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Évaluations d’écoles : c’est toujours NON !
Depuis la rentrée, le ministre Attal entend plus que jamais imposer les évaluations d’école et les pressions sur les IA-DASEN et les IEN se multiplient. En conséquence, les pressions s’accentuent sur les directions d’école pour tenter d’imposer des évaluations d’école.
Saisi par de très nombreux collègues qui ne souhaitent pas participer aux évaluations d’école, le SNUDI-FO 94 tient une nouvelle fois à tordre le cou à certaines contre-vérités opposées oralement aux collègues qui font valoir, à juste titre, leur droit de ne pas y participer.
« Une nouvelle loi, de nouveaux textes, … rendraient, cette année, les évaluations d’école obligatoires ? »
FAUX ! Aucun nouveau texte n’est paru à ce sujet. La réglementation actuelle (qui n’a pas changé depuis 2 ans) ne permet pas d’imposer les évaluations d’école.
La Directrice académique prend appui sur la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance (loi Blanquer) qui instaure le Conseil d’Évaluation de l’École (CEE) et qui stipule, dans son article 40, que celui-ci est chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».
Mais aucun décret ni aucun arrêté, aucun texte réglementaire, ne définit la moindre obligation des enseignants du premier degré à ce sujet ! Rien dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels doivent participer à une évaluation de l’école dans laquelle ils sont affectés.
Rien n’indique donc que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire !
D’ailleurs, les représentants du Ministre, interrogés par le SNUDI-FO à de multiples reprises dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires. Lors du CDEN du 13 octobre 2022, la Directrice Académique du Val-de-Marne avait confirmé que les « évaluations d’écoles sont facultatives dans le département et au niveau national ». Depuis cette affirmation, le cadre réglementaire n’a aucunement évolué ! Le volontariat qui était vrai hier l’est donc toujours aujourd’hui !
Le SNUDI-FO 94 rappelle que les documents publiés par le Conseil d’Evaluation de l’Ecole (le cadre d’évaluation des écoles, le guide de l’auto-évaluation, le cahier des charges et la charte de déontologie de l’évaluation externe) ne sont pas des textes réglementaires !
« Des heures prises dans nos Obligations Réglementaires de Service (ORS) seraient libérées pour les consacrer à l’évaluation d’école ? »
FAUX ! Faute de pouvoir les contraindre, il s’agit d’un marchandage sur les ORS pour tenter de convaincre les collègues.
Face à la charge de travail monumentale que représentent les évaluations d’école (24h sur 12 semaines !), la Direction académique tente de rassurer les collègues en leur proposant un aménagement des 108 heures annualisées. Ces propositions, qui relèvent plus du “marchandage” que du statut de la Fonction publique, varient en fonction des circonscriptions, voire des écoles. Elles sont contraires au décret de 2017 définissant nos ORS. Dans plusieurs circonscriptions, il est ainsi annoncé que :
- 12h seraient déduites des 18h consacrées aux animations pédagogiques et à la formation,
- 6h seraient déduites des 48h consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des PPS des élèves en situation de handicap,
- 6h seraient réalisées au titre de la journée de solidarité !!
Cette « proposition » est totalement illégale ! Elle contrevient au cadre réglementaire des obligations de service des enseignants et démontre, là encore, le caractère non obligatoire des évaluations d’écoles.
Le SNUD-F0 94 tient à confirmer que :
► les obligations de service des enseignants du 1er degré définies par le décret n° 2017444 du 29 mars 2017 prévoient 24h d’enseignement sur 36 semaines et 108h annualisées (36h d’APC – 48h de travaux en équipes pédagogiques, de relation avec les parents, d’élaboration et de suivi des PPS pour les élèves en situation de handicap – 18h de formation et d’animations pédagogiques – 6h de conseil d’école). Les évaluations d’école ne rentrent dans aucune de ces catégories !
► la formation continue représente pour chaque enseignant un droit inscrit dans ses ORS. Aucun personnel ne peut se voir imposer 12h de réunions en lieu et place d’animations pédagogiques ou de formation continue. Il n’est donc pas réglementaire d’amputer 12h des 18h de formations et d’animations pédagogiques pour les allouer aux évaluations d’école. Le droit à la formation continue ne peut pas être confisqué !
