Forfait mobilités durables
année 2024

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait mobilités durables, prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020–543 du 9 mai 2020 modifié, a été mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est applicable à l’ensemble des personnels de l’académie de Créteil, quel que soit leur statut, à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale en raison de leur handicap.

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile 2024. Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à :

• 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt.

Quels sont les déplacements ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables ?

Pour l’attribution du forfait mobilités durables, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :

• avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ;
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
• à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard ;
•  à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un vélo ou vélo à assistance électrique, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Au cours d‘une même année civile, il est possible d’utiliser cumulativement l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait. 

Quels sont les contrôles possibles ?

L’attestation sur l’honneur prévue par le décret n° 2020–543 du 9 mai 2020 modifié suffit à justifier du vélo.

Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemples : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien, …).

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

Quelle est la modalité de demande ?

La demande doit se faire via Colibris : https://portail–creteil.colibris.education.gouv.fr/demande–forfait–demobilites–durables/

Attention, la demande d’attribution du forfait doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Nombre de jour travaillés par mois au cours de l’année 2024 (lundi, mardi, jeudi et vendredi, hors formations pédagogiques ou réunion de concertation le mercredi ou le samedi) : 

Remarque : les mercredis et samedis travaillés suite à la programmation d’une animation/conférence pédagogique, d’une concertation, d’une « constellation » doivent être ajoutés aux 140 jours.

Pour les dossiers validés sur Colibris, les paiements débuteront sur la paye de mars 2025.