CAPD classe exceptionnelle : déclaration du SNUDI-FO 94

CAPD restreinte sur la classe exceptionnelle du 19 mars 2018 : Déclaration du SNUDI-FO 94

Madame la directrice académique, Mesdames, Messieurs,

Nous tenons en préalable à protester contre votre décision arbitraire de refuser qu’un des 2 experts, Madame Sylvie Lemoule, dont j’avais demandé la présence par un courrier électronique daté du 15 mars, assiste à cette CAPD lors du point à l’ordre du jour concernant la classe exceptionnelle.

La présence d’experts acceptée ou refusée par la DASEN en fonction de la proximité de la DASEN avec l’organisation syndicale qui fait la demande ?

Rappelons que le règlement intérieur de la CAPD prévoit dans son article 4 que « le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel, 48 heures au moins avant l’ouverture de la réunion, afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. » Il n’y a dans le règlement intérieur aucune limitation du nombre d’experts. Au contraire l’article 4 prévoit explicitement qu’il peut y en avoir plusieurs. Ceci a d’ailleurs été le cas à plusieurs reprises dans cette CAPD.

Madame Lemoule est PE en activité. Elle est par ailleurs élue en CAPD au titre de la classe normale. Elle est membre d’un autre syndicat, le SNUipp-FSU. Ce syndicat nous a sollicités. C’est sans aucune hésitation que nous avons demandé sa présence comme expert, car même si nous avons des désaccords que nous ne manquons pas d’exprimer dans cette instance, (notamment sur le protocole PPCR, dont découle la classe exceptionnelle, que FO, avec la CGT et SUD, n’a pas signé et dont il continue de demander le retrait) le SNUDI-FO est pour le respect du pluralisme syndical et le respect du vote des collègues. C’est une question de principe. C’est d’ailleurs la raison qui nous a amené, à l’issue des élections professionnelles 2014, à proposer que toutes les organisations syndicales ayant des sièges en CAPD, soient représentées à la commission de réforme.

Votre refus n’est d’ailleurs étayé sur aucun texte réglementaire. Il est arbitraire et je le répète constitue un précédent d’autant plus surprenant que d’après ce qui circule abondamment sur les réseaux sociaux, vous auriez accepté, à la demande d’une autre organisation syndicale, la présence comme expert dans un groupe de travail de la CAPD, qui constitue donc une émanation de la CAPD, d’un retraité qui n’est donc plus PE.

Si cette information est exacte, les personnels ne seraient-ils pas en droit d’en conclure que vos choix fluctuent en fonction de votre proximité avec l’organisation syndicale qui vous adresse une demande ?

Rappelons que le respect des droits syndicaux, qui sont inséparables des libertés démocratiques, exige que ce soient les personnels qui choisissent leurs représentants, et non l’employeur que vous représentez ici.

La double peine pour nos collègues en Congé Longue Durée

Nous vous avons sollicité il y a quelques jours au sujet de la perte de poste des CLD. Comme l’année dernière nous vous signalions qu’une erreur s’était glissée dans les pages 5 (paragraphe 2.2) et 6 (paragraphe 2.4.a) de la circulaire mouvement 2018. L’année dernière cette erreur avait été corrigée immédiatement.

En effet, a toujours été établi dans notre département que les collègues en CLD ne perdaient pas leur poste à l’issue de leur congé…. Ce qui nous a été confirmé par vos services l’an dernier lors de notre intervention…

Les collègues qui sont atteints d’un cancer ou d’une maladie invalidante n’ont, en effet, pas besoin d’un stress supplémentaire lié à la perte de leur poste, stress qui peut largement contribuer à l’aggravation de leur état de santé. C’est la raison pour laquelle, prenant en compte leur situation médicale les directions académiques qui vous ont précédées ont toujours maintenu cette mesure de bienveillance pour des collègues dont la principale et seule préoccupation doit rester celle de se soigner, afin de leur éviter une « double peine ».

Nous ne pouvons accepter que cette mesure soit remise en cause aujourd’hui et qu’il nous soit répondu que ceci « a été discuté en groupe de travail sur la circulaire mouvement », alors que lors du GT du 19 février, comme lors de la CAPD du 5 mars la remise en cause de ce droit des personnels en CLD n’a aucunement été abordée.

