AESH : lettre intersyndicale au Ministre

Le courrier au Ministre en PDF pour impression

Créteil le 03/03/2022

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,

Dans le cadre du mouvement de grève illimitée des AESH du Val-de-Marne, qui a débuté le 10 janvier 2022, une délégation intersyndicale SNUDI FO 94 – SNUipp-FSU 94 – CGT Educ’action 94 – SUD Éducation 94 a été reçue le mardi 8 février par Madame GAUTHEROT pour la DGESCO, Monsieur DUGAGNY pour la DGRH et Madame DULAC pour le bureau de l’école inclusive.

Plusieurs élu.es.du Val de Marne qui accompagnaient la délégation ont assisté à cet entretien : Madame PANOT, députée, Madame TAILLE-POLIAN, sénatrice et Monsieur M’BAYE, député.

Au cours de cette audience qui a duré deux heures, nos représentant.es ont exposé les revendications pour lesquelles les AESH du département sont en grève continue depuis plusieurs semaines, ainsi que les difficultés rencontrées par nos collègues en termes de conditions de travail, de formation, de contrat, et de couverture des besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap notifié.es, qui sont les conséquences des conditions d’emplois actuelles, totalement inacceptables, des AESH dans le Val-de-Marne.

Lors de l’audience, vos représentant.es, nous ont indiqué que le détail des difficultés et des revendications des AESH du Val-de-Marne serait transmis le jour même (8 février) au cabinet du ministre et qu’une réponse nous sera adressée dans un délai rapide.

A ce jour, 3 mars, n’ayant reçu aucune réponse du Ministère, ni de vos représentant.es au niveau académique ou départemental, nous nous permettons de vous saisir par ce courrier pour que des réponses nous soient apportées, conformément à l’engagement pris par vos représentants.

Voici pour rappel les revendications que nous avons exposées et qui motivent la grève :

• la mise en place d’un statut de fonctionnaire catégorie B, seul à même de garantir aux AESH des temps complets pour ceux qui le souhaitent, une véritable augmentation des salaires, une affectation fixe sur un établissement, une véritable formation et la reconnaissance de la pérennité de la mission de service public qu’ils remplissent ;
• l’abandon des PIAL et l’affectation des AESH à l’année, dans un seul établissement ;
• le versement de la prime REP/REP+ aux AESH exerçant en éducation prioritaire et éducation prioritaire renforcée.

A ces revendications qui sont communes aux AESH de toute la France s’ajoutent des demandes en urgence concernant notre département :

• le retrait des avenants (envoyés en novembre 2021) qui imposent aux AESH du 94 d’une part un temps de travail devant élèves de 22 heures au lieu de 21 heures, sans augmentation de salaire, revenant sur l’accord écrit de la Direction académique de septembre 2019, et qui affectent d’autre part les AESH sur des PIAL comprenant de 7 à 20 établissements ;
• une augmentation immédiate, a minima, de la quotité horaire de 57% à 62% (soit 24h devant élève) afin de couvrir au moins la totalité du temps de scolarisation des élèves dans le premier degré, de permettre une augmentation des revenus des AESH (autour de 70 euros nets par mois), indispensable dans notre département où le coût de la vie est particulièrement élevé ;
• la prise en compte du second (et troisième) emploi, quel qu’en soit la nature, dans les modalités d’affectation.

Concernant les conditions d’emplois des AESH du département, nous avons dénoncé :

• le choix unilatéral de la DSDEN d’imposer le lissage annualisé des heures de fractionnement sans que les AESH aient la possibilité du choix comme prévu à l’article 1 du décret 84-972 et spécifié au paragraphe 3.5 dans le guide AESH édité par la DGRH du MEN en 2021 ;
• aucune prise en compte du vote du CTA de mars 2021 concernant le reclassement des AESH dans la grille indiciaire académique ;
• l’absence de différenciations entre les postes d’AESH individuel et mutualisé ;
• l’absence d’ordres de mission signés par les autorités hiérarchiques (IEN et chefs d’établissements) tels que prévus dans les textes réglementaires dès lors que les AESH sont amenés à changer d’affectations, conformément à l’article 2 du décret 2006-781 et à la circulaire 2015-228 du MEN ;
• la non mise en œuvre, dans les délais réglementaires, de la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi d’une durée de 60 heures ;
• l’absence de communication spécifique concernant les dispositifs de formation (PAF, MIN, CFP et CPF) et d’action sociale ;
• sur plus de 1200 notifications individualisées, des centaines d’élèves ne bénéficient pas d’un.e AESH sur la totalité de leur temps de scolarisation (compte tenu de la quotité horaire de 57% des AESH du département) ou ne sont pas accompagné.es du tout, engendrant des conditions de scolarisation inacceptables ne prenant pas en compte les handicaps des élèves, voire des déscolarisations totales ou partielles ;
• plus de 1300 élèves notifiés ne bénéficient d’aucun accompagnement, faute de recrutement d’AESH ;
• les dispositifs ULIS (écoles et collèges) sont en nombre insuffisant et ne disposent pas tous d’une AESH-co,
• le non respect des notifications d’orientation en ULIS : des élèves relevant de dispositifs ULIS sont scolarisés en classe ordinaire faute de classes et structures suffisantes et des élèves relevant du dispositif TSA sont scolarisé.es dans des ULIS TFC par défaut ;
• la gestion administrative des AESH sous T2 et HT2 souffre d’un manque chronique de personnels administratifs et d’un turn-over important, entraînant des ruptures de suivi, des retards de traitement de dossiers impliquant aussi la paie des indemnités dues.

Nous avons été particulièrement choqué.es lors de l’audience que vos représentants aient tenté de mettre en cause la valeur des notifications attribuées par la MDPH du Val-de-Marne en suggérant que leur nombre serait excessif et aient parlé des élèves en situation de handicap qui bénéficient d’une notification et qui sont en attente d’un AESH en utilisant le terme de « stock ».

À ce jour, plusieurs centaines d’AESH du département n’ont toujours pas signé l’avenant et sont exposé.es, faute d’écoute de leurs craintes, à une dégradation de leurs conditions de travail, à une démission ou à un licenciement, dans un contexte de grande pénurie de personnels.

Comme l’ont souligné les Unions Départementales du Val-de-Marne CGT, FO, FSU et Solidaires qui soutiennent notre grève, « tant que les AESH n’auront pas un vrai statut de fonctionnaire, leur précarité persistera et la scolarisation des élèves en situation de handicap restera chaotique voire impossible. Le respect des droits des élèves en situation de handicap nécessite que l’Etat cesse de se dérober à ses obligations et fournisse enfin les moyens. »

En l’absence de réponse satisfaisante à nos revendications, nous vous informons de notre détermination à poursuivre et élargir la grève illimitée des AESH du 94 au cours de l’Assemblée générale prévue le mardi 8 mars 2022 au matin.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre attachement au Service public d’Education nationale publique et laïque.