Lettre aux IEN ASH : respect du droit de grève

Le courrier en PDF

Luc Bénizeau

Secrétaire départemental

A

Madame et Monsieur les IEN-ASH

Objet : respect de la réglementation nationale concernant le droit de grève

Créteil, le 20 janvier 2020

Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur,

Vous avez adressé un message électronique aux enseignants spécialisés qui sont sous votre autorité expliquant qu’ils sont TOUS, sans exception, soumis « au protocole départemental de grève ». Il me semble indispensable de vous rappeler que le droit de grève ne relève pas d’« un protocole local » mais de la réglementation nationale, applicable par tous. Il n’appartient pas à un IEN, ni même à un DASEN, de créer du droit en imposant des « règles locales » concernant le droit de grève, « règles locales » qui n’existent pas dans la loi.

Le 1er alinéa de l’article L 133-4 du code de l’éducation prévoit que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » est soumise à une obligation de déclaration préalable de son intention de faire grève. Ce n’est absolument pas le cas des personnels n’exerçant pas dans ce type d’établissement.

Ceci est rappelé dans un document officiel élaboré par le Ministère de l’Education Nationale lui-même « Questions/réponses sur le droit d’accueil pour les élèves des écoles primaires pendant le temps scolaire © www.education.gouv.fr Septembre 2008 1- facilement consultable sur le site du MEN.

Dans ce document, on peut lire :

Ne sont en revanche pas inclus les enseignants qui n’exercent pas des fonctions d’enseignement, comme les psychologues scolaires ou les directeurs d’école primaire bénéficiant d’une décharge totale de service ou qui exercent des fonctions d’enseignement ailleurs que dans les écoles maternelles et élémentaires (par exemple dans l’enseignement secondaire ou au sein d’institutions éducatives spécialisées à caractère médical).

Les personnels enseignants du 1er degré exerçant en SEGPA, ULIS collège, IME, ITEP, EREA ou tout EMS n’ont donc absolument pas à vous adresser une déclaration d’intention de faire grève, contrairement à ce que vous affirmez.

Pour ce qui concerne l’état individuel de situation, lors d’une audience avec madame l’Inspectrice d’Académie, le 18 décembre, celle-ci a reconnu que cet état de situation n’est qu’une « proposition », une « possibilité », précisant « il n’y a aucune obligation de le remplir ».

De plus, je vous signale que les personnels exerçant dans les établissements du 2nd degré ou dans les EMS sont également sous l’autorité d’un chef d’établissement censé recenser les personnels en grève. C’est la raison pour laquelle les personnels du 2nd degré ne remplissent ni déclaration d’intention, ni état individuel de situation.

Certain de votre attachement à l’exercice du droit de grève et aux droits des personnels enseignants exerçant sous votre autorité, je vous adresse, Madame l’Inspectrice, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de toute ma considération.

Luc Bénizeau
Secrétaire départemental du SNUDI-FO 94

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.