Temps partiel
Rentrée 2025

Le temps partiel peut être de droit ou sur autorisation pour convenances personnelles. Dans ce dernier cas, il est soumis aux nécessités de service.

Le temps partiel de droit

Les demandes pour temps partiel de droit peuvent être formulées tout au long de l’année, et doivent être adressées au moins 2 mois avant la date de début d’exercice souhaitée. Ainsi, pour une période de temps partiel débutant au 1^er septembre, les demandes sont à envoyer le 30 juin 2025 au plus tard.

Il est accordé dans certaines situations familiales :

• pour élever un enfant de moins de trois ans : La première demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans en cours d’année, une prolongation jusqu’à la fin de l’année scolaire peut être autorisée, dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation. La demande de prolongation ou de réintégration aux trois ans de l’enfant doit être renseignée sur Colibris, lors de la demande de temps partiel ;
• pour l’adoption d’un enfant : le temps partiel est accordé à l’occasion d’une adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, quel que soit son âge ;
• pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou à un enfant à charge atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
• pour les agents en situation de handicap, bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE).

La liste des pièces justificatives à fournir est disponible dans l’annexe 1.

Attention : une demande de temps partiel n’apporte aucune garantie au demandeur sur la quotité, le DASEN pouvant privilégier une quotité pour une autre. Contactez le SNUDI-FO 94 en cas de difficulté.

Le temps partiel sur autorisation

En dehors des situations énumérées ci-dessus, les demandes de temps partiel sont dites pour convenances personnelles. Elles sont soumises à l’autorisation du Directeur académique. Elles peuvent être demandées pour : convenances personnelles, élever un enfant de plus de 3 ans, raison médicale, création ou reprise d’entreprise, mandat électif.

Les demandes de temps partiel pour convenances personnelles peuvent être demandées jusqu’au 31 mars 2025. Elles doivent être accompagnées d’un courrier circonstancié et des pièces justificatives précisant la situation de l’agent.

La liste des pièces justificatives à fournir est disponible dans l’annexe 1.

Refus ou modification de la quotité demandée

Tout enseignant pour lequel le Directeur Académique envisage d’opposer un avis défavorable à sa demande de temps partiel (refus net ou diminution de la quotité de travail sollicité) doit être reçu par son IEN. Cet entretien ne doit pas être une simple annonce de refus au titre de la nécessité de service mais un échange argumenté pour discuter d’un compromis pour que l’Administration puisse organiser la continuité du service et que le collègue puisse travailler à temps partiel.

Nous vous conseillons de contacter le SNUDI-FO 94 pour y être accompagné et défendu. Nous vous conseillons également de refuser tout entretien téléphonique, souvent très descendant.

Suite à cet entretien, si le refus à la demande du collègue ou la diminution de la quotité de travail sollicitée est maintenue, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait. Sur la base de ce refus écrit, le collègue peut effectuer un recours puis saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance.

Le SNUDI-FO 94 revendique le droit au temps partiel pour tous les enseignants qui le souhaitent. Il défendra toutes les demandes et encourage les collègues qui se verront opposer un refus ou une modification de la quotité à faire des recours gracieux !

Le temps partiel annualisé

Le temps partiel annualisé permet d’exercer sur une moitié de l’année seulement (quotité de 50%). Il est ouvert aux agents sollicitant une demande de temps partiel de droit ou pour convenances personnelles, et doit être accompagné d’une lettre de motivation. Dans les deux cas, il est soumis à l’intérêt du service.

Pour l’année 2025-2026, le choix de la période travaillée se portera principalement sur la 1^ère partie de l’année.

Le temps partiel et la retraite progressive

Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :

• avoir 150 trimestres (37,5 ans) de cotisations 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Ce n’est pas la DSDEN qui compte les trimestres, mais le service des retraites de l’État. Les dossiers sont à suivre comme un dossier de départ à la retraite ;
• être déjà à temps partiel au moment de la demande. Les décharges de service ou de direction, les allègements de service, les temps partiels thérapeutiques… ne sont pas des temps partiels.

Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de la FGF–FO à ce sujet.

Les enseignants qui souhaitent faire une demande de retraite progressive doivent :

• faire une demande de temps partiel pour l’année scolaire couvrant la date de début de la retraite progressive ;
• faire une demande de retraite progressive via ENSAP.

Temps partiel et fonctions ne pouvant être partagées : le cas des directeurs d’école

Les directeurs d’école formulant une demande de retraite progressive sont autorisés à exercer à temps partiel.

