Congés bonifiés

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par l’employeur, des frais de transport pour permettre à l’agent de retourner régulièrement en congé dans son territoire d’outre-mer d’origine (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie). 

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des congés bonifiés les collègues titulaires, stagiaires, ainsi que les agents publics de l’Etat recrutés en CDI originaires des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle Calédonie dont la résidence habituelle est située dans un de ces départements.

La résidence habituelle est le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent. Ces derniers sont précisés par la circulaire du 2 août 2023. Au moins deux critères sont nécessaires pour démontrer la réalité du CIMM. 

Les candidats doivent avoir une durée de service ininterrompue de 24 mois, depuis la date de nomination en qualité de stagiaire, d’agent public de l’Etat en CDI, de titulaire, de mutation ou de retour du dernier congé bonifié. 

Les temps partiels sont assimilés à des temps complets.

La suspension ou l’interruption des droits

• Un agent en congé de longue maladie ou en congé de maternité ne peut bénéficier d’un congé bonifié à la même date ;
• Le congé de longue durée, le congé parental et la disponibilité suspendent l’acquisition des droits ;
• Les périodes passées au titre de la formation initiale en INSPE suspendent l’acquisition des droits.

La prise en charge des ayants-droits

L’agent peut prétendre à la prise en charge des frais de voyage de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS si les revenus de ce dernier sont inférieurs à 18 552 euros bruts/an, sauf si celui-ci bénéficie déjà d’un régime de congé bonifié par son employeur.

Les frais de voyage des enfants de moins de 20 ans et scolarisés peuvent être pris en charge par l’Administration.  Aucune limite d’âge n’est appliquée pour la prise en charge des enfants atteints d’un handicap d’au moins 80%. Dans le cas d’un ménage de fonctionnaires, les deux agents doivent opter pour une seule destination et constituer un dossier distinct.

Date et durée du congé bonifié

L’Administration fixe les dates de départ et de retour des fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié, en s’efforçant de donner satisfaction aux vœux exprimés, dans la limite du nombre de places offertes par la compagnie de transport. En cas de modification des dates de départ et de retour, à la demande de l’agent, les frais supplémentaires de trajet sont à la charge du demandeur.

Le congé bonifié est limité à 31 jours consécutifs. Néanmoins, les agents bénéficiant de l’intégralité des vacances scolaires d’été peuvent prétendre déroger à la règle des 31 jours.

Les personnels d’enseignement doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances.

L’indemnité de vie chère 

 Pendant son congé bonifié, si celui-ci est inférieur à 31 jours, le fonctionnaire qui travaille en métropole et se rend dans son département d’origine perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Son montant dépend du lieu du congé. Elle se substitue alors à l’indemnité de résidence.

Constitution du dossier et calendrier

Le dossier devra être envoyé sur l’application COMBAVA (Congés Outre-Mer Bonifiés – Attribution et Visualisation Académique), via le portail ARENA. Après identification, cliquer sur « gestion des personnels » et ensuite « COMBAVA – accès agent ». Les documents utiles seront téléchargeables sur la page de l’agent.  Le dossier complet comprend :

• La déclaration sur l’honneur en annexe 5
• Les pièces justificatives listées en annexe 2
• L’attestation employeur du conjoint et/ou de la personne détentrice de l’autorité parentale en annexe 3

Le calendrier suivant devra impérativement être respecté : 

• Demande de congés bonifiés hiver 2024-2025 (du 1^er novembre 2024 au 31 mars 2025) : dépôt des dossiers avant le vendredi 27 septembre 2024
• Demande de congés bonifiés été 2025 (du 1^er avril 2025 au 31 octobre 2025) : dépôt des dossiers avant le vendredi 11 octobre 2024

Le dossier devra être visé par l’IEN, qui dispose d’un accès propre à l’application.  

Report du congé bonifié

En cas de force majeure (maladie, hospitalisation, décès), et sous réserve des nécessités de service, un agent peut reporter son droit au congé bonifié acquis pour un délai de douze mois. Il devra néanmoins participer obligatoirement à la nouvelle campagne d’ouverture du congé bonifié l’année suivante, sous peine d’annulation des droits. 

Congé bonifié et indemnité forfaitaire de changement de résidence

 Un fonctionnaire ne peut bénéficier, dans une période de douze mois consécutifs, de la prise en charge par l’Etat que d’un seul voyage. En cas de mutation et du paiement des frais de déplacement par l’Administration, le fonctionnaire devra rembourser les frais de voyage de congé bonifié.