Mouvement interdépartemental 2024
Guide pratique du SNUDI-FO 94

Une permutation est réalisable quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée dans le département sollicité se compensent. Les candidats se départagent par un barème établi au niveau national. Par principe, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire, rural ou très demandé.

Calendrier des opérations

Calendrier spécifique mouvement postes à profil (PoP) nationaux

Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux instituteurs ou professeurs des écoles TITULAIRES en activité, en congé parental, en CLM, CLD ou dispo, en détachement, en PACD ou PALD. Les EFS ne peuvent donc pas participer aux permutations, à l’exception des stagiaires prolongés et titularisés tardivement à effet du 1^er/09/2023.

Cas particuliers, en cas de satisfaction

• Les enseignants placés en congé parental participent au mouvement départemental dans leur département d’accueil, afin d’obtenir une affectation à titre définitif. Ils peuvent ensuite poursuivre leur congé parental ou demander une réintégration, par courrier, un mois avant la fin de leur congé.
• Les enseignants placés en CLM, CLD ou en disponibilité d’office ne pourront reprendre leur fonction dans le département obtenu qu’après avis favorable du conseil médical du département d’accueil.
• Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration auprès de la DSDEN du Val-de-Marne afin d’intégrer leur département d’accueil.
• Les enseignants affectés sur poste adapté (PACD ou PALD) n’ont pas de garantie de retrouver le même type de poste. La circulaire précise cependant que leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible si leur état de santé le justifie.
• Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle pour l’année 2024-2025 perdent le bénéfice de ce congé.
• Les PE détachés dans le corps des Psy-EN ont la possibilité de participer aux permutations pour obtenir un poste de professeur des écoles (il sera mis fin à leur détachement en cas de satisfaction) ou bien de participer au mouvement interacadémique des Psy-EN EDA.

Les demandes se font uniquement via I-prof par l’application SIAM.

Pour saisir vos vœux :

• Accédez à I-prof : https://portail.ac-creteil.fr/iprof/ServletIprof;
• Authentifiez-vous en saisissant votre compte utilisateur puis votre mot de passe ;
• Cliquer sur le bouton « Les services » puis sur le lien « SIAM» puis sur le bouton « Phase interdépartementale » ;
• Saisissez jusqu’à six départements différents par ordre préférentiel.

Pour saisir vos vœux dans le cadre du mouvement postes à profil (PoP) :

• Accédez à I-prof : https://portail.ac-creteil.fr/iprof/ServletIprof;
• Authentifiez-vous en saisissant votre compte utilisateur puis votre mot de passe ;
• Cliquer sur le bouton « Les services » puis sur le lien « SIAM» puis sur le bouton « Mouvement PoP » ;
• En bas de page, cliquer sur le bouton « Consulter les postes proposés et candidater » ;
• Depuis l’espace Colibris, sélectionner le menu « Premier degré », puis cliquer sur le lien « RH – Mouvement POP 1D – Candidature – 2024 » ;
• Authentifiez-vous en saisissant votre guichet, votre identifiant puis votre mot de passe ;
•  

Attention :

À partir du 30/11/2023, chaque candidat recevra un accusé de réception dans sa boîte I-Prof. Cette confirmation de demande de changement de département doit être signée et transmise à l’IA-DASEN accompagnée des pièces justificatives avant le 14/12/2023. Le non renvoi de la confirmation de demande de changement de département dans les délais fixés annule la participation au mouvement du candidat.

Les demandes tardives

Peuvent participer aux demandes tardives :

• Les enseignants dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1^er septembre 2023 ;
• Les enseignants dont la mutation du conjoint est connue après la clôture de la période de saisie.

Les demandes tardives de changement de département doivent être réalisées au moyen d’un formulaire de demande, avant le lundi 15 janvier 2024.

Éléments du barème

Très important : Du mercredi 17 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024, les participants aux permutations devront impérativement vérifier leur barème et faire remonter toute erreur aux services académiques (nous vous conseillons de mettre le syndicat en copie).

