CAPD du 17 avril 2019 : Déclaration liminaire du SNUDI-FO 94

La déclaration en PDF

Madame la Directrice Académique, Mesdames, Messieurs, les membres de la CAPD

Nous souhaitons profiter de cette CAPD pour réaffirmer notre attachement aux commissions administratives paritaires de corps. Le projet de loi de transformation de la Fonction publique qui prévoit de vider ces commissions partiaires de leur substance, d’instaurer des CAP de catégories plutôt que de corps et de fusionner les CT et les CHSCT est inacceptable.

Par ailleurs, l’objectif que se fixe ce projet de loi, qui est de généraliser le contrat dans la Fonction Publique au détriment des emplois statutaires, signifierait une remise en cause jamais connue du statut de la Fonction publique et des services publics. C’est pour cela que le SNUDI-FO, avec la fédération FO des fonctionnaires, exige le retrait de ce projet de loi et appellera à la grève jeudi 9 mai.

Le projet de loi de transformation de la Fonction Publique n’est pas le seul mauvais coup de ce gouvernement, loin de là. Les enseignants, et en particulier dans le 1er degré, sont actuellement mobilisés pour le retrait du projet de loi Blanquer.

Nous réaffirmons ici qu’aucun article de ce projet de loi n’est acceptable.

Selon l’article 4bis, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, un ministre autoriserait des associations privées à se substituer à l’Éducation Nationale et à ses enseignants pour dispenser l’instruction obligatoire dans des jardins d’enfants. Et ce serait pour renforcer l’école de la République ?

Monsieur Blanquer a par ailleurs reconnu qu’une des premières conséquences de sa loi est qu’au minimum 100 millions d’euros d’argent public de plus financeront les écoles maternelles et les jardins d’enfants privés.

L’annonce de 1 055 postes en moins pour les concours du CRPE 2019 et de 300 postes en plus pour l’enseignement privé confirme malheureusement ces attaques contre les écoles publiques.

De ce point de vue, les multiples démentis du ministre, complaisamment relayés par les médias, résonnent comme des aveux. Il est d’ailleurs assez évident que les deux années mentionnées dans l’article 4 bis ne sont pas des périodes de transition mais des périodes probatoires qui ne demandent qu’à être étendues. Elles ne peuvent qu’ouvrir la porte à la poursuite du transfert de l’école maternelle vers des jardins d’enfants municipaux ou privés.

La mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux constitue une remise en cause du statut et un pas important vers la fusion des corps du 1er et du 2nd degré, dans la logique du projet de loi de transformation de la Fonction Publique. Elle permettrait la mutualisation et donc la suppression de nombreux postes, notamment ceux de directeurs.

Et ce n’est pas le courrier du ministre aux directeurs qui est de nature à nous rassurer. Il souhaite dans son courrier que  » que les modalités de création d’un EPLESF soient similaires à la procédure utilisée pour déterminer les rythmes scolaires de vos écoles  » … Au vu de leur expérience sur les rythmes scolaires, cet argument ne peut que conforter les personnels dans leur rejet des EPLESF, qui seraient donc proposés au gré des choix politiques des élus locaux.

Le ministre indique également qu’ » Il n’est pas envisageable qu’une école n’ait pas un responsable local, interlocuteur naturel des parents et de la commune  » … Mais ce n’est pas un responsable local que nous voulons dans chaque école … mais un vrai directeur !

L’article 1 démontre une indiscutable volonté ministérielle de museler les enseignants, preuve en est l’étude d’impact qui précise :  » Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées […] dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’Education nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public.   »

Cet article constitue un nouveau renforcement de l’arsenal répressif de ce gouvernement, qui pour seule réponse aux revendications, tente de museler les personnels, remet en cause le droit de manifester et poursuit son escalade de la répression envers les manifestants, qu’ils soient gilets jaunes, syndicalistes ou lycéens.

