Congrès du SNUDI FO 94

Le Congrès du SNUDI-FO 94, réuni le 24 mai à la Maison des syndicats de Créteil, en présence de 340 adhérents :

–   réaffirme solennellement son indépendance absolue vis-à-vis du patronat, des gouvernements, des partis ou des groupements politiques, des religions et des groupes philosophiques et, de façon générale, son irréductible opposition à toute ingérence extérieure au mouvement syndical. Il rappelle son attachement à la charte d’Amiens, fondement du syndicalisme libre et indépendant qui place l’action du syndicat en dehors de toute emprise politique. Le congrès du SNUDI-FO 94 fait sienne la formule « FO un syndicat, pas un parti ».

–   approuve sans réserve la position du CCN de Force Ouvrière de Chalon-sur-Saône à propos des élections européennes : « (…) Fidèle à ses principes, la confédération FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des élections européennes à venir. (…). Soucieuse de son indépendance et faisant la différence entre unité et unicité, FO refusera toutes opérations politiciennes à cette occasion. (…) »

–   condamne, avec le CCN de FO, « (…) les propos du président de la République sur sa volonté d’engager l’armée française en Ukraine et sa volonté de mettre en place une politique d’économie de guerre impactant l’ensemble des ministères et la Fonction publique. Dans le même temps, le gouvernement n’augmente pas les rémunérations des fonctionnaires et agents publics leur causant des pertes de pouvoir d’achat depuis plusieurs années. Le CCN condamne toutes les guerres ainsi que toutes les répressions contre les droits des travailleurs. Le CCN, conformément aux traditions les plus fortes de notre confédération, se tient aux côtés des travailleurs russes et ukrainiens qui perdent la vie tous les jours au front. Le CCN ne se tient pas du côté de ceux qui les envoient à la guerre et qui remettent en cause leurs libertés, en particulier celle d’avoir des syndicats libres et indépendants, ni de ceux qui alimentent la surenchère de livraison d’armes. (…) « FO appelle à un cessez le feu immédiat et permanent notamment à Gaza et en Ukraine comme partout dans le monde. Les bombardements doivent cesser contre une population désarmée vouée à la mort, à la famine et aux épidémies. Force Ouvrière s’inscrit dans la réprobation qui devient générale partout dans le monde et en particulier dans les syndicats. Le CCN réaffirme sa solidarité à l’égard des populations, des travailleurs et de leurs syndicats partout où des conflits existent et affirme son soutien à l’égard de toutes et tous qui militent pour un retour à la paix. FO exige la libération des otages et des prisonniers politiques partout dans le monde. (…) ».

Défense du statut de la Fonction publique. Retrait du projet Macron-Guérini !

Le 9 avril, le ministre de la Fonction publique Guérini a annoncé un projet de loi qui détruit le statut de la Fonction publique en supprimant les catégories A, B et C, instaurant le salaire au mérite et en « levant le tabou des licenciements ». 

Avec le Bureau Fédéral de la FGF-FO, le Congrès du SNUDI-FO 94 « refuse cette fonction publique de l’arbitraire et revendique des mesures d’urgence et immédiates de revalorisation du point d’indice ainsi que son indexation sur l’inflation. ». 

Le Congrès du SNUDI-FO 94 décide de diffuser massivement le communiqué de la FGF-FO 94 : « Suppression des catégories (A, B, C), rémunération au mérite, licenciements facilités… : il n’y a rien à discuter dans le projet de loi Guérini : RETRAIT !! » et mandate le Bureau départemental du SNUDI-FO 94 pour organiser une campagne d’information pour alerter les personnels sur les dangers du projet de loi Guérini et les inviter à multiplier les prises de position sans attendre pour en exiger le retrait !

