La disponibilité est la position de l’agent durant laquelle il arrête son activité d’enseignement de la Fonction publique. Durant la période de disponibilité, ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus (sauf en cas d’exercice d’une autre activité professionnelle ou dans le cadre d’une demande pour élever un enfant).

Lorsqu’elle est accordée, la disponibilité vaut pour l’année scolaire entière et entraine la perte du poste obtenu à titre définitif.

Les types de disponibilités

La disponibilité peut être accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Disponibilité de droit

Elle est accordée dans les cas suivants :

• Élever un enfant de moins de 12 ans.
• Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à son conjoint ou partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
• Suivre son conjoint ou partenaire de PACS dont la résidence administrative ou professionnelle est fixée dans un autre département que le Val-de-Marne.
• Se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
• Exercer un mandat d’élu local.

Pour ces motifs, la disponibilité est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.

Attention : Les disponibilités de droit peuvent être demandées jusqu’à 2 mois avant la date de prise d’effet, soit le 1^er juillet pour une demande effective à la rentrée 2024. La disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS peut être demandée à tout moment de l’année scolaire et sans délais de prévenance.

Disponibilité pour convenance personnelle :

Elle peut être accordée, accordée sous réserve des nécessités de service, dans les cas suivants :

• Pour études ou recherches, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
• Pour convenance personnelle, pour une durée maximale de 5 ans sous certaines conditions.
• Pour créer ou reprendre une entreprise pour 2 ans maximum et non renouvelable.

Activité professionnelle durant la disponibilité :

Durant la disponibilité, l’agent peut exercer une activité professionnelle s’il relève des motifs suivants :

• convenance personnelle ;
• études ou recherches ;
• créer ou reprendre une entreprise ;
• pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
• donner des soins ;
• suivre son conjoint.

L’agent doit alors envoyer l’annexe 2 et la renvoyer complétée à : ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr

Avancement d’échelon et de grade :

L’avancement d’échelon et de grade est maintenu durant 5 ans si l’agent exerce une autre activité professionnelle.

Chaque année, et avant le 31 mai, l’agent devra envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, les pièces justifiant de son activité professionnelle (contrat de travail de plus de 600 heures, les bulletins de salaires, l’extrait de Kbis + une copie de l’avis d’imposition pour une activité indépendante) à l’adresse :

DSDEN du Val-de-Marne

DRHM – bureau de la gestion collective

70 avenue du général de Gaulle

94011 Créteil cedex

Dans le cadre d’une demande pour élever un enfant de moins de 12 ans, les périodes de disponibilité sont comptées dans les droits à pension à hauteur de 12 trimestres.

Procédure de demande :

L’agent doit remplir l’annexe 1, fournir les pièces justificatives et les transmettre avant le vendredi 29 mars.

Pour une 1^ère  demande, ces documents sont à envoyer à l’IEN et à ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr.

Pour un renouvellement, seul l’envoi à ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr est nécessaire.

Réintégration :

Les demandes de réintégration sont à envoyer 3 mois avant l’expiration de la disponibilité à la même adresse mail.

Attention : les agents demandant une réintégration pour la rentrée 2024 doivent participer au mouvement intra-départemental.