CAPD Hors Classe du 14 juin déclaration du SNUDI-FO 94

La déclaration en PDF

Madame l’Inspectrice d’Académie, mesdames et messieurs

A l’occasion de cette CAPD, le SNUDI-FO souhaite rappeler son attachement à l’existence des commissions administratives paritaires, aujourd’hui menacées.

Le gouvernement, témoignant d’un mépris sans nom pour les syndicats, vient d’annoncer sa volonté de supprimer des milliers d’instances paritaires dans la Fonction publique.

En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement veut individualiser les carrières, laisser les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblir le Statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des accords de Bercy de 2008 que FO n’a pas signés. Elles éclairent les enjeux du « nouveau contrat social avec les agents de la Fonction publique » que le gouvernement veut imposer, afin de substituer le contrat au statut, pousser vers la sortie des milliers d’agents à travers un plan de départs dits « volontaires » et individualiser les rémunérations, remettant en cause la conception républicaine de la Fonction publique.

Le SNUDI-FO demande le retrait de ces mesures, rappelle son attachement indéfectible au paritarisme dans les CAP et son rétablissement dans les CT et les CHSCT. Le SNUDI-FO exige le maintien des CAP par corp (et non leur transformation en CAP par catégories), des CT et des CHsCT avec toutes leurs prérogatives en matière de droit à mutation, de déroulement de carrière, de dotation en postes et donc en personnels.

Le SNUDI-FO alerte les collègues sur la mystification en cours consistant à présenter les dernières annonces ministérielles comme le rétablissement des concours de recrutement des enseignants en licence. En fait, comme il l’écrit en réponse à la Cour des comptes, le Ministre de l’Education Nationale projette de positionner l’admissibilité des concours en L3 en maintenant en M1 voire en M2 les épreuves d’admission. Ce projet de déconnexion de l’admissibilité et de l’admission ouvrirait la voie à l’emploi comme contractuels de milliers de jeunes admissibles (mais non encore admis). Ceci correspond totalement aux recommandations contenues dans le document « refonder le contrat social » que la FGF-FO a rejeté.

Le SNUDI-FO revendique le maintien d’un concours avec admissibilité et admission la même année.

PPCR = arbitraire, salaire au mérite…

Comme le souligne les 350 PE qui ont participé au le 29 mai au congrès du SNUDI-FO 94 dans l’appel qui a été adopté à l’unanimité, « l’arbitraire, le salaire au mérite, l’évaluation par l’entretien individuel, la remise en cause de la possibilité réelle de contrôle par les élus du personnel dans les CAP et de recours pour les collègues a d’ores et déjà commencé avec l’application cette année du décret sur l’évaluation mettant en place PPCR. Passage à la classe exceptionnelle, entretien de carrière, avis pour la hors classe, l’ensemble des faits rassemblés montrent qu’un processus de généralisation de l’arbitraire est aujourd’hui en marche et nécessite d’être stoppé pour préserver nos droits et garanties statutaires. »

Le SNUDI-FO rappelle que Force Ouvrière n’a pas signé le protocole PPCR. Il rappelle également que ce protocole était minoritaire parmi les syndicats de la fonction publique (puisque FO, la CGT et SUD ne l’ont pas signé au contraire de la FSU, de la CFDT et de l’UNSA) et qu’il a été imposé par un coup de force antidémocratique par le précédent gouvernement.

Au vu de ce qui est en train de se passer dans tous les départements au sujet de la Hors-Classe, le SNUDI-FO se félicite tous les jours que Force Ouvrière n’ait pas signé ce protocole et ait voté contre le décret sur l’évaluation le mettant en œuvre.

Tout d’abord, alors que la note de service invitait les DASEN à réunir les CAPD avant le 31 mai, l’arrêté fixant le pourcentage de promus n’est toujours pas paru ! Pour autant, dans les départements, des nombres de promus sont annoncés… c’est à n’y rien comprendre !

Nous remarquons que ces chiffres sont bien souvent en dessous de ceux de l’année dernière. Par exemple, dans l’académie d’Amiens, la dotation académique s’lève cette année à 396 alors qu’elle était de 402 l’année dernière. En Haute-Loire, 41 collègues sont passés hors-classe en 2017, et seulement 30 en 2018, soit une baisse de 27%.

Pour notre académie, en Seine et Marne il a été annoncé en CAPD il y a 2 jours que le nombre de promus passerait de 298 en 2017 à 271 en 2018, soit une baisse de 9%. Non seulement PPCR n’assure pas une carrière complète sur deux grades, mais en plus PPCR diminue le nombre de promus !

La Hors Classe avec PPCR c’est le miroir aux alouettes !