À compter du 7 février 2024, les barèmes ne seront plus susceptibles d’appel et seront arrêtés définitivement par la Direction académique.

Votre barème tient compte de votre situation professionnelle, individuelle et familiale.

SITUATION PROFESSIONNELLE

Votre échelon

Pour le mouvement interdépartemental 2024, les points sont attribués pour l’échelon acquis au 31 août 2023 par promotion et pour l’échelon acquis au 1^er septembre 2023 par classement ou reclassement :

Ancienneté de fonction dans le département au-delà de 3 ans

• Au-delà de 3 années d’exercice dans le Val-de-Marne en tant que titulaire, 2/12e de points pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2024 = 2 points/an.
• + 10 points par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département (après le décompte des 3 ans).

Exemple : Benoît a 17 ans d’ancienneté de fonction dans le Val-de-Marne au 31/08/2024. Seules 14 années seront prises en compte dans son barème. Il obtiendra ainsi 28 points (14 ans X 2 points de fonction) auxquels s’ajoutent 20 points (2 X 10 points par tranche de 5 années dans le Val-de-Marne), soit un total de 48 points.

Attention : Les périodes de disponibilité (quelle qu’en soit la nature) et de congé de non activité pour raison d’études ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Exercice en Éducation prioritaire (REP / REP+ / Politique de la ville)

• Bonification de 90 points : Si vous justifiez d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles relevant de la politique de la ville et/ou REP+ au 01/09/2023 (il faut être en poste à cette date). Le décompte se fait au 31/08/2024. Les durées de service acquises dans des écoles différentes relevant de la politique de la ville et/ou REP+ se totalisent entre elles.
• Bonification de 45 points : Si vous justifiez d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles REP au 01/09/2023 (il faut être en poste à cette date). Le décompte se fait au 31/08/2024. Les durées de service acquises dans des écoles REP différentes se totalisent entre elles.

En cas de services continus de cinq années, mélangeant des affectations en établissement relevant du réseau REP et du réseau REP+, la bonification accordée est de 45 points.

Les titulaires remplaçants, rattachés à une école REP/REP+/Politique de la ville, bénéficient de ces bonifications.

Attention : les périodes à temps partiel comptent à temps plein et les périodes de formation sont prises en compte.

Le décompte est interrompu par le CLD, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

Les agents en congé parental au 01/09/2023 peuvent prétendre aux bonifications si les conditions prévues sont remplies à la date du départ en congé parental. Dans le cas contraire, le congé parental est une position suspensive pour le décompte des cinq années.

Liste des communes dont toutes les écoles relèvent de la politique de la ville (BO n° 10 du 8 mars 2001)

Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine.

Exercice dans un territoire rencontrant des difficultés particulières de recrutement

• 800 points aux enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité et comptabilisant au moins 5 ans de service effectif et continu sur le territoire de Mayotte. Cette bonification prend effet à compter du mouvement 2025.
• Les enseignants mutés à Mayotte peuvent bénéficier d’un droit de retour dans leur département d’origine dès lors qu’ils en expriment le vœu dans le cadre du mouvement interdépartemental.
• 90 points aux enseignants affectés en Guyane suite à une mobilité et comptabilisant au moins 5 ans de service, dont deux années de service effectif et continu sur un poste dit isolé. Cette bonification prend effet à compter du mouvement 2025.

SITUATION INDIVIDUELLE

Caractère répété de la demande de mutation : vœu préférentiel

• 5 points pour chaque renouvellement du même premier vœu, sans interruption.

Attention : l’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue l’année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro !!

Bonification au titre du handicap

• 100 points pour les agents ayant une RQTH. Cette bonification est attribuée d’office sur l’ensemble des vœux émis.
• 800 points (non cumulables avec les 100 points) seront attribués, sur le vœu 1, après avis du médecin de prévention, dès lors qu’il permet d’améliorer les conditions de vie de l’enseignant bénéficiant d’une RQTH. Cette bonification s’applique également au conjoint reconnu BOE (travailleurs handicapés Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi) ainsi qu’à la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade de moins de 20 ans au 31/08/2024.

