Congé personnel de formation (CPF)

La DSDEN 94 vient de publier une note de service, complétée par différentes annexes relatives au Compte Personnel de Formation (CPF) :

• Annexe 1 : principes et acquisitions des droits CPF
• Annexe 2 : projets de formation éligibles au CPF
• Annexe 3 : acteurs du CPF
• Annexe 4 : instruction des demandes
• Annexe 5 : financement des frais de formation
• Annexe 6 : suivi des formations
• Annexe 7 : formulaire de demande

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. 

Néanmoins, aucun moyen de remplacement supplémentaire n’est créé pour mettre en œuvre le CPF ! Chaque IEN doit donner un avis motivé en fonction de la compatibilité de la demande d’absence avec les nécessités de service ; ce « droit » risque donc d’être très limité !

Par ailleurs, comme pour le mouvement et les promotions, le gouvernement a dessaisi les CAPD et donc les élus du personnel de tout contrôle avant le troisième refus, l’opacité des décisions prises est la règle ! Nous appelons donc tous les collègues qui en font la demande à nous communiquer un double de leur dossier et nous leur proposerons de faire un recours en cas de refus.

Qui peut en bénéficier ?

Le CPF est ouvert à tous les personnels (titulaires et contractuels), en position d’activité ou en congé parental, dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite. Les enseignants en congé maladie (CMO, CLM ou CLD) en sont exclus.

La constitution et la mobilisation du compte personnel de formation 

Depuis le 1^er janvier 2017, un enseignant (à temps plein ou à temps partiel) acquiert 25 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures.  Ce crédit peut être augmenté dans la limite de 150 heures s’il vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (une préconisation d’un médecin des personnels est nécessaire).

L’alimentation du CPF s’effectue à la fin du 1^er trimestre de chaque année (en année n+1).

L’enseignant peut mobiliser ces heures pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) : 

• l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
• la préparation aux examens et concours ;
• le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :

• permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités, fonctions, postes profilés etc… ;
• d’effectuer une mobilité professionnelle ;
• s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Lorsqu’il ne dispose pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, l’enseignant peut demander à utiliser par anticipation les droits à acquérir au cours des deux années suivantes.

Pour consulter son crédit d’heures, chaque enseignant doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr

La prise en charge financière des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du CPF sont financés par le Rectorat, à hauteur de 25 euros par heure de formation, et de 1 500 euros par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle. Au-delà de ces plafonds, il est possible pour l’enseignant de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires.

Le financement de la formation par le Rectorat engendre une obligation de suivi de cette dernière, sous peine de remboursement des frais engagés. Une attestation de présence devra obligatoirement être transmise, dans les quinze jours qui suivent la fin de la formation ; à défaut, le remboursement sera exigé.  Cette attestation de présence doit être envoyée à l’adresse mail suivante : ce.grhprox.dsden94@ac-creteil.fr.

La constitution des dossiers de candidature

L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature comprenant l’annexe 7, le soumettre pour avis à l’IEN et l’envoyer par voie électronique à la DRHM sur l’adresse mail ce.grhprox.dsden94@ac-creteil.fr.

Attention : les dossiers complets doivent parvenir à la DRHM au moins quatre mois avant le début de la formation envisagée.  Les vacances scolaires ne sont pas comptabilisées dans le délai de 4 mois.

Un dossier de candidature comprend :

• un curriculum vitae
• une lettre de motivation indiquant le projet d’évolution professionnelle
• l’avis motivé de l’IEN (cf. annexe 7)
• l’attestation du nombre d’heures acquises à télécharger sur moncompteactivite.gouv.fr
• la description et le calendrier de la formation envisagée
• le devis de l’organisme de formation
• tout autre document étayant le projet professionnel

L’enseignant qui le souhaite peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé par la conseillère RH de proximité (ce.grhprox.dsden94@ac-creteil.fr) pour l’aider à construire son projet professionnel. 

L’instruction des candidatures

Les dossiers sont étudiés et sélectionnés au regard des éléments suivants :

• la faisabilité du projet d’évolution professionnelle et la complétude du dossier ;
• la pertinence des actions de formation sollicitées par rapport à l’évolution professionnelle envisagée ;
• le coût des actions de formation par rapport à l’objet de la formation demandée et aux crédits disponibles.

Si la formation est accordée, une convention est signée entre la Rectrice et l’enseignant. Cette convention devra impérativement être retournée à la DRHM sous 8 jours. Un courrier sera également adressé à l’organisme de formation listant les pièces justificatives à fournir pour la mise en paiement.

En cas de refus, la décision devra mentionner les motifs et les modalités de recours. 

Trois refus successifs de demande de mobilisation de compte personnel de formation sur une action de formation de même nature ne peuvent intervenir qu’après l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

CPF et congé de formation professionnelle (CFP)

Le CPF s’articule avec le congé de formation professionnelle (CFP). Lorsque l’enseignant souhaite mobiliser conjointement les deux dispositifs, dont les modalités d’attribution et de financement sont différentes, l’Administration statuera sur les deux demandes de façon conjointe lors de la campagne annuelle relative à l’attribution des congés de formation professionnelle.