CDEN du 18 février : déclaration de la FNEC FP-FO

Monsieur le Préfet, Madame la vice-présidente du Conseil Départemental, Madame l’inspectrice d’académie, Mesdames et messieurs les membres du CDEN.

Ce CDEN se réunit alors que depuis une semaine les députés discutent de la loi Blanquer, très mal nommée loi pour une école de la confiance. Chaque jour qui passe voit en effet une augmentation de la défiance des personnels vis-à-vis du ministre, et en particulier vis-à-vis des mesures qui figurent dans cette loi dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait.

L’école maternelle menacée…

Un article 4 bis vient d’être adopté. Il précise que « Par dérogation à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants .» »

A l’occasion des assises de la maternelle les 27 et le 28 mars dernier le Président de la république avait annoncé qu’il allait « rendre obligatoire l’école maternelle à partir de 3 ans, dès 2019 » en précisant « dans une école maternelle refondée ». Il organise aujourd’hui le transfert des missions de l’école maternelle publique sur des structures qui ne relèvent pas de l’Education Nationale. Rappelons qu’il n’y a pas d’enseignant dans les jardins d’enfants qui sont encadrés par des Educateurs de jeunes enfants.

Rappelons que l’article 2 du décret du 1er mars sur les ATSEM, institue que des missions de «mise en oeuvre des activités pédagogiques» sont officiellement confiées à des personnels non enseignants.

C’est un transfert de compétences et un véritable abandon de missions qui s’opèrent de l’Education nationale vers les collectivités territoriales et des structures privées, que le ministre de l’Action et des Comptes publics veut imposer dans le cadre des 120 000 suppressions de postes. C’est la remise en cause du statut tant des enseignants que des ATSEM.

Chacun comprend que si « l’instruction obligatoire » peut maintenant « être donnée aux enfants de 3 à 6 ans » dans des établissements payants dans lesquels il n’y a pas d’enseignant et qui ne relèvent pas de l’Education Nationale, c’est l’existence même de l’école maternelle publique, gratuite pour les parents, dans le cadre de l’Education Nationale qui est aujourd’hui menacée.

Cet article permet aussi au gouvernement d’étendre l’application de la loi Debré de 1959 aux écoles maternelles privées ainsi qu’aux jardins d’enfants privés qui vont recevoir plusieurs millions d’euros publics que les communes devront leur verser.

C’est précisément dans le cadre de l’offensive contre l’école maternelle publique que se situent l’avalanche de fermetures de classes dans les écoles maternelle dans tous les départements, dont le nôtre et les tentatives de fusion d’écoles maternelles et élémentaires pour constituer des établissements primaires, comme ont tenté de le faire le maire de Villejuif et la DASEN avec les écoles Paul Vaillant Couturier.

Des EPSF pour supprimer les écoles et remettre en cause les statuts…

C’est aussi dans cette offensive destructrice de l’école publique que l’Assemblée nationale a adopté un amendement n°AC501 au projet de loi « école de la confiance » qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux ». Reprenant des propositions du rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (rendu public le 1er août 2018) qui préconisait de supprimer les écoles maternelles, ces EPSF, « à l’initiative des collectivités territoriale de rattachement » (communes et Conseils Départementaux), regrouperaient « les structures scolaires d’un même bassin de vie » dans un seul établissement sous la tutelle d’un chef d’établissement. Ils s’inscrivent dans l’offensive de fusion des corps, de suppression des 120 000 postes (CAP 2022) dans la Fonction publique et de territorialisation de l’école.

Les enseignants du premier degré se retrouveraient ainsi placés sous l’autorité d’un chef d’établissement lui-même sous la tutelle des élus locaux. Ainsi l’amendement précise : « un directeur-adjoint exerce (…) les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411-1 (…) » (décret de 89 définissant la fonction de directeur).

Les IEN disparaîtraient totalement au profit d’un chef d’établissement qui serait le supérieur hiérarchique unique des personnels du premier et du second degré. Chefs d’établissements d’un nouveau type qui recruteraient demain les personnels de leur établissement autonome.