Bonification pour les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les DOM

• 600 points sont attribués pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur le département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères précisés dans la circulaire DGAFP du 2 août 2023 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.

Attention : La bonification au titre du CIMM n’est pas cumulable avec les vœux liés ou avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint et de l’autorité parentale conjointe.

SITUATION FAMILIALE

Bonification au titre de l’autorité parentale conjointe

Il y a situation d’autorité parentale conjointe dès lors que l’un des parents du ou des enfants habite dans un autre département ou si l’enfant est scolarisé dans un autre département.  

Les enseignants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31/08/2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent donc formuler une demande au titre de l’autorité parentale conjointe et bénéficier des mêmes bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoints, à condition que le second détenteur de l’autorité parentale exerce une activité professionnelle.

Bonifications au titre du rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint, qui exerce une activité professionnelle ou qui est inscrit au Pôle Emploi dans un autre département. Les conjoints doivent être mariés ou pacsés (au plus tard le 31/08/2023) ou avoir un enfant reconnu par les deux en commun.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints. Le lieu d’exercice en télétravail n’est pas pris en compte.

Les points se répartissent en 4 catégories qui s’ajoutent entre eux :

• Bonification «  rapprochement de conjoints » de 150 points accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et pour les départements limitrophes à ce premier vœu.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

• Bonification « enfants à charge et/ou à naître » de 50 points par enfant âgé de moins de 18 ans au 31/08/2024, ou né et reconnu au plus tard le 01/01/2024 ou reconnu par anticipation au plus tard au 01/01/2024.

Attention : Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent.

• Bonification « année(s) de séparation »

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

►les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

►les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

►les périodes de non activité pour raisons d’études ;

►les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois pendant l’année scolaire considérée) ou effectue son service national ;

►le congé de formation professionnelle ;

►la mise à disposition, le détachement ;

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Attention : Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

Attention : Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois de séparation effective par année scolaire. La durée de séparation ne peut pas être plus longue que la durée d’exercice en tant que titulaire dans le département.

Aucune année de séparation n’est comptabilisée entre les départements de Paris et du Val-de-Marne.

• Une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification « années de séparation » lorsque, dans le cadre d’un rapprochement de conjoint, l’enseignant demande un département situé dans une académie qui est non limitrophe à l’Académie de Créteil, à condition que la séparation soit effective depuis au moins 6 mois. Sont donc exclus de l’attribution de ces points les départements des académies de Paris (75), Versailles (78, 91, 92, 95), Orléans-Tours (18, 28, 36, 37, 41, 45), Dijon (21, 58, 71, 89), Reims (54, 08, 51, 52) et Amiens (02, 60, 80).

Attention : En raison de la fusion des académies de Caen et Rouen, l’octroi de la bonification complémentaire liée à l’éloignement du conjoint s’appréciera désormais en fonction du périmètre de la nouvelle académie de Normandie.

Si vous n’avez pas fait les permutations les années précédentes, vous pouvez tout de même cumuler les points d’années de séparation si vous répondez aux exigences de la note de service.

Vœux liés

Tout couple d’enseignants du premier degré (mariés, pacsés ou non mariés avec enfant(s)) peut présenter des vœux liés, même s’ils ne sont pas en exercice dans le même département. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues pour le mouvement interdépartemental. Ils ne peuvent cumuler des points pour rapprochement de conjoints.

Exemple : Benoît et Julie participent aux permutations 2024. Benoît a un barème individuel de 153 pts et Julie de 205 pts. Benoît a obtenu une bonification exceptionnelle de 800 pts au titre du handicap. Le barème individuel retenu pour chacun sera de 579 pts (153 + 205 + 800 / 2 = 579 pts).

Documents à fournir

Conseils du SNUDI-FO 94

Il est très difficile de donner des conseils car chaque cas est unique et les résultats des permutations sont très variables d’une année sur l’autre.

