée et que des mesures ont été prises :
- arrêt de certaines formations pour redéployer les titulaires remplaçants formation continue (TR-FC) qui ont initialement vocation à suppléer les enseignants en formation (formations en constellation, …) ;
- recrutement de contractuels à hauteur du plafond de la dotation ministérielle, soit 436 ETP (411 en début d’année scolaire + 25 en dotation supplémentaire) et affectation sur des postes de remplaçants.
La FNEC FP-FO 94 demande l’abrogation des décrets qui mettent en œuvre et déclinent les 10 milliards de coupes dans les budgets publics. Elle rappelle que, dans l’Éducation nationale, ces économies (692 millions) concernent essentiellement le « titre 2 », c’est-à-dire les dépenses liées aux personnels, donc les postes.
Pour la FNEC FP-FO 94, des milliers de postes sont ainsi menacés et la crise du remplacement ne pourra que s’accentuer. S’agira-t-il de raboter les DHG des collèges et lycées ? De fermer davantage de classes dans le 1er degré ? De fermer les établissements et les structures spécialisés ? De supprimer des postes de personnels administratifs et techniques ?
« Enjeux de la rédaction collective du DUERP »
Qu’est-ce que le DUERP ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est régi par les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail, le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 et la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002. Celui-ci est obligatoire dans tous les établissements depuis 2002 et doit être mis à jour chaque année.
Le DUERP est donc un outil pour améliorer l’hygiène et la sécurité des personnels dans les établissements scolaires. Il doit comporter un inventaire des risques professionnels auxquels sont exposés les personnels et assurer la traçabilité collective de ces expositions. C’est bien un outil de prévention qui doit conduire à des améliorations concrètes des conditions de travail sur le terrain.
Que contient-il ?
Le document doit passer en revue chaque poste de travail. Donc, pour un établissement scolaire, chaque situation de travail de chacun des salariés (enseignants, administratifs, AESH, infirmière…).
Pour chaque espace de travail, il convient :
- d’identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
- d’analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.
L’évaluation des risques ainsi formalisée ne représente pas une fin en soi mais doit constituer le point d’amorce de la démarche de prévention.
L’évaluation des risques transcrite dans le document pourra comporter :
- Le minimum obligatoire, une identification des risques : il s’agit de l’inventaire exigé par le texte. Il s’agit de repérer les dangers, d’analyser et de se prononcer sur l’exposition des salariés à ces dangers.
- Le classement des risques : une notation des risques identifiés dans l’étape précédente est réalisée. Elle consiste à leur donner une valeur selon des critères propres à l’école (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées…). Les risques sont ensuite classés. Ce classement permet de débattre des priorités et de planifier les actions de prévention.
- Des propositions d’actions de prévention : toute mesure de prévention pertinente est discutée. Elle s’appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les résultats de l’évaluation des risques. Après avis des instances représentatives des salariés, le choix des actions – de la responsabilité de l’employeur – est formalisé.
Remarque : Le registre incendie, le registre santé et sécurité au travail, les PPMS… n’ont pas leur place au sein de ce document unique.
Qui doit élaborer le DUERP ?
La Direction académique a présenté les orientations ministérielles relatives à la rédaction des DUERP, qui voudraient que, sous la conduite des chefs d’établissements ou des directeurs d’école en appui avec les IEN, les personnels recensent, décrivent et analysent les risques liés aux gestes et postures, aux produits et matériaux, à l’aménagement des locaux, aux installations, aux sorties extérieures, à la charge mentale liée aux rapports avec les élèves, les parents, l’autorité administrative, les collègues !!!
Répondant à la demande des représentants de la FSU, la Direction académique précise que ce temps de concertation peut tout à fait être décompté des 108h annualisées pour les PE.
La rédaction du DUERP revient exclusivement à l’employeur !
La FNEC FP-FO 94 est intervenue à de nombreuses reprises pour rappeler que le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, portant création du DUERP, en application des articles L 4121-2 et 3 du Code du travail, est très précis et ne permet aucune interprétation : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l’article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »
Pour la FNEC FP-FO 94, les ministres successifs substituent dans ce domaine leur responsabilité en la reportant sur les chefs d’établissements et sur les directeurs d’école qui ne sont ni qualifiés ni formés pour la rédaction des DUERP qui constitue là encore une charge administrative supplémentaire qu’ils n’ont réglementairement pas à assumer. Dans notre département, l’employeur est représenté par la Rectrice et par le DASEN.
Le législateur a mis en place le DUERP pour contraindre l’employeur à mettre en avant, après une analyse détaillée des conditions de travail, des actions de prévention à son avantage. En revanche, s’ils le souhaitent, les personnels « apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels » (Article L4121-3 du Code du travail).
La FNEC FP-FO 94 dénonce ainsi fermement les consignes consistant à demander aux chefs d’établissements et aux directeurs d’école d’organiser des groupes de travail hors temps de classe pour lister tous les dangers potentiels de leur établissement. Pour la FNEC FP-FO 94 le ministère de l’Éducation Nationale cherche délibérément à s’exonérer de ses obligations en matière de prévention !
La FNEC FP-FO 94 appelle les personnels de l’Éducation nationale à faire valoir l’application des textes, et seulement des textes. Elle rappelle que le DUERP doit être élaboré sous la responsabilité exclusive de l’employeur (DASEN, Recteur, chef de service, …). Elle réaffirme qu’il ne revient pas aux personnels d’assumer la responsabilité de ce document, ni d’être responsables du règlement des risques ! En cas de pressions, saisissez immédiatement un représentant de la FNEC FP-FO 94 à la Formation spécialisée.
Le DUERP est un outil de prévention pour les personnels, pas une charge administrative supplémentaire
Suivi des saisines RSST
Les représentants de la FNEC FP-FO 94 à la Formation spécialisée ont défendu plusieurs situations afin de protéger des personnels qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leurs missions professionnelles (agressions, remises en cause, situation ingérable ou dangereuse suite à une inclusion systématique ne respectant pas l’orientation préconisée par la MDPH et/ou le nombre d’heures d’accompagnement humain, dégradation des locaux scolaires, …).
Pour toute question, vous pouvez contacter les représentants
de la FNEC FP-FO 94 à la Formation spécialisée :
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Sylvain BUI (secrétaire de la formation spécialisée) : 06 64 44 50 76 |