Avec qui et dans quelle instance avez-vous donc décidé d’appliquer cette double peine pour nos collègues gravement malades ?

PPCR et Classe exceptionnelle :

arbitraire et subjectivité sont désormais devenus les critères d’avancement

Pour ce qui est de cette CAPD consacrée à la classe exceptionnelle, l’analyse du SNUDI FO quant aux conséquences de PPCR est confirmée et plus que jamais nous rappelons que contrairement à la FSU et l’UNSA, nous n’avons pas signé le protocole qui le met en place.

L’inégalité de traitement entre les personnels est maintenant avérée. L’arbitraire et la subjectivité sont désormais devenus les critères d’avancement.

Pour sa part, le SNUDI-FO  continuera à agir contre l’individualisation des carrières instaurées par PPCR à tous les niveaux et pour que l’accès au grade et à l’échelon maximum de la grille indiciaire soit garanti pour tous.

Il est intolérable que ce soit la seule appréciation du recteur qui détermine la promotion à la classe exceptionnelle. En effet le barème minimum avec une appréciation « excellent » (140+3= 143) est toujours supérieur au barème maximum avec une appréciation « très favorable » (90+ 48=138).

L’opacité des critères d’attribution de l’appréciation rectorale ne permet pas aux représentants du personnel d’exercer leur mandat de contrôle et de défense des dossiers du personnel. Comme toutes les autres mesures initiées par PPCR, c’est la destruction des droits et garanties des collègues qui est en jeu.

Cette appréciation est fondée sur le « parcours professionnel » du candidat et non plus sur ses compétences professionnelles.

L’analyse de la liste d’éligibilité et la consultation des dossiers nous oblige à nous interroger :

• Un enseignant ayant une note de 20 depuis plus de 5 ans, une appréciation dithyrambique de son IEN, et les palmes académiques de surcroît, se voit attribuer « Très satisfaisant », limitant ainsi sa possibilité d’accès à la classe exceptionnelle.

• Des Conseillers pédagogiques, des DEA, des personnels jugés « remarquables, exceptionnels », « ayant servi l’institution avec loyauté et dévouement » ne sont pas reconnus dans leurs compétences. Alors que d’autres avec les mêmes parcours, la même reconnaissance professionnelle sont jugés « excellents »

• Les commentaires circonstanciés des IEN sont très variés, certains font une quinzaine de lignes quand d’autres ne font qu’une ligne. Ils ne sont pas en adéquation avec les appréciations finales

• Les collègues ayant un avis insatisfaisant font les frais, d’après les commentaires, de désaccords personnels. Nous ne pouvons croire que ces désaccords puissent barrer une carrière sur le fait du prince !

• Pour l’accès au vivier, les collègues qui postulent à la classe exceptionnelle ne sont pas, de fait, de jeunes enseignants. Ils ont donc une carrière qui parfois ne s’est pas déroulée de manière linéaire. Les affectations dans d’autres départements, les postes dans des zones qui n’étaient pas encore ZEP, celles-ci n’existant pas encore, n’ont pas pu être prises en compte.

• Enfin, nous sommes étonnés de voir apparaitre les psychologues ayant choisi l’intégration sur le listing du vivier 2, alors que des psy-EN détachés ont été interdits de postuler sur le vivier 1 (après plus de 8 ans en éducation prioritaire) sous prétexte qu’ils ne sont pas éligibles. (c’est le cas de Madame X, dont le dossier a été transmis à la DPE3 et n’a donc pas été traité par la direction académique du Val-de-Marne, dont elle relève en tant que PE détachée).

Cette nouvelle classe a certes l’objectif de « récompenser les carrières exceptionnelles », mais pourrions-nous connaitre les critères objectifs d’une carrière exceptionnelle, sachant que l’exception peut être appliquée à tous ces milliers d’ agents qui chaque jour font preuve d’un dévouement total et sans relâche face à des situations difficiles voire dramatiques dans l’exercice de leurs fonctions et qui partiront à la retraite sans avoir droit à cette reconnaissance ni même à celle d’être intégré dans la hors classe ! Quelle honte pour notre institution ! Par ailleurs, nous aimerions savoir si l’appréciation sera revue tous les ans ou si elle restera figée dans le temps ?