Congé de formation professionnelle (CFP)
Rentrée 2025

La circulaire relative aux congés de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2025-2026 est parue sur le site de la DSDEN 94.  

Le congé de formation professionnelle 

Le congé de formation professionnelle est un congé permettant aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Les dossiers remplissant les conditions requises sont répartis en trois groupes :

• Groupe A : projet d’évolution professionnelle, projets personnels de mobilité interne ou externe y compris les préparations aux concours d’autres filières ou administrations.
• Groupe B : préparation d’un concours d’accès à des fonctions d’enseignement, d’éducation, de psychologue de l’Éducation nationale ou de personnels d’inspection ou de direction.
• Groupe C : préparation d’une thèse ou d’une habilitation à diriger des recherches.

Les actions choisies en vue de cette formation doivent avoir reçu l’agrément de l’État. Il appartient au candidat de vérifier l’agrément auprès de l’organisme formateur. 

Les formations à distance ne seront prises en compte que si elles sont assurées par les organismes reconnus dans la liste du Ministère.

Les candidats

Tout agent titulaire ou contractuel en activité peut candidater à un congé de formation professionnelle, dès lors qu’il a accompli trois années de service effectif à temps plein dans l’Administration (y compris en tant que stagiaire), dont une année dans l’Éducation nationale. L’ancienneté s’apprécie au 31 août 2024. 

Les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée, en détachement ou en disponibilité doivent demander leur réintégration au plus tard la veille du début du CFP.

La durée du congé de formation professionnelle et la rémunération de l’agent

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière.

La demande de CFP doit être renouvelée chaque année, y compris pour les demandes de prolongation.

L’agent en congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut (les NBI ne sont pas prises en compte) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Cette indemnité est sujette aux retenues pour pension civile.

Cette indemnité mensuelle forfaitaire est perçue pour une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble de la carrière.

S’agissant des personnels en situation de handicap, l’indemnité est versée à 100% du traitement brut la première année, puis à 85% la deuxième année.

Son versement est soumis à l’obligation, pour l’agent, de remettre à l’Administration une attestation mensuelle de présence effective à la formation, avant le 10 de chaque mois, à adresser à la DRHM. En cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l’agent est tenu de rembourser les indemnités qu’il a perçues. Cette obligation s’applique également aux formations dispensées par correspondance.

Le congé de formation peut être articulé avec la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

Vous trouverez le communiqué du SNUDI FO 94 sur le CPF ici.

Attention : les frais d’inscription, de formation ou de transport restent à la charge de l’intéressé(e).

La situation des agents placés en congé de formation professionnelle

Les personnels en congé de formation professionnelle sont maintenus en position d’activité. Cela signifie que :

• la durée du congé compte dans le calcul de l’ancienneté générale de service,
• les agents continuent à concourir pour l’avancement d’échelon et de grade,
• la durée du congé entre en compte dans la constitution du droit et la liquidation de la pension de retraite,
• les agents conservent le bénéfice de leur affiliation à la sécurité sociale et le bénéfice de la législation sur les accidents du travail,
• l’enseignant garde le bénéfice de son poste à titre définitif. Dans le cas d’un congé de formation inférieur à la durée de l’année scolaire, il est affecté provisoirement, à titre temporaire donc, pour le reste de l’année scolaire, sur un poste de remplaçant. L’enseignant effectuera alors des remplacements dans la zone de rattachement de son école lors de sa réintégration.

Remarque : depuis la rentrée 2021, en cas de fermeture de classe sur une école, l’enseignant en congé de formation professionnelle ne perd plus systématiquement son poste obtenu à titre définitif.

Obligations de l’agent ayant obtenu un congé de formation professionnelle

Outre la production d’une attestation mensuelle de présence au stage de formation professionnelle, l’agent s’engage à rester au service d’une administration de l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de l’engagement, l’agent devra rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée. 

Constitution du dossier et candidature

Le dossier de candidature (annexe 1) est téléchargeable sur le site de la DSDEN 94. Il devra être accompagné des pièces justificatives relatives à son groupe A, B ou C (annexe 2), d’une lettre de motivation et d’un document de l’organisme de formation comportant les dates ou la durée de formation.

Le dossier complet devra être envoyé par voie postale – pour avis – à la circonscription avant le 10 février 2025, délai de rigueur.

Le dossier sera ensuite adressé par l’IEN à la DRHM pour le 10 mars 2025. 

Nous vous conseillons de nous adresser le double de votre dossier par mail à

94snudifo@gmail.com

Sélection des candidats

Les candidats sont retenus, dans la limite des crédits alloués, sur la base de la recevabilité de leur dossier et sur leur barème. L’ancienneté générale de service est arrêtée au 31 août 2024. 

L’annexe 3 présente les éléments de barème académique qui serviront à départager les candidats avec la même ancienneté. En cas d’égalité de barème, priorité est donnée au candidat le plus âgé.  

La DRHM procèdera ensuite au classement des candidatures. Les candidats seront informés des suites de leur demande à partir du 28 avril. 

Les organisations syndicales ne sont plus destinataires de la liste des candidats et de leur barème, document qui permettait de vérifier le respect des barèmes ! Nous vous appelons donc à nous envoyer un double de votre demande. Nous vous conseillerons pour faire un recours en cas de refus.   

Trois refus successifs de demande de congé de formation professionnelle ne peuvent intervenir qu’après l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la Commission Administrative Paritaire est saisie dès la première demande.