► les 48h consacrées à des travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des PPS des élèves en situation de handicap ne constituent pas un puits sans fond !!! De très nombreux collègues témoignent que 48h annuelles ne suffisent pas pour réaliser les conseils de maîtres, les conseils de cycle, les concertations, les réunions parents-professeurs, les remises des livrets scolaires… nécessaires sur une année scolaire. Consacrer des heures supplémentaires de réunions en équipe pour réaliser ces évaluations d’école relève donc du volontariat et ne peut pas être rendu obligatoire !
► Alors que les confinements/déconfinements et la valse des protocoles ont épuisé les enseignants qui n’ont jamais compté leurs heures pour permettre à l’Ecole de la République de fonctionner, comment l’Institution ose-t-elle aujourd’hui invoquer la journée de solidarité !!!
Ceci étant, le SNUDI-FO 94 tient à rappeler la note de service 2005-182 du 7/11/2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005) qui précise que : « Après avoir pris connaissance des conclusions du comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité pour l’autonomie, le Premier ministre […] a souhaité que le dispositif soit appliqué désormais avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. […] Il prendra la forme d’une concertation supplémentaire sur le projet d’école ou d’établissement, sur le projet de contrat d’objectif ou sur des actions en faveur de l’orientation et de l’insertion professionnelle des jeunes. » Aucune thématique ne peut donc être imposée. Celle avancée sur l’évaluation d’école ne peut être considérée que comme une proposition qui ne revêt aucun caractère obligatoire.
« Les évaluations d’écoles constitueraient la base de la rédaction du projet d’école »
Faux ! Le SNUDI FO rappelle que l’évaluation d’école met en œuvre :
- une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les agents territoriaux, les parents, les élèves, les “partenaires” et les élus !
- une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par des “personnalités extérieures”.
Ces 2 rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école… Et c’est exactement le « prétexte » de l’actualisation des projets d’école qui est utilisé pour tenter de généraliser les évaluations d’école à marche forcée.
Dans le cadre de l’auto-évaluation, le Conseil d’Évaluation de l’École vient d’adresser des questionnaires à destination des parents et des élèves de CM1 et de CM2 (en PJ). Dans celui destiné aux parents, il est par exemple demandé de répondre par “très souvent”, “souvent”, “de temps en temps”, “jamais”, ou “je ne sais pas” aux affirmations suivantes :
« En classe, notre enfant est aidé lorsqu’il ne comprend pas ? »
« L’enseignant de la classe nous a donné des informations sur sa manière de travailler ? »
« Notre enfant reçoit des indications qui le font progresser. »
« Notre enfant a beaucoup de devoirs à la maison. »
« Notre enfant se sent en confiance dans la classe. »
« Nous sommes bien informés sur le fonctionnement général de l’école. »
« Nous savons que notre enfant peut bénéficier d’une aide particulière s’il est en difficulté (tutorat, APC, PPRE, aides RASED, etc.). »
« Nous pouvons rencontrer facilement les professeurs ou le directeur. »
Quant aux élèves, le questionnaire du Conseil d’Evaluation de l’Ecole leur demande notamment de répondre à des questions comme « Penses-tu que tout est fait pour t’aider dans ton travail ? »
Dans le cadre de l’évaluation externe, le Conseil d’Évaluation de l’École (CEE) vient d’adresser des propositions de plannings (en PJ), qui prévoient d’auditionner : le directeur d’école, le gardien, les parents d’élèves, les responsables du périscolaire, les animateurs du périscolaire, les ATSEM, les Psy-EN, les ERSEH, les AESH, le coordonnateur REP, le régulateur scolaire…
Très loin de l’actualisation des projets d’école, dans laquelle les enseignants engagent une réflexion pédagogique permettant de faire converger leurs pratiques diverses vers un objectif commun, l’évaluation d’école s’apparente ni plus ni moins à un audit d’entreprise privée chargé de mettre au pas les personnels de l’école et de renforcer la tutelle des collectivités territoriales. C’est l’évaluation des enseignants par les parents et les élèves qui est ainsi promue et organisée par le Conseil d’Evaluation de l’Ecole et la remise en cause du statut des personnels qui, jusqu’à présent, n’étaient évalués que par leur supérieur hiérarchique direct, l’IEN de circonscription. Le SNUDI-FO 94 refuse la transformation de l’École publique en établissements autonomes dont les personnels seront évalués par les parents d’élèves et les collectivités territoriales et défendra pied à pied le statut des personnels.