Ce projet incite de fait à multiplier les fermetures de classes et d’écoles entières, les fusions d’écoles faisant disparaitre nombre d’écoles en milieu rural comme dans des quartiers urbains et en particulier les écoles maternelles.

À chaque fusion, c’est un poste de directeur qui est supprimé au détriment des conditions de travail des PE et de la qualité des relations avec les familles. Pour le ministre, l’objectif avéré est de passer de 45 000 écoles à 18 000 établissements (80 % des écoles seraient supprimées ainsi que leurs directions !).

Dans le même temps se multiplient les projets divers dont l’objectif est la mutualisation des moyens, la fusion 1er/2nd degré, la confusion scolaire/péri scolaire : Cités éducatives dans le Gard, le Bas-Rhin, l’Essonne, le Val-de-Marne avec le carrefour éducatif du maire de Créteil…, École du socle dans l’académie de Dijon, en Ile et Vilaine…, Réseau d’établissements dans le Vaucluse.

Cette offensive multiforme et ce nouveau type d’établissement ne peuvent qu’aggraver l’éclatement de l’école publique et la mise en cause du statut des statuts particuliers des enseignants fonctionnaires de l’État en mettant en œuvre un processus visant à fusionner les corps des enseignants, des professeurs des écoles et des professeurs du 2nd degre (annualisés à 1607 heures depuis le décret Hamon de 2014).

Au travers du « directeur-adjoint » chargé « d’assurer la coordination entre le premier degré et le second degré ainsi que le suivi pédagogique des élèves et d’animer le conseil des maîtres », c’est bien la transformation du directeur d’école et une remise en cause du statut particulier des PE qui se profile. Les relations entre les PE ainsi que la place spécifique du conseil des maîtres s’en trouveraient bouleversées.

Chaque conseil d’administration d’établissement largement composé d’élus politiques définirait, sous la tutelle des élus politiques locaux, ses propres règles. Ce projet organise l’éclatement des statuts particuliers des enseignants du premier degré comme du second degré, préparant notre transfert aux collectivités territoriales.

Pour la FNEC FP-FO, l’heure est à la mobilisation de tous pour contraindre le ministre à abandonner son projet de création des EPSF – et de tout statut hiérarchique du directeur – et à ouvrir des négociations pour l’augmentation des décharges de service en commençant par rétablir les décharges départementales en zone banales et en comptabilisant l’ensemble des postes 100% réussite comme des classes comme c’est le cas dans la plupart des départements, une réelle amélioration financière : 100 points d’indice pour tous ; une aide administrative pour chaque directeur avec des emplois statutaires de la Fonction publique.

Un projet de carte scolaire qui s’inscrit totalement dans les directives ministérielles

Dans le premier degré, le projet de carte scolaire pour la rentrée 2019 s’inscrit totalement dans les directives ministérielles dans la continuité des mesures prises lors de cette rentrée. A ce propos le constat des effectifs de septembre est éloquent :

301 élèves supplémentaires sont scolarisés dans notre département dans les écoles maternelles et élémentaires (hors ASH) alors que l’augmentation prévue par le Rectorat était de 43.

En analysant plus précisément les chiffres, il apparait que le nombre d’élèves de moins de 3 ans scolarisés dans les écoles maternelles du département est passé de 1009 en 2017/2018 à 952 lors de la rentrée 2018 (soit une baisse de 5,6% lors de cette rentrée), en conséquence des mesures de fermetures de classes prises contre les écoles maternelles.

Pour l’ASH, le nombre d’élève scolarisés en ASH est passé de 850 en 2017/2018 à 789 à la rentrée 2018 (soit une baisse de 7,2% du nombre d’élèves porteurs de handicap pouvant bénéficier d’une structure spécialisée) alors que le nombre d’élèves porteurs de handicap pour lesquels des scolarisations « par défaut » en classe banale ne cesse de croitre et que de nombreuses notifications de la MDPH pour des scolarisations dans des structures spécialisées adaptées à la nature et au degré de handicap des élèves, ne sont pas respectées.