Les collègues découvrent bien souvent avec stupéfaction l’avis porté sur eux par leur IEN qui détermine le plus souvent l’appréciation délivrée par la DASEN. Des personnels bien notés se retrouvent seulement « satisfaisant ». Ainsi, alors que 19 était la note maximale du 11ème échelon, 30% des collègues qui ont obtenu cette note ont un avis satisfaisant.

81 collègues ont « à consolider » dont 24 ont des notes de 17,5, 18, 18,5, 19 ou 19,5. Des personnels qui n’ont jamais vu leur IEN se retrouvent « à consolider ». Des collègues gravement malades sont « à consolider ». Pour eux c’est la double peine.

Au total, sur 1913 candidats, en examinant les avis DASEN :

– 4 oppositions de la DASEN

– 77 « à consolider » dont 2 avaient satisfaisant par leur IEN

– 1034 « satisfaisant » dont 4 avaient très satisfaisant de leur IEN (et 5 avaient à consolider)

– 428 « très satisfaisant » dont 1 avait « à consolider » de la part de son IEN et 54 avaient « satisfaisant » de leur IEN

– 374 « excellent » (tous avaient « très satisfaisant » de leur IEN)

Sur les 1034 « satisfaisant », seuls 9 sont dans les 234 premiers. C’est un fait, c’est donc l’avis de la DASEN qui est déterminant pour le passage à la Hors classe de cette année.

Le chant des sirènes appelait à soutenir PPCR qui nous disait-on garantirait à tous les collègues d’effectuer leur carrière sur 2 grades et donc de passer Hors Classe avant la retraite. Qu’en est-il dans les faits ?

-sur 59 collègues de 61 ans et plus (nés entre 1957 et 1952), seuls 17 sont dans les 240 premiers et 8 sont entre les rangs 241 et 480.

-sur 44 collègues nés en 1958 qui ont donc 60 ans cette année, 11 sont dans les 240 premiers et 10 sont classés entre les rangs 241 et 480.

Dans les faits, moins de 50% de ces collègues qui partiront en retraite d’ici 2 ans pourront passer Hors Classe. Voilà la brutale réalité de PPCR.

Les anciens instituteurs victimes une nouvelle fois de PPCR

Enfin il est indispensable de souligner que l’AGS n’est pas prise en compte dans le barème pour le passage à la Hors Classe. Tous les collègues anciens instituteurs ont déjà été fortement lésés par la nouvelle grille de changement d’échelon du décret PPCR puisque la plupart d’entre eux, du fait de leur AGS, passaient au grand choix, et perdent maintenant un an dans le passage du 9ème au 10ème et encore un an dans celui du 10ème au 11ème. C’est une nouvelle fois la double peine pour ces collègues puisque pour l’accès à la Hors classe, l’AGS disparaît du barème au profit de l’ancienneté dans la plage d’appel. Sur les 240 premiers, ne figurent que 74 collègues qui ont été recrutés dans le corps des instituteurs.

PPCR instaure le règne de l’arbitraire et du fait du prince, ce que nous ne pouvons accepter.

D’autant plus que, dans la logique du décret qui fige à l’entretien de carrière du 9ème échelon l’évaluation prise en compte pour la Hors-Classe, la circulaire sur la hors-classe stipule « J’appelle votre attention sur le fait que l’appréciation qui sera portée cette année conformément aux orientations précitées sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne. », les appréciations resteront donc gravées dans le marbre.

La note de service du 19 février 2018 précise : « Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance de l’avis émis sur son dossier par l’inspecteur compétent dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale. »

Pour le SNUDI-FO, la possibilité de contester et d’effectuer un recours concernant l’avis de l’IEN ou l’appréciation de l’IA est un droit, a fortiori compte tenu des conditions totalement arbitraires d’évaluation et du caractère définitif de celle-ci, qui impactera non seulement l’ensemble de la carrière mais aussi le montant de la retraite. Ce qui est discuté aujourd’hui aura des conséquences importantes pour chacun jusqu’à la fin de sa vie.

Les conditions matérielles impliquant un « délai raisonnable » doivent être réunies pour cela.

Dans ces conditions, au vu du nombre très important de collègues qui ont formulé des demandes de réexamen de leur appréciation, demandes qui doivent toutes être examinées, en l’absence de la publication par le ministère du taux et donc du nombre de promus, nous vous demandons solennellement, madame la Directrice académique de ne pas entériner aujourd’hui le projet de tableau et de remettre à l’ordre du jour d’une CAPD ultérieure, par exemple celle du 5 juillet, cette question.

Pour conclure Le SNUDI-FO revendique :

Un ratio promus/promouvables de 18 %, ce qui permettrait une augmentation significative du nombre de promus !

Pas un PE retraitable sans être promu à la hors classe !

Un barème basé essentiellement sur l’ancienneté générale des services ;

Abandon de PPCR, source d’arbitraire et de division entre les personnels !

Je vous remercie de votre attention.

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