L’article 5 prévoit toujours plus d’inclusions systématiques en supprimant des moyens. Cet article réaffirme et renforce le  » respect des principes de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers « . Plus d’inclusions avec plus de personnels ? En fait c’est exactement le contraire que prévoit le projet de loi Blanquer. Des  » pôles inclusifs d’accompagnement localisés  » (PIAL) sont explicités dans ce projet de loi avec pour objectif  » la mutualisation des AESH  » pour atteindre  » 80 % d’accompagnement mutualisé et 20 % d’accompagnement individuel « …

La liste est longue et nous pourrions encore la préciser.

Ce que veulent les personnels, ce ne sont pas des amendements à la marge sur tel ou tel article, d’autant que parmi les amendements proposés, l’un d’entre eux viserait à donner une autorité hiérarchique aux directeurs qui participeraient, avec l’IEN, à l’évaluation des enseignants !!! Raison de plus pour exiger plus que jamais le retrait total du projet de loi !!!

C’est pour cela que les personnels étaient en grève le 19 mars et encore le 4 avril à plus de 70% dans certains départements.

C’est pour cela que les enseignants manifestaient le 30 mars aux côtés des parents d’élèves.

C’est de cela que discutent actuellement les personnels en assemblées générales, dans les réunions avec les parents d’élèves et parfois dans les grèves reconductibles. Les congés ne vont pas calmer cette colère, preuve en est les nombreuses assemblées générales d’ores et déjà fixées le jour de la rentrée dans les zones déjà en vacances.

En tant qu’élus CAPD, nous ne pouvons conclure cette déclaration sans rappeler notre opposition aux nouvelles règles du mouvement imposées aux personnels contre l’avis de la totalité des organisations syndicales ; c’est décidemment une constante chez ce gouvernement.

Nous n’acceptons pas la suppression de la seconde phase du mouvement, l’obligation faite aux personnels à titre provisoire de formuler des vœux géographiques larges, la mise en place de postes de titulaires de secteurs qui conduisent souvent à l’affectation des personnels en dehors de tout cadre paritaire, ainsi que l’augmentation du nombre de bonifications diverses et variées qui conduisent à minorer l’ancienneté générale de service dans le barème.

Nous tenons à dénoncer publiquement les conditions ubuesques dont le ministre est entièrement responsable et dans lesquelles les enseignants du premier degré ont dû faire leurs vœux :

  • L’application MVT-1D non fonctionnelle à l’ouverture du serveur le 1er avril, qui aboutira à sa fermeture complète pendant deux jours, du 2 au 4 avril ;
  • La publication d’un additif à la circulaire mouvement le 29 mars sur les annexes 2, 4 et 9 ;
  • La publication du cahier des postes après l’ouverture du serveur le 3 avril qui sera finalement annoncée via les messageries IProf le 9 avril ;
  • Une circulaire mouvement qui aura entretenu une grande confusion auprès de collègues quant à la dénomination des postes : Les  » titulaires de zone  » apparaissent sous l’intitulés  » TDEP  » (titulaires départementaux), Les  » titulaires de circonscription  » apparaissent sous l’intitulés  » TRS  » (titulaires de secteur), Les postes de décharge de direction apparaissent sous l’intitulés « Compensation de direction » ;
  • Des collègues contraint de se reconnecter après avoir saisi leurs vœux pour faire un vœu large parce que l’application MVT-1D était mal paramétré quant à leur situation personnelle ;
  • La disparition de la possibilité de générer un PDF pour conserver une preuve des vœux réalisés par les collègues ;
  • Le mauvais paramétrage de l’application et la non possibilité pour les collègues de se connecter ce mardi matin !

Jamais les droits des personnels n’auront été autant bafouée.

Le SNUDI-FO revendique l’annulation de ces nouvelles modalités et le retour au système précédent avec en particulier le rétablissement de la seconde phase du mouvement avec affectation en présence des délégués du personnel et l’annulation des vœux larges obligatoires pour les collègues qui n’ont pas de poste à titre définitif.

Nous tenons à remercier le service du mouvement qui dans les conditions très difficiles se montre toujours d’une grande disponibilité pour répondre aux nombreuses questions des collègues et des élus du personnel.

Le SNUDI-FO continuera sans relâche à être aux côtés des personnels pour défendre leur droit à mutation, leur statut ainsi que l’école publique !

Je vous remercie de votre attention et des réponses que vous apporterez à nos demandes.

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