« Choc des savoirs » et groupes de niveau

Depuis des mois maintenant, parents et enseignants se mobilisent massivement pour exiger le retrait de la réforme du « choc des savoirs », dont les groupes de niveau constituent l’élément central. Les groupes de niveau passés en force par le gouvernement, avec l’arrêté du 17 mars, instaurent un tri social intolérable des élèves, et renforce les inégalités. De plus, ils organisent au collège la déréglementation des enseignements. En remettant en cause les programmes et horaires nationaux et en permettant de les adapter en fonction de décisions pédagogiques locales, c’est un pas supplémentaire dans la territorialisation de l’Éducation Nationale, de la remise en cause de son caractère national qui est franchi. C’est aussi l’explosion des classes au profit de groupes de niveau flexibles. 

Pour faire céder la Ministre, le Congrès du SNUDI-FO 94 estime indispensable que la FNEC FP-FO propose à toutes les fédérations de lancer ensemble un ultimatum au gouvernement dans une démarche commune « si vous ne retirez pas l’arrêté du 17 mars, vous ne nous laisserez pas d’autre possibilité que d’appeler à la grève jusqu’à son abrogation ».

Carte scolaire : défense des postes et des UPE2A – annulation des 156 fermetures de classes

Le Congrès du SNUDI-FO 94 demande l’abrogation du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 qui met en œuvre 692 millions d’économies dans l’Éducation nationale, essentiellement programmés sur les dépenses liées aux personnels, donc les postes. Dans ce contexte, c’est une saignée inédite qui est annoncée dans les écoles publiques avec de nouvelles suppressions de postes à hauteur de 138 millions d’euros.

Le Congrès du SNUDI-FO 94 invite donc les collègues à alerter le syndicat et à se regrouper avec lui afin que toutes les demandes d’ouvertures et d’annulations de fermetures soient satisfaites.

Le Congrès du SNUDI-FO 94 revendique une baisse significative des effectifs dans tous les niveaux de classe, autant en élémentaire qu’en maternelle (les préconisations ministérielles de 24 élèves en GS, en CP et en CE1 ne peuvent conduire à une augmentation des effectifs dans les autres niveaux), le dédoublement de toutes les GS en REP, ainsi qu’un véritable plan d’urgence avec la création de centaines de postes et un recrutement en masse d’enseignants, afin, notamment, que tous les remplacements soient assurés. 

Pour le CSAsD du 21 juin, le Congrès du SNUDI-FO 94 invite les collègues à transmettre les fiches carte scolaire. Le syndicat demandera que les délégations d’école soient reçues avec le SNUDI-FO 94 et prendra toutes les initiatives afin d’obtenir satisfaction sur chacune et sur toutes les demandes. Le Congrès mandate le SNUDI-FO 94 pour proposer l’action commune aux organisations syndicales du département. 

Le Congrès mandate le Bureau départemental du SNUDI-FO 94 pour organiser une assemblée de délégués d’école avant le CSAsD du 21 juin, contre la situation inacceptable de non remplacement dans le département, afin de lister les revendications et les porter à la Direction académique. 

Le Congrès du SNUDI-FO 94 revendique le rétablissement et la création de toutes les UPE2A nécessaires en dispositifs fixes avec un maximum de 15 élèves, fonctionnant à plein temps dans une seule école, rattachées à cette école et comptabilisées dans le calcul des décharges de direction.

Proposition de loi Rilhac 2, “saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France » de Valérie Pécresse, évaluations d’écoles, cités éducatives : Non à la transformation de l’École de la République en une multitude d’établissements autonomes et à la remise en cause de la même école pour tous !

Après avoir imposé la loi du 21 décembre 2021 instaurant notamment pour les directeurs « une délégation de compétences de l’autorité académique », leur attribuant une « autorité fonctionnelle » et conférant un rôle décisionnaire aux conseils d’école, la députée Rilhac est à l’origine d’une proposition de loi pour transformer l’École de la République en une multitude d’établissements autonomes. 

Avec sa proposition de loi, la députée Rilhac projette de liquider l’École publique laïque et républicaine pour la transformer en une multitude d’établissements autonomes (sur le plan administratif, budgétaire, pédagogique et éducatif, comme les établissements du 2nd degré), pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT.  

Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) ou des EPSF (établissements publics des savoirs fondamentaux) qui n’ont pas été mis en place, suite à la mobilisation des personnels. 