« Les évaluations d’école peuvent être imposées ? »
FAUX ! ll n’existe aucune obligation pour les personnels, ni dans leur statut, ni dans leurs Obligations Réglementaires de Service de participer aux évaluations d’école.
- Dans la circonscription de Boissy-Saint-Léger, l’IEN, venue convaincre une équipe l’ayant informée de son refus à participer à l’évaluation d’école, a admis qu’elle ne pouvait rien imposer car cela n’est pas obligatoire.
- Dans la circonscription de Choisy-le-Roi, en réunion avec les directrices d’école désignées pour mettre en oeuvre les évaluations d’école, l’IEN a répondu que les collègues qui ne souhaitaient pas y participer s’exilaient d’eux-mêmes et que « c’est dommage » … preuve que les évaluations d’école ne peuvent être imposées.
- Dans la circonscription d’Orly, en conseil de directeurs ce vendredi 22 septembre, l’IEN a précisé que les évaluations et les constellations ne sont pas obligatoires.
- Dans la circonscription de Fresnes, aux collègues qui refusent l’évaluation d’école, l’IEN demande de rédiger un avenant au projet d’école.
- Le SNUDI-FO 94 rappelle également qu’en audience intersyndicale le 03.04.2022, l’IEN de la circonscription de Marolles-en-Brie avait reconnu que si des collègues ne participaient pas à l’évaluation d’école, il n’y avait pas possibilité d’effectuer un retrait de salaire pour service non fait.
Abandon des évaluations d’école !
Non à la territorialisation de l’École publique !
Dans le prolongement des différentes réformes mises en œuvre par les ministres qui se sont succédés (de la loi Peillon instaurant les PEDT à la loi Blanquer), les évaluations d’école ont pour objectif de territorialiser encore plus l’École publique en la soumettant à toutes les pressions locales, en commençant par faire évaluer les enseignants par les parents, les élèves, les collectivités territoriales….
Les élus locaux, les « partenaires » de l’école sont ainsi omniprésents dans les processus d’auto-évaluation et d’évaluation externe, dont les rapports doivent ainsi être présentés au conseil d’école. Or, la loi Rilhac confie un pouvoir décisionnaire au conseil d’école, dont le directeur d’école serait chargé d’appliquer les arbitrages.
On voit aisément se dessiner les pressions accrues des élus et parents dans le fonctionnement de l’école, la loi Rilhac permettant aux collectivités et aux représentants d’élèves d’imposer des choix pédagogiques aux équipes enseignantes.
Impossible de ne pas faire le lien avec les déclarations du président Macron lors de sa campagne électorale : « Au niveau national on définit un cahier des charges, des objectifs et des leviers. Et on renvoie au local. La réforme ne sera pas la même dans les quartiers nord de Marseille, à Troyes et dans les Hautes Alpes. On garde des examens nationaux, on a des leviers, des crédits et on donne la liberté aux acteurs locaux. Nos élus y joueront un rôle. »
Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Ile-de-France, a bien compris l’objectif poursuivi par le gouvernement à travers les évaluations d’écoles, l’expérimentation Marseillaise et l’offensive gouvernementale de « désétatisation » de l’École et revendique dans ce cadre l’autorisation pour « la région Ile-de-France de créer des écoles primaires autonomes sous contrat » : son projet prévoit « la mise en place d’une expérimentation permettant à la Région d’ouvrir des écoles primaires autonomes » qui « ne sauraient être pilotées par le ministère de l’Éducation Nationale ». « Les familles seront au cœur de la gouvernance de ces écoles primaires autonomes ». Cette autonomie porterait sur « le recrutement des élèves, l’affectation des personnels, l’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires, l’organisation pédagogique… » Ces écoles ne devraient plus respecter les règles nationales concernant les horaires, les programmes, les enseignements… Ce serait la remise en cause de « la même école pour tous » garantie par des programmes et diplômes nationaux avec des enseignants fonctionnaires de l’État.
Le SNUDIFO 94 refuse la territorialisation/privatisation de l’École publique : comme il s’est opposé et a combattu la réforme des rythmes scolaires, la mise en place des projets éducatifs de territoire, les Cités éducatives, la loi Rilhac, il n’accepte pas la mise en place des évaluations d’école. L’Éducation doit rester nationale, le statut des enseignants fonctionnaires d’État doit être respecté !
Le SNUDI-FO 94 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent ni statutairement,
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