Affectation sur poste adapté PACD - PALD

Ce dispositif est une mesure transitoire qui permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.

La circulaire académique n°2024-091 précise les modalités d’affectation sur poste adapté pour la rentrée scolaire 2025-2026 ainsi que les documents constitutifs du dossier de candidature :

• demande d’entrée en PACD-PALD
• demande de maintien en PACD
• demande de renouvellement de PALD
• demande de sortie de PACD-PALD
• informations pratiques à destination des enseignants du 1^er degré.

En fonction de l’état de santé de l’agent, l’affectation sur poste adapté peut être :

– de courte durée (PACD) : 1 an, renouvelable deux fois

– de longue durée (PALD) : 4 ans, renouvelable.

Un agent peut bénéficier d’un PALD sans avoir été affecté sur un PACD.

Le poste adapté de longue durée (PALD)  

L’agent peut exercer dans une structure académique (Rectorat, DSDEN, EPLE), dans un service de l’enseignement supérieur, au sein d’organismes tels que le CNED, ou dans toute autre structure relevant des Ministères de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il peut également être mis à disposition d’un organisme d’intérêt général public ou privé, ou à caractère associatif.

Le poste adapté de courte durée (PACD)  

L’agent peut exercer dans les lieux d’affectation listés plus haut. Il peut également exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’État ou d’une autre fonction publique.

La position administrative de l’agent affecté sur un poste adapté   

L’agent en PACD-PALD est considéré comme étant en activité ; à ce titre, il est rémunéré à temps complet. Administrativement, il reste sous l’autorité de la Direction académique. Il est placé néanmoins sous l’autorité du chef de service de la structure d’accueil et est soumis aux obligations de service en vigueur dans l’établissement d’exercice.

L’agent en PACD-PALD peut bénéficier d’un allègement ou d’un aménagement de service sur préconisation du médecin de prévention. Cette préconisation devra être renouvelée chaque année.

L’agent placé en PACD/PALD ne pourra pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités.

Enfin, l’agent bénéficiaire du PACD/PALD bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement sur son lieu d’exercice et au niveau académique.

Le dossier de candidature

Un dossier complet comprend :

• 3 exemplaires :

– du dossier de candidature d’entrée, de maintien, de renouvellement ou de sortie renseigné ;

– d’une lettre de présentation du projet professionnel ;

– de la copie de la notification de RQTH (facultatif).

• 1 exemplaire, sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur et du médecin de prévention des personnels :

– d’un courrier circonstancié datant de moins de 2 mois du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’enseignant.

• Les dossiers d’entrée en poste adapté sont à envoyer par voie hiérarchique, à l’exception des collègues actuellement en Congé Longue Durée qui l’adresseront à l’adresse indiquée ci-dessous.
• Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée (PACD) doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.
• Les dossiers de demande de renouvellement ou de sortie sont à envoyer directement à la DSDEN à l’adresse suivante :

DSDEN DU VAL-DE-MARNE

À l’attention de Monsieur CARNIAUX

DRHM – Service des affaires médicales

68, Avenue du Général de Gaulle

94011 CRETEIL CEDEX

Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée (PALD), le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4ème année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1^er septembre 2021 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2025-2026.

Attention : pour les enseignants actuellement placés en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, l’affectation sur poste adapté est subordonnée un avis favorable de reprise d’activité émis par le comité médical départemental. En conséquence, dès réception de l’avis d’affectation sur poste adapté, les enseignants devront adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration au conseil médical départemental. A défaut, l’entrée en poste adapté sera différée jusqu’à l’avis rendu par le conseil médical départemental dans la limite du 31 décembre 2025.

Étude des candidatures

Les candidatures à un poste adapté seront étudiées par un médecin de prévention et une assistante sociale de l’Académie.

Les candidatures seront ensuite examinées, courant mars 2025, par le groupe d’affectation sur poste adapté (GAPA) chargé d’émettre un avis sur chacune des demandes d’entrée, de maintien ou de sortie de PACD-PALD.

L’intéressé(e) sera informé(e) par courrier de la décision du GAPA, avant les opérations du mouvement intra-départemental.