Pour les autres, la circulaire stipule que « En application de la circulaire ministérielle n°2014-116 du 3 septembre 2014, le temps partiel devra impérativement être subordonné à l’engagement d’assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. Dans la mesure où la fonction de directeur d’école ne peut être partagée, elle est incompatible avec l’exercice à temps partiel. De ce fait, les directeurs sollicitant un temps partiel seront réaffectés en double nomination sur la fonction d’enseignant. …»

Ce paragraphe introduit donc l’obligation pour ces personnels d’accepter un poste d’adjoint à titre provisoire pour pouvoir bénéficier de leur temps partiel de droit !

La circulaire ministérielle du 3 septembre 2014 indique : « Il appartient à l’IA-DASEN, …, avant de les autoriser à exercer leurs fonctions à temps partiel, de vérifier que les intéressés s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. » Elle n’écarte donc pas la possibilité pour les directeurs d’école d’exercer à temps partiel, dès lors qu’ils s’engagent à exercer la totalité de leurs missions.

Pour le SNUDI-FO 94, les restrictions portées par la circulaire départementale sont inacceptables ! Il est interdit pour un DASEN d’inscrire dans une note « temps partiel » le principe d’incompatibilité du temps partiel avec certaines fonctions/postes. La réglementation et la jurisprudence font état qu’une demande de temps partiel ne peut être refusée à cause du poste occupé par le collègue. Lors d’une rencontre avec le DASEN et le Secrétaire Général, le 4 février 2025, les représentants du SNUDI-FO 94 ont fait état de ces dispositions non réglementaires et ont demandé à la Direction académique d’étudier, au cas par cas, chaque demande.

Le SNUDI-FO 94 continuera de défendre le droit au temps partiel pour les directeurs d’école !

Constitution des dossiers

Qu’elles soient de droit ou pour convenances personnelles, les demandes de temps partiel doivent être réalisées via Colibris :

• jusqu’au 31 mars 2025 pour les demandes sur autorisation pour les enseignants du département.
• jusqu’au 30 juin 2025 pour les demandes de droit.

Remarque : Lors d’une rencontre avec le DASEN et le Secrétaire Général, le 4 février 2025, les représentants du SNUDI-FO 94 ont demandé que la campagne de temps partiels pour convenance personnelle pour la rentrée scolaire 2025 soit prolongée jusqu’au 31 mars (et non ouverte jusqu’au 17 mars). Les textes nationaux précisent en effet : « Les demandes d’octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées à l’inspecteur d’académie ou au recteur avant le 31 mars précédent l’ouverture de l’année scolaire, … ». Le SNUDI-FO 94 se félicite que la DRHM a envoyé un mail ce sens dès le 5 février 2025.

Les pièces médicales devront être adressées soit :

• par voie postale, sous pli confidentiel au service médical : SEMA – 4 rue Georges Enesco – 94010 Créteil ;
• ou par Colibris.

Pour les personnels intégrant le département à l’issue des permutations, les demandes de temps partiel sur autorisation seront acceptées jusqu’au 31 mars 2025 dernier délai.

Demande de renouvellement ou de non renouvellement   

Le temps partiel prend effet le 1^er septembre. Il est accordé pour une durée correspondant à une année scolaire. L’agent doit réitérer sa demande chaque année. Pour un temps partiel sur autorisation, la DSDEN peut ne pas renouveler son accord, pour raisons de service.

Un accord de temps partiel peut faire l’objet d’une demande d’annulation en raison de circonstances graves et imprévisibles dûment justifiées. L’agent devra informer les services académiques par écrit et par la voie hiérarchique par courrier, et par courriel (ce.94tempspartiels@ac-creteil.fr).

Le cumul d’activité

Les autorisations de cumul d’activités sont soumises à une autorisation de la Direction académique.

Pour le personnel exerçant à temps partiel, la quotité totale de travail ne doit pas excéder celle afférente à un emploi à temps complet. L’activité accessoire ne doit pas dépasser l’activité principale ni par sa durée annuelle ni par son montant.

Liquidation de la pension

Depuis le 1^er/01/2004, seul le temps partiel de droit pour élever un enfant est pris en compte à temps plein dans le calcul de la pension de retraite. Les personnels bénéficiant d’un autre type de temps partiel peuvent demander à surcotiser pour obtenir un rachat d’annuités dans la limite d’une année.