Les mesures proposées pour la rentrée 2019 confirment la remise en cause de l’école maternelle qui subirait 48 fermetures pour seulement 7 ouvertures fermes.

Pour les élémentaires ce sont 38 fermetures pour 31 OF. Soit un total de 86 fermetures pour 38 OF c’est-à-dire 48 classes en moins lors des opérations du mouvement alors que vous prévoyez 92 élèves supplémentaires.

Pour la mise en place du dispositif 100% réussite en ce1, 114 OF sont prononcées alors que l’an dernier, pour les cp il y en avait eu 185. On peut s’interroger sur cette érosion qui amène à la suppression d’un tiers des postes consacrés aux dispositifs alors que les élèves qui seront l’an prochain en ce1 sont actuellement en cp.

Les écoles des quartiers difficiles premières victimes de cette carte scolaire

Les premières victimes de cette carte scolaire sont les écoles situées dans des quartiers difficiles dont la situation était reconnue depuis plusieurs années qu’elles soient sorties de rep en 2015 ou qu’elles n’y aient jamais été classées en raison du non classement du collège de secteur.

En effet, dans les faits ces écoles ne bénéficient d’aucune prise en compte de leur situation réelle. C’est le cas par exemple du groupe scolaire joliot curie à villejuif, dont la cité Alexandre Dumas fait partie des quartiers Politique de la ville et dont tout le monde reconnaît que depuis la sortie de REP les indicateurs sont alarmants et que la situation sociale s’est dégradée. La maternelle joliot curie subit une mesure arbitraire et aveugle puisque malgré des élèves supplémentaires prévus vous retirez le moyen supplémentaire qui avait été octroyé fin septembre et qui avait permis d’ouvrir une neuvième classe. Cette école aurait donc une moyenne de 29.

Le maire de Villejuif a annoncé mardi dernier que le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire PVC pour créer, un établissement primaire de 21 classes, avec 525 élèves et une seule direction d’école était abandonné et donc retiré de l’ordre du jour du conseil municipal. La grève annoncée à près de 80% des enseignants de Villejuif qui ont tous fait le rapprochement entre ce projet de fusion et l’amendement créant les EPSF et l’offensive contre la maternelle, a permis que la raison finisse par l’emporter et nous nous en félicitons.

Les enseignants de la ville qui viennent de décider de constituer l’assemblée des délégués d’écoles avec les syndicats SNUDI-FO et SNUipp en comité de vigilance veulent avoir la confirmation que les deux écoles fonctionneront bien avec deux directions à la rentrée prochaine.

Ils demandent que le regard particulier ne se limite pas à une annonce, mais que soient prononcées des ouvertures de classes en maternelle afin de ne pas avoir une moyenne de 29,5 et en élémentaire pour prendre en compte la situation réelle de ce groupe scolaire pour lequel aucun engagement pris n’a été tenu.

Les remplacements particulièrement dégradés en raison de la suppression des ZIL

Concernant les remplacements, la situation est extrêmement difficile, comme en témoigne l’école élémentaire Georges Sand à Villejuif qui ce matin a 3 classes sans maître sur 11 classes. Cette situation est la conséquence directe de la décision de supprimer les ZIL et de les remplacer par des BR devant faire des remplacements sur une zone étendue (1/5 du département). Face à de nouvelles conditions de travail totalement détériorées (notamment à cause de l’étendue des zones), de nombreux collègues expérimentés qui étaient titulaires d’un poste de ZIL à TD depuis plusieurs années ont fait le mouvement pour obtenir un poste classe. Le nombre de postes de remplaçants vacants a donc explosé ! Les collègues qui y ont été affectés contre leur gré, sans prendre en compte réellement leur situation personnelle. Ce n’est pas en remettant en cause les règles du mouvement et en imposant des affectations à titre définitif à des collègues contre leur gré que les difficultés du remplacement seront résolues, au contraire. Nous demandons le rétablissement des ZIL.

