Une « concertation » avec les organisations syndicales est annoncée avec différentes réunions programmées jusqu’au 20 juin. Le projet de loi serait soumis au conseil des Ministres début juillet, pour une adoption à l’automne par l’Assemblée Nationale.
Suppression des catégories A, B, C et de la reconnaissance de la qualification
Dans un document que le gouvernement a transmis aux organisations syndicales, il s’en prend aux corps et cadres d’emplois « définis par le seul niveau théorique de diplôme et de recrutement quel que soit le métier exercé ». Dès 2022 lorsqu’il annonçait ce projet de loi, le Président Macron mettait au banc des accusés le système des catégories A, B et C qu’il qualifiait de « rigidités ».
Supprimer les catégories A, B, C, comme veut le faire le gouvernement en mettant en place des « filières professionnelles » ou « filières métier », c’est remettre en cause le recrutement par concours et la qualification attachée définitivement à l’agent. Qualification et rémunération dépendraient alors du poste occupé et pourraient baisser en cas de mutation.
Rémunération au mérite et remise en cause de la garantie de carrière
La garantie de carrière est l’un des principaux fondements du statut des fonctionnaires. Le déroulement de carrière est en effet le seul outil sur lequel le Gouvernement n’a que très peu d’emprise, car les augmentations de salaires des agents par le changement d’échelon sont automatiques. Substituer la rémunération « au mérite » à la progression de la rémunération automatique à l’ancienneté, c’est diviser les agents dans les services et soumettre chaque agent à sa hiérarchie, avec le risque de voir les salaires baisser.
Le projet Guérini consiste à supprimer ces règles et permettre que la rémunération indiciaire soit laissée à l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique et des employeurs publics. Il s’agit de substituer à la gestion statutaire collective une relation contractuelle individualisée par la fixation d’objectifs individuels. Ce n’est rien d’autre que le salaire à la tête du client !
« Lever le tabou des licenciements »
Maintenant, Stanislas Guérini annonce vouloir simplifier et développer les licenciements pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire le licenciement sans faute avérée de la part de l’agent public mais sur la base de l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique.
Il n’y a rien à discuter dans le projet de loi Guérini : RETRAIT !
Le bureau Fédéral de la FGF FO « refuse cette fonction publique de l’arbitraire et revendique des mesures d’urgence et immédiates de revalorisation du point d’indice ainsi que son indexation sur l’inflation. » Améliorer l’attractivité de la fonction publique et des carrières nécessite le maintien du statut et passe par une revalorisation forte des rémunérations des agents.