Demandes de disponibilité RS 2025
Calendrier et modalités

La disponibilité

Les enseignants du premier degré des écoles publiques du Val-de-Marne qui désirent cesser temporairement leur activité professionnelle d’enseignement durant l’année scolaire 2025-2026 peuvent solliciter une disponibilité. Il s’agit de la position administrative de l’agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d’origine. Durant cette période de disponibilité, les enseignants ne bénéficient plus de leur rémunération, de leurs droits à avancement et à la retraite (sauf dans certains cas).

Lorsqu’elle est accordée, la disponibilité vaut pour l’année scolaire entière, soit du 1^er septembre 2025 au 31 août 2026, et entraîne la perte du poste obtenu à titre définitif.

Remarques :

• Seuls les enseignants titulaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité.
• Les enseignants fonctionnaire stagiaire, n’ont pas le droit de prendre une disponibilité.
• Les enseignants contractuel peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un enseignants titulaire de bénéficier d’une disponibilité.

Les types de disponibilités

Il existe trois types de disponibilité : la disponibilité de droit, la disponibilité sous réserve des nécessités de service et la disponibilité d’office.

Disponibilité de droit

Elle est accordée dans les cas suivants : 

• Élever un enfant de moins de 12 ans.
• Donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
• Suivre son conjoint ou partenaire de PACS dont la résidence administrative ou professionnelle est fixée dans un autre département que le Val-de-Marne.
• Se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
• Exercer un mandat d’élu local.

Pour ces motifs, la disponibilité est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.

Attention : Les disponibilités de droit peuvent être demandées jusqu’à 2 mois avant la date de prise d’effet, soit le 1^er juillet pour une demande effective à la rentrée 2025. La disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS peut être demandée à tout moment de l’année scolaire et sans aucun délais de prévenance imposé.

Disponibilité pour convenances personnelles

Elle peut être accordée, sous réserve des nécessités de service, dans les cas suivants : 

• Pour études ou recherches, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
• Pour convenance personnelle, pour une durée maximale de 5 ans sous certaines conditions.
• Pour créer ou reprendre une entreprise pour 2 ans maximum et non renouvelable.

Disponibilité d’office

Un agent peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD) et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte à exercer ses fonctions et ne peut pas immédiatement bénéficier d’un reclassement dans un autre emploi.

La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.

Activité professionnelle durant la disponibilité

L’agent peut exercer une activité professionnelle durant la disponibilité, si celle-ci relève des motifs suivants :

• convenances personnelles ;
• études ou recherches ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• élever un enfant de moins de 12 ans ;
• donner des soins ; suivre son conjoint.

L’agent doit alors envoyer l’annexe 2 et la renvoyer complétée à : ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr

Avancement de grade et d’échelon / Droit à pension :

L’avancement d’échelon et de grade est maintenu durant 5 ans si  la disponibilité a été accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans, ou dans le cas où l’agent exerce une autre activité professionnelle (à hauteur de 600 heures annuelles/an). 

Dans ce dernier cas, l’agent doit envoyer, chaque année, et avant le 31 mai, les pièces justifiant de son activité professionnelle (contrat de travail de plus de 600 heures, les bulletins de salaires, l’extrait de Kbis + une copie de l’avis d’imposition pour une activité indépendante) à l’adresse mail ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr.

Les demandes de disponibilités pour se rendre dans les DOM TOM ou pour exercice d’un mandat d’élu local ne donnent pas droit à un maintien des droits à avancement.

Dans le cadre d’une demande pour élever un enfant de moins de 12 ans, les périodes de disponibilité sont comptées dans les droits à pension à hauteur de 12 trimestres. Les droits à la retraite sont suspendus dans les autres cas. 

Constitution des dossiers et procédure de demande

L’agent doit remplir l’annexe 1, fournir les pièces justificatives mentionnées dans la note de service départementale sur et les transmettre pour le lundi 21 avril 2025 dernier délai.

• Pour une 1^ère demande, ces documents sont à envoyer à l’IEN et à 94positionsadministratives@accreteil.fr.
• Pour un renouvellement, seul l’envoi à 94positionsadministratives@ac-creteil.fr est nécessaire.

Réintégration : 

L’agent doit compléter l’annexe 3.

Les demandes de réintégration sont à envoyer 3 mois avant l’expiration de la disponibilité à l’adresse mail : ce.94positionsadministratives@ac-creteil.fr.

Attention : les agents demandant une réintégration pour la rentrée 2025 doivent participer au mouvement intra-départemental.