Elle s’inscrit également dans “le choc de décentralisation” revendiqué par Valérie Pécresse, qui demande le transfert à la région Ile-de-France de 45 compétences, dont celle de pouvoir créer des écoles primaires « autonomes » sous contrat, qui « ne sauraient être pilotées par le ministère de l’Education nationale », et dont l’autonomie porterait sur « le recrutement des élèves, l’affectation des personnels, l’allocation et l’utilisation des moyens budgétaires, l’organisation pédagogique, … ». Ces écoles ne devraient plus respecter les règles nationales concernant les horaires, les programmes, les enseignements, … Ce serait la remise en cause de « la même école pour tous » garantie par des programmes et diplômes nationaux avec des enseignants fonctionnaires de l’Etat. 

Le Congrès du SNUDI-FO 94 rappelle son opposition constante aux évaluations d’écoles qui ne figurent pas dans les obligations de service des PE. Les rapports d’auto-évaluation et d’évaluation externe, communiqués à la municipalité et aux représentants de parents, permettraient à ces derniers de comparer, classer et s’ingérer dans le fonctionnement des écoles. Cela pourrait remettre en cause le cadre national de l’École publique et notre statut avec la multiplication de projets territoriaux imposés à chaque école dans la droite ligne de l’expérimentation marseillaise. Ces évaluations pourraient constituer le socle de la mise en place des écoles primaires autonomes sous la tutelle de la Région comme le demande le Conseil Régional à travers la saisine au gouvernement le 20 septembre 2023.

Le Congrès du SNUDI-FO 94 exige l’abandon immédiat de la proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire ». Avec l’UD FO 94, il exige le retrait total du projet « saisine pour un choc de décentralisation en Ile-de-France » et que l’État ne valide aucun des 45 transferts de compétences demandés par la Région Ile-de-France. Il rappelle son exigence d’abandon des évaluations d’écoles.

Le Congrès du SNUDI-FO 94 réaffirme ses revendications sur la direction d’école :

– L’abrogation de la loi Rilhac et de ses décrets d’application ;

– Le maintien du décret de 1989 sur la direction d’école ;

– La satisfaction des revendications concernant la direction d’école : augmentation des décharges, aide administrative statutaire dans chaque école, 100 points d’indice pour tous les directeurs…

Le Congrès du SNUDI-FO 94 se félicite qu’après le recul imposé au Maire de Villejuif en septembre 2021 (qui avait été contraint de retirer son projet de cité éducative), confrontée à la mobilisation des enseignants de Vitry-sur-Seine appuyée par la motion commune intersyndicale SNUDI-FO SNUipp CGT SUD SNES SNFOLC signée par plus de 300 PE de la ville, les représentants du Maire de Vitry aient été amenés à faire volte-face en déclarant « il n’y a pas et il n’y aura pas de projet de cité éducative à Vitry-sur-Seine. » Le Congrès du SNUDI-FO 94 rappelle son opposition constante à la mise en place des cités éducatives, « outil pour remettre en cause le caractère national de l’École publique en plaçant les écoles sous la tutelle des municipalités et dérogeant aux statuts et à la réglementation nationale pour imposer un fonctionnement d’un nouveau type sous l’autorité du chef d’établissement du collège. »

NON à l’inclusion scolaire systématique !

Retrait de l’acte 2 de l’École inclusive !

Le gouvernement veut avancer coûte que coûte vers l’acte 2 de l’École inclusive. Il veut mettre en place les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) qui aggraveront la mutualisation impulsée par les PIAL et permettront à l’Éducation nationale de « reprendre la main » pour contourner les notifications de la MDPH. Le ministère définit sa nouvelle stratégie nationale d’ici 2027 : création de dispositifs de type DAR (dispositif d’auto-régulation), intervention des professionnels à l’école, formation des enseignants…. Un décret prévoyant l’externalisation des ESMS, rejeté par FO, doit être mis en œuvre à la rentrée.

