Ineat-Exeat 2024
Calendrier et modalités

La circulaire relative au mouvement complémentaire par Exeat-Ineat est parue sur le site de la DSDEN 94. Elle précise le calendrier et les modalités de demandes d’entrée et de sortie du département pour la rentrée 2024.  

Le mouvement complémentaire par exeat-ineat est ouvert à tous les collègues dont la demande de permutation informatisée a été refusée (résultats reçus dans SIAM le 6 mars) ou dont la situation familiale a changé (mutation du conjoint depuis la phase informatisée, enseignant nouvellement bénéficiaire d’une RQTH, soins à porter / dépendance d’un ascendant, …).

Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir un changement de département pour la rentrée scolaire 2024, en adressant une demande d’Exeat (demande de sortie du département du Val-de-Marne) et d’Ineat (demande d’entrée dans le département souhaité).

Les participants

La procédure d’Exeat-Ineat est ouverte :

• aux enseignants titulaires ;
• aux enseignants dont la mutation n’a pas été satisfaite lors du mouvement interdépartemental ;
• aux enseignants ayant participé au mouvement interdépartemental et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite ;
• aux enseignants dont la mutation du conjoint était inconnue lors de la phase interdépartementale du mouvement ;
• aux enseignants reconnus handicapés, ou dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ou dont l’enfant est reconnu porteur de maladie grave ou d’un handicap.

Les stagiaires et les agents déclarés inaptes ne peuvent pas participer à cette phase de mutation.

Une priorité est donnée aux personnels s’inscrivant dans les trois dernières situations énumérées.

Constitution des dossiers

La demande d’exeat/ineat est limitée à 3 départements au maximum.

Tous les personnels participant au mouvement complémentaire doivent :

• Compléter le formulaire en annexe 1.
• Fournir les pièces justificatives en fonction du motif invoqué, dont la liste figure dans la note de service.
• Compléter le formulaire de reconnaissance du CIMM en annexe 2, pour les collègues qui demandent la reconnaissance de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre d’une demande de mutation dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie (ne pas tenir compte des dates de ce formulaire).

Envoi des dossiers

L’annexe 1, les pièces justificatives et le courrier circonstancié doivent être compilés en un seul document PDF pour chaque département demandé (un outil est mis à disposition via COLIBRIS pour assembler les documents en un seul PDF).

Le dossier est à transmettre sur la plateforme COLIBRIS, entre le 11 mars et le 5 avril.

Envoyer également un double de votre dossier complet par mail au SNUDI-FO 94 (94snudifo@gmail.com).

• Les pièces justificatives liées à des demandes pour motifs médicaux peuvent être déposées ou sur COLIBRIS, ou envoyées par voie postale au :

Service médical du rectorat de Créteil

A l’attention du Docteur HACHANI 4 rue Georges Enesco

94010 Créteil

Y joindre le numéro de la demande générée par COLIBRIS.

• Les pièces justificatives liées à des demandes pour motifs sociaux peuvent être déposées ou sur COLIBRIS ou envoyées par voie postale à

DSDEN 94

Service social du personnel

68, avenue du Général de Gaulle

94011 Créteil cedex

Y joindre le numéro de la demandé générée par COLIBRIS.

Attention : Nous recommandons à tous les collègues d’être particulièrement vigilants lors de la saisie et du dépôt de leur dossier via l’application COLIBRIS. Toute pièce manquante ne pourra plus être déposée une fois l’application fermée. Nous vous conseillons également de conserver précieusement votre numéro de demande.

Résultats de la phase complémentaire ineat-exeat

Le Ministère a établi un calendrier commun à tous les départements. Celui-ci prévoit la fin d’instruction des dossiers le 28 juin 2024, avec communication des résultats au plus tard la première quinzaine de juillet 2024. 

Le Ministère impose également, cette année, que les collègues mutés lors de cette phase doivent s’engager à prendre « tout poste resté vacant arrêté par l’IA-DASEN d’accueil » et ce quel que soit sa localisation ou le type de fonctions (affectation à titre provisoire, sauf exception, et obligation de participer au mouvement intra-départemental l’année suivante) !

Défense de votre dossier par le SNUDI-FO 94

Avec la Loi de transformation de la Fonction publique, la vérification et la défense des opérations de mobilité sont sorties des prérogatives des Commissions Administratives Paritaires. Il demeure cependant une possibilité pour les organisations syndicales de continuer de défendre votre demande de mutation avec l’appui d’un recours gracieux (adressé à la DASEN ) et d’un recours hiérarchique (adressée à la Ministre) formulés individuellement par chaque collègue n’ayant pas obtenu satisfaction dans le cadre des permutations informatisées.

Pour permettre au syndicat de défendre votre dossier Ineat-Exeat, il est donc absolument nécessaire de former ces recours, en mandatant explicitement le SNUDI-FO 94 pour vous représenter et de nous en adresser une copie (94snudifo@gmail.com).  

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être faits dans un délai de 2 mois à compter du 6 mars 2024, date de réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le cas d’un refus de mutation ou mutation sur un autre vœu que le premier ; soit jusqu’au 6 mai 2024.