Cependant, quelques conseils pratiques :

• Nous appeler au moindre doute.
• Ne pas faire de vœu pour un département si vous ne souhaitez pas l’avoir.
• Demander de 1 à 6 départements en commençant par celui que vous souhaitez obtenir.
• Pour bénéficier des points liés au rapprochement de conjoints, le département où votre conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle emploi doit être demandé en 1^er vœu. Les autres vœux éventuels doivent être les départements limitrophes.
• Bien envoyer toutes vos pièces justificatives par mail afin que la DSDEN les reçoive au plus tard le 14 décembre.
• Ne pas rater la date (du 8 novembre midi au 29 novembre midi pour l’inscription sur I-Prof ; 14 décembre pour la réception des pièces justificatives à la DSDEN).
• Être très attentif à la période du 17 au 31 janvier 2024 durant laquelle il est possible de consulter son barème et de demander à le faire rectifier avec l’appui du SNUDI-FO 94.
• Nous contacter si vous souhaitez obtenir les 800 points.
• Ne pas hésiter à demander une rencontre avec les élus et représentants du SNUDI-FO 94, pour vous aider à constituer votre dossier.

Questions diverses et cas particuliers

Permutation et détachement : En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Annulation de permutation : Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée en raison d’une situation exceptionnelle grave (décès du conjoint ou d’un enfant, perte d’emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint, situation médicale aggravée). Il faut établir la double demande d’annulation motivée auprès du DASEN du département d’origine et auprès du DASEN du département d’accueil.

Le mouvement départemental : Toute personne intégrée dans le nouveau département pourra participer aux différentes phases du mouvement dont les règles sont soumises au règlement local. Il faudra donc se renseigner auprès du SNUDI-FO du département d’accueil pour connaitre le calendrier et les règles. Attention : les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant que PE et ne retrouveront éventuellement un poste correspondant à la fonction ou la spécialité qu’ils occupaient qu’après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil, dans le cadre du mouvement départemental.

Mouvement complémentaire : mutations par exeat et ineat

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental a lieu le mouvement complémentaire manuel : les ineat-exeat. Cette phase d’ajustement est ouverte aux enseignants dont la mutation n’a pas été satisfaite lors du mouvement interdépartemental, aux enseignants ayant participé au mouvement interdépartemental et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite, à ceux dont la mutation du conjoint était inconnue lors de la phase interdépartementale du mouvement et aux enseignants reconnus handicapés, …

Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir un changement de département pour la rentrée scolaire 2024. Pour cela, il faut obtenir une promesse d’Exeat et d’Ineat par les directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil. La circulaire départementale relative aux ineat-exeat paraît généralement aux mois de mars-avril. Le SNUDI-FO 94 vous tiendra informés.

La Loi de « Transformation de la Fonction publique », dite loi Dussopt

Depuis l’adoption de la loi dite de « Transformation de la Fonction publique » (loi n° 2019-828 du 6 août 2019) et la publication du décret de novembre 2019 (décret n° 2019-1265) relatif aux lignes directrices de gestion, les prérogatives des CAPD ont été limitées et les possibilités de contrôle des opérations par les élus du personnel remises en cause. Ainsi, depuis décembre 2019, tout ce qui relève du mouvement et des mutations échappe aux CAPD, les organisations syndicales ne disposant plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations (participants, barèmes), ni des résultats. L’Administration impose ainsi le fait du prince puisqu’il n’y a plus de transparence ni de garantie de l’équité de traitement entre les candidats aux permutations ; c’est l’individualisation de la gestion de la carrière des agents.

Le SNUDI-FO n’accepte pas ces nouvelles dispositions et exige l’abrogation de la Loi de Transformation publique. Malgré cette situation, le SNUDI-FO 94, premier syndicat des PE dans Val-de-Marne, entend bien continuer à défendre les droits des personnels et l’égalité de traitement. Il continuera à informer, conseiller, suivre et défendre les collègues en les aidant à formuler des recours et en intervenant auprès des autorités académiques chaque fois que nécessaire !