Le Congrès du SNUDI-FO 94 réaffirme ses revendications portées de longue date : Oui à la scolarisation adaptée aux besoins de chaque élève, en milieu ordinaire chaque fois que possible, en établissement spécialisé chaque fois que nécessaire. Non à l’inclusion systématique et indifférenciée ! Respect des notifications MDPH ! Rétablissement et création à hauteur des besoins de tous les établissements, structures, postes et classes spécialisés pour la grande difficulté scolaire (psychologues, médecins scolaires, enseignants spécialisés, RASED, AESH, …) comme pour le handicap (établissements médico-sociaux) ! Abrogation du décret programmant l’externalisation des ESMS ! Départs en stage ASH à hauteur des besoins ! Retrait de l’acte 2 de l’École inclusive ! Abandon des PAS !

Recrutement d’AESH à hauteur des besoins !

Un statut de fonctionnaire et un vrai salaire pour les AESH ! Abandon des PIAL !

Le Congrès du SNUDI-FO 94 est totalement partie prenante des revendications particulières des AESH qui rejoignent celles des enseignants. La honteuse situation faite aux AESH par le gouvernement est révélatrice de cette politique d’inclusion à tout prix… et à moindre coût.

Le Congrès revendique, pour les AESH, un statut de la Fonction publique et un temps plein de 24 heures sur 36 semaines, un vrai salaire, l’abandon des PIAL et de la politique de mutualisation des moyens ; l’accès à des formations qualifiantes à la hauteur des missions en présentiel et effectuées sur le temps de travail ; le recrutement des AESH qui manquent pour permettre à tous les élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement qui corresponde pleinement à leurs besoins ; la rétroactivité de la prime REP/REP+ ; l’application de la subrogation pour tous.

Remise en cause du code de l’Éducation et ingérence des maires dans les écoles

Le Congrès du SNUDI-FO 94 rappelle qu’aucun Maire n’a la capacité de remettre en cause le Code de l’Éducation. Celui-ci établit que les locaux scolaires sont confiés au directeur de l’école, responsable des personnes et des biens, pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.

Le Congrès dénonce ainsi fermement l’attitude des Maires, en particulier de madame le Maire d’Orly, qui tentent de prendre le contrôle des locaux scolaires et de renverser totalement la hiérarchie des normes. 

Le Congrès dénonce la volonté du monsieur le Maire de Villejuif, qui tente d’installer une crèche dans les locaux dans une école maternelle. 

Le Congrès mandate le SNUDI-FO 94 pour faire respecter, à tous les niveaux, le Code de l’Éducation qui protège les personnels de l’Éducation nationale de toute ingérence extérieure, et des élus locaux en particulier. 

Défense de la laïcité

Le Congrès du SNUDI-FO 94 rappelle son attachement à la laïcité de l’École et de l’État. La laïcité, c’est l’application de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. C’est l’application du principe fonds publics à l’École publique, fonds privés à l’École privée !

Le Congrès du SNUDI-FO 94 revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui organisent le financement des écoles privées par des fonds publics (de la loi Debré-Guermeur de 1959 à la loi Blanquer de 2019).

Développement du SNUDI-FO 94

Le Congrès se félicite de la progression importante et continue du SNUDI-FO 94 depuis 20 ans, notamment de l’augmentation constante du nombre de syndiqués. 

Cette progression et les revendications défendues ont permis au SNUDI-FO 94 de devenir la première organisation syndicale des PE dans le Val-de-Marne depuis 10 ans et de progresser à tous les niveaux une nouvelle fois lors des élections professionnelles de décembre 2022. 

Au moment où l’offensive est menée contre notre statut de fonctionnaire d’Etat, contre nos droits sociaux, contre les services publics, plus que jamais, le développement et le renforcement du syndicalisme fédéré, confédéré Force Ouvrière constitue un élément de résistance pour faire obstacle aux attaques du gouvernement et obtenir la satisfaction de nos revendications.

Le Congrès invite tous les adhérents à amplifier le développement du syndicat, en proposant à tous les sympathisants de rejoindre notre organisation syndicale.

Adoptée à l’unanimité