L’arrêté ministériel fixant les taux applicables pour le passage à la Hors classe des différents corps des personnels de l’Education Nationale est enfin paru le 20 juillet 2018.
Tous les taux (il s’agit des ratios que l’on multiplie par le nombre de promouvables pour déterminer le nombre de promus) sont fixés à 17% pour les années 2018, 2019 et 2020 sauf pour les professeurs des écoles pour qui le taux est fixé à 13,2% en 2018, et 15,1% en 2019 et n’est pas encore fixé pour 2020.
Rappelons que le nombre de promouvables a été restreint depuis cette année avec la mise en place de PPCR. Ne sont promouvables à la Hors Classe que les PE qui sont aux échelons 10 et 11 ainsi que ceux qui ont au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale. Ainsi 1961 collègues sont promouvables dans le Val-de-Marne.
Dans un mail adressé vendredi aux organisations syndicales représentées en CAPD, la direction académique indique que « pour le Val-de-Marne, le nombre de promus à la hors classe des professeurs des école au 1er septembre 2018 est fixé à 260. »
Le SNUDI-FO 94 a immédiatement contacté la direction académique pour avoir des précisions sur cette annonce. La secrétaire Générale de la DSDEN a indiqué que les consignes reçues par le ministère n’autorisaient pas, comme les années précédentes, la mise en place d’une liste complémentaire. Elle a d’ailleurs indiqué que le nombre effectif de collègues promus à la Hors Classe dans notre département, une fois retirés les départs en retraite au 1er septembre et les détachés serait très probablement inférieur au taux annoncé par le ministère.
Une étude approfondie du tableau fournie par l’administration montre que
- 24 collègues figurant dans les 260 premiers ont été recrutés dans le corps des instituteurs et ont 57 ans ou plus et sont donc retraitables au 1er septembre 2018
- 10 collègues figurant dans les 260 premiers ont été recrutés dans le corps des PE et ont 62 ans ou plus et sont donc retraitables au 1er septembre 2018.
Il y a donc parmi les 260 premiers collègues du tableau, 34 collègues qui sont retraitables et qui pour une partie conséquente d’entre eux ont annoncé leur départ au 1er septembre 2018.
A ces collègues s’ajoutent les collègues détachés dont la Hors classe doit être prise en charge par leur employeur actuel…
En l’Etat actuel des choses, les 260 promus annoncés constituent un « miroir aux alouettes », puisque le nombre effectif de promus une fois retirés les départs en retraites et les détachés sera bien inférieur.
Impossible d’accepter une telle situation, le SNUDI-FO intervient à tous les niveaux pour que le nombre de promus annoncé corresponde effectivement au nombre réel de promus.
Le SNUDI-FO rappelle que Force Ouvrière n’a pas signé le protocole PPCR. Il rappelle également que ce protocole était minoritaire parmi les syndicats de la fonction publique (puisque FO, la CGT et SUD ne l’ont pas signé au contraire de la FSU, de la CFDT et de l’UNSA) et qu’il a été imposé par un coup de force antidémocratique par le précédent gouvernement.
C’est en effet en application de PPCR que l’AGS n’est pas prise en compte dans le barème pour le passage à la Hors Classe.
Tous les collègues anciens instituteurs ont déjà été fortement lésés par la nouvelle grille de changement d’échelon du décret PPCR puisque la plupart d’entre eux, du fait de leur AGS, passaient au grand choix, et perdent maintenant un an dans le passage du 9ème au 10ème et encore un an dans celui du 10ème au 11ème.
C’est une nouvelle fois la double peine pour ces collègues puisque pour l’accès à la Hors classe, l’AGS disparaît du barème au profit de l’ancienneté dans la plage d’appel. Sur les 260 premiers, ne figurent que 94 collègues qui ont été recrutés dans le corps des instituteurs.
PPCR instaure le règne de l’arbitraire et du fait du prince, ce que nous ne pouvons accepter.
D’autant plus que, dans la logique du décret qui fige à l’entretien de carrière du 9ème échelon l’évaluation prise en compte pour la Hors-Classe, la circulaire sur la hors-classe stipule « J’appelle votre attention sur le fait que l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne. », les appréciations resteraient donc gravées dans le marbre, conformément à « l’esprit » et à la « lettre » de PPCR !
Les personnels ont pris connaissance de ces avis des IEN et des appréciations de la DASEN. Nombreux sont celles et ceux qui nous ont alertés pour nous faire part de leur incompréhension et de leur colère. Ils constatent que leur appréciation ne correspond pas aux efforts qu’exige chaque jour l’exercice de leur mission. Ils constatent qu’elle est contradictoire avec le niveau de leur note pédagogique antérieure. Ils dénoncent le caractère injuste, inégalitaire et obscur de cette appréciation.
Ainsi alors que 19 était la note maximale du 11ème échelon, 30% des collègues bénéficiaires de cette note se sont vu attribuer l’appréciation « satisfaisant ».
Pire ! 81 collègues ont eu comme avis « à consolider » dont 24 avec des notes pédagogiques de 17,5, 18, 18,5, 19 ou 19,5 !
La double peine pour les personnels malades ou ayant été victimes d’accidents du travail !
Des personnels n’ayant jamais eu la visite de leur IEN se retrouvent avec l’appréciation « à consolider ». Des collègues gravement malades ou ayant été victimes d’accidents du travail sont « à consolider ». Pour eux c’est la double peine.
De nombreux collègues ont écrit à l’Inspectrice d’Académie pour contester l’appréciation arbitraire qu’on leur a octroyée. Ils considèrent à juste titre être lésés, déconsidérés, voire méprisés par leur hiérarchie qui n’hésitera pourtant pas à leur demander toujours plus à la prochaine rentrée scolaire !!!
A ce jour, aucune réponse ne leur a été apportée. Le SNUDI-FO 94 réitère sa demande d’audience auprès de la DASEN, avant la rentrée, afin de défendre les droits des collègues qui considèrent être lésés et qui doivent obtenir une réponse à leur recours.
Le SNUDI-FO revendique :
► « un taux d’au moins 18 %» pour l’accès à la hors classe pour garantir une augmentation du nombre de promus 2018 ;
► le « retour à la réglementation antérieure » à PPCR en vue d’obtenir des « promotions avec un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale de service ».
► qu’aucun PE ne parte à la retraite sans être passé à la hors classe ;
► l’abandon de PPCR source d’inégalités entre les personnels et d’arbitraire !■
Créteil le 21 juillet 2018