La systématisation de l’inclusion est devenue la justification idéologique à la remise en cause des droits des enfants porteurs de handicap

Enfin, concernant l’ASH,

  • les 2 postes créés, un poste d’enseignant ressource MF et un poste de régulateur, sont 2 postes qui ne sont pas face à élèves.
  • Dans le même temps 3 fermetures de postes face à élève pour 3 ouvertures de postes face à élève.
  • 3 transferts d’ulis, 3 transferts d’upe2a, 3 transformations de structure, une demande de création d’upe2a.

Deux des ouvertures (sur 3) et  les 3  transformations concernent la prise en charge des enfants autistes. Sans mettre les handicaps en concurrence et sans nier les besoins de créations de structures pour chacun, il apparait que la volonté politique est focalisée sur un seul handicap, laissant les élèves atteints de TFC, TFM et de pathologies invalidantes sur le bord de la route.

La réalité dans notre département ce sont des places en structures ou unités spécialisées qui manquent cruellement. La systématisation de l’inclusion est devenue la justification idéologique à la remise en cause des droits des enfants porteurs de handicap à bénéficier de la structure adaptée à la nature et au degré de leur handicap.

En effet, les affectations en classe banales par défaut ou en ulis faute de places en IME se multiplient. Défendre les droits des élèves handicapés, c’est rétablir toutes les structures (IME, ITEP, et classes spécialisées, rétablir une véritable formation ASH avec toutes les options correspondant à chaque type de handicap, c’est rétablir les RASED, c’est rétablir les places dans les hôpitaux, c’est créer tous les postes nécessaires aux besoins des élèves en situation de handicap !

Il y a donc besoin de postes d’enseignants sur le terrain! Besoins d’avs formées, avec un vrai statut et un vrai salaire!

Second degré : un désastre programmé en application de la réforme des collèges

Concernant le second degré, la Dotation Horaire Globale proposée illustre très clairement les effets catastrophiques des contre réformes, dont au premier rang la réforme du collège dont nous avions annoncé, dès le départ, les conséquences désastreuses pour les personnels et les élèves..

Nous sommes en effet atterrés de faire le constat suivant par ce simple bilan chiffré qui montre à quel point la situation est alarmante :

Alors que le Val de Marne compte 1637 élèves de plus pour la rentrée 2019/2020 soit l’équivalent de 4 collèges de 400 élèves, aucun poste n’est créée, c’est même 1299 HP qui sont supprimées, l’équivalent de 72 postes alors même qu’il faudrait en créer a minima 100 pour pallier l’augmentation des effectifs.

Augmenter les HSA de 1761h, l’équivalent de 97 postes, c’est imposer d’ores et déjà la 2ème heure supplémentaire aux enseignants et c’est inacceptable !! Nous nous opposons catégoriquement à cette mesure !

Nous exigeons le maintien de tous les postes et la création des 100 postes nécessaires !

Cette répartition académique et départementale instaure la concurrence entre les disciplines, la disparition de certaines d’entre-elles comme le latin, l’allemand, l’italien, les sections européennes, les bilangues…

Au vu de la carte des spécialités des options, quel intérêt y aurait-il, pour les élèves, à commencer une discipline au collège sans avoir la possibilité de la poursuivre au lycée de secteur ?! 

La réforme du collège, c’est la suppression pure et simple de certaines disciplines donc du droit égal à l’instruction dont l’école de la République doit rester le garant, c’est pourquoi nous la combattons et demandons son abrogation !

De même, les personnels de l’académie de Créteil se mobilisent par la grève, en désignant leurs délégués dans les établissements, pour l’abrogation des contre-reformes imposés par le Ministère, Réforme des Lycées, du baccalauréat, Parcoursup, loi ORE, et refusent la dégradation des conditions de travail.

Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